Définition

1   Dans le présent règlement, « malade en soins de longue durée » s'entend d'un malade qui nécessite des soins de longue durée et un entretien dans un centre psychiatrique dans lequel il a passé plus de 180 jours depuis la date de son admission. La présente définition exclut les personnes qui ont été admises dans un centre psychiatrique à titre de malades en cure obligatoire en vertu de la Loi sur la santé mentale.

R.M. 104/2000; 207/2002; 110/2003

Frais admissibles quotidiens

2(1)   Les centres psychiatriques peuvent facturer aux malades en soins de longue durée des frais admissibles quotidiens correspondant à ceux que doit payer un assuré pour des soins personnels fournis sous le régime du Règlement sur l'assurance relative aux services de soins personnels et l'administration des foyers de soins personnels, R.M. 52/93, pris en application de la Loi sur l'assurance-maladie.

2(2)   Les malades en soins de longue durée qui sont réadmis dans un centre psychiatrique dans les 90 jours suivant leur congé commencent à payer les frais visés par le paragraphe (1) à compter de la date de leur réadmission, à moins que leur médecin traitant, en consultation avec l'équipe soignante, ne certifie que la réadmission avait pour objet la prestation de soins actifs ou la réadaptation.

2(3)   Les malades en soins de longue durée dont les soins et l'entretien relèvent du gouvernement du Canada ne paient pas les frais admissibles prévus au présent article.

Appel

3   Les malades en soins de longue durée peuvent interjeter appel auprès du Conseil manitobain d'appel en matière de santé du montant des frais admissibles qui doivent être payés en vertu de l'article 2 de la même façon que les assurés peuvent le faire sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie pour le montant des frais admissibles relatifs aux soins personnels.

R.M. 89/2007

Dispense — conjoint ou conjoint de fait vivant dans la collectivité

3.1(1)   Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, le ministre peut, dans le but d'éviter que le conjoint ou le conjoint de fait du malade n'éprouve des difficultés financières, dispenser le malade en soins de longue durée de payer une partie ou la totalité des frais admissibles dus lorsque sont respectées les conditions suivantes :

a) le conjoint ou le conjoint de fait réside en dehors d'un établissement de santé;

b) dans le cas d'un conjoint de fait, celui-ci a vécu dans une relation maritale avec le malade pendant une période d'au moins un an juste avant l'admission du malade dans l'établissement;

c) le revenu net combiné du malade et de son conjoint ou conjoint de fait est inférieur à 38 030 $, plus 8 500 $ pour chaque personne à la charge du malade qui réside en dehors d'un établissement de santé;

d) le malade et son conjoint ou conjoint de fait ont fait les démarches nécessaires pour obtenir un revenu des sources auxquelles ils sont admissibles, notamment l'aide au revenu, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

3.1(2)   Pour l'application du présent article, « personne à charge » s'entend d'un enfant du malade qui :

a) a moins de 18 ans;

b) a plus de 18 ans mais est handicapé mentalement ou physiquement;

c) a plus de 18 ans et fréquente une université, une école secondaire ou un autre établissement d'enseignement.

R.M. 104/2000; 207/2002; 110/2003; 96/2005; 130/2006; 89/2007; 110/2008; 111/2009; 74/2010; 67/2012; 109/2013; 106/2015; 122/2016; 75/2018; 72/2020; 98/2022

Abrogation

4   Le Règlement sur les frais payables par les malades nécessitant des soins prolongés et par les résidents, R.M. 314/88 R, est abrogé.

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 1997.