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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les biens réels, R.M. 198/2011

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 75/2014)

Version(s) précedente(s) :

 — du 12 juil. 2013 au 28 mars 2014 (dernière modification : R.M. 103/2013)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.