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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique, R.M. 260/96

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 103/2014)

Version(s) précedente(s) :

 — du 14 mars 2014 au 31 mars 2014 (dernière modification : R.M. 80/2014)

 — du 19 déc. 2011 au 13 mars 2014 (dernière modification : R.M. 221/2011)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.