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Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement prescrivant les frais judiciaires et les droits d'homologation, R.M. 322/87 R

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 118/2020)

Version(s) précedente(s) :

 — du 17 août 2020 au 25 nov. 2020 (dernière modification : R.M. 79/2020)

 — du 12 avril 2019 au 16 août 2020 (dernière modification : R.M. 75/2019)

 — du 1 juill. 2010 au 11 avril 2019 (dernière modification : R.M. 80/2010)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.