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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits des victimes, R.M. 214/98

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 53/2016)

Version(s) précedente(s) :

 — du 24 févr. 2014 au 10 mars 2016 (dernière modification : R.M. 38/2014)

 — du 4 sept. 2012 au 23 févr. 2014 (dernière modification : R.M. 115/2012)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.