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Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement général sur les infractions provinciales, R.M. 95/2017

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 156/2023)

Version(s) précedente(s) :

 — du 7 mai 2021 au 31 déc. 2023 (dernière modification : R.M. 38/2021)

 — du 19 févr. 2019 au 6 mai 2021 (dernière modification : R.M. 48/2019)

 — du 14 déc. 2018 au 18 févr. 2019 (dernière modification : R.M. 188/2018)

 — du 20 nov. 2017 au 13 déc. 2018 (première version)