Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, R.M. 383/88 R
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 122/2018)
Version(s) précedente(s) :
— du 4 sept. 2009 au 16 sept. 2018 (dernière modification : R.M. 145/2009)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.