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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits et les frais, R.M. 209/2004

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 6/2016)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 avril 2006 au 7 janv. 2016 (dernière modification : R.M. 67/2006)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.