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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement de la taxe sur la production de pétrole et de gaz, R.M. 28/97

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 202/2013)

Version(s) précedente(s) :

 — du 12 mars 1999 au 31 déc. 2013 (dernière modification : R.M. 49/99)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.