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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les définitions et le champ d'application (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 37/94

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 189/2014)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 mars 1994 au 10 juil. 2014 (version première)