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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les redevances pétrolières de la Couronne et les mesures d'encouragement du secteur pétrolier, R.M. 109/94

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 201/2013)

Version(s) précedente(s) :

 — du 22 déc. 2008 au 31 déc. 2013 (dernière modification : R.M. 191/2008)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.