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Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les juges aînés, R.M. 126/2011

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 149/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 5 nov. 2020 au 19 déc. 2021 (dernière modification : R.M. 110/2020)

 — du 27 févr. 2017 au 4 nov. 2020 (dernière modification : R.M. 21/2017)

 — du 26 févr. 2016 au 26 févr. 2017 (dernière modification : R.M. 43/2016)

 — du 25 nov. 2015 au 25 févr. 2016 (dernière modification : R.M. 191/2015)

 — du 9 janv. 2015 au 24 nov. 2015 (dernière modification : R.M. 2/2015)

 — du 1 sept. 2011 au 8 janv. 2015 (première version)