DÉFINITIONS ET APPLICATION DU RÈGLEMENT FÉDÉRAL

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« compte de retraite immobilisé » Compte de retraite immobilisé au sens de l'article 10.12 du Règlement sur les prestations de pension, R.M. 39/2010. ("locked-in retirement account")

« fonds de revenu viager » Fonds de revenu viager au sens de l'article 10.28 du Règlement sur les prestations de pension. ("life income fund")

« loi du Manitoba » La Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs. ("Manitoba Act")

« règlement appliqué » Le règlement fédéral dans la mesure où il s'applique sous le régime du présent règlement. ("applied regulations")

Application du règlement fédéral

2(1)   Sous réserve de la loi du Manitoba et des autres dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement fédéral s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux régimes de pension agréés collectifs comme si elles faisaient partie du présent règlement.

2(2)   Pour l'application d'une disposition du règlement fédéral en conformité avec le paragraphe (1), les termes de la colonne 1 qui se retrouvent dans cette disposition sont remplacés par ceux de la colonne 2, avec les adaptations grammaticales nécessaires, sauf indication contraire dans le présent règlement.

2(3)   Les dispositions qui suivent du règlement fédéral ne s'appliquent pas :

a) titre;

b) définitions de « fonds de revenu viager », de « fonds de revenu viager restreint », de « Loi », de « REÉR immobilisé » et de « régime d'épargne immobilisé restreint » figurant à l'article 1;

c) alinéa 34a);

d) article 38;

e) article 39;

f) article 40;

g) article 41;

h) article 42;

i) article 48;

j) article 50;

k) article 51.

PERMIS OBLIGATOIRE

Article 7 du règlement fédéral (permis)

3   Dans le cadre de son application sous le régime du présent règlement, l'article 7 du règlement fédéral est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1) elle est titulaire d'un permis sous le régime de la loi fédérale;

OPPOSITIONS ET APPELS

Demandes au surintendant provincial visant l'examen et la modification de directives rendues par le surintendant fédéral

4   Malgré l'article 37 de la loi appliquée, si le surintendant fédéral donne une directive à un administrateur en vertu de l'article 34 de la loi appliquée qui traite d'une question prévue à l'annexe C de l'Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne-retraite :

a) l'administrateur ou toute personne touchée par la directive peut déposer un avis d'opposition auprès du surintendant provincial dans les 60 jours après avoir reçu la directive ou en avoir eu connaissance;

b) lorsqu'il reçoit l'avis, le surintendant provincial examine la directive et la confirme, la modifie ou la révoque.

PAIEMENTS VARIABLES

Article 37 du règlement fédéral (somme à recevoir — paiements variables)

5   Dans le cadre de son application sous le régime du présent règlement, le paragraphe 37(2) du règlement fédéral est ainsi libellé :

(2) Le paiement variable n'est pas :

a) soit inférieur au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. ch. 945, publié en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) soit supérieur à la somme à recevoir maximale fixée comme si le régime de pension agréé collectif était un régime de retraite assujetti au paragraphe 6.8(1) du Règlement sur les prestations de pension, R.M. 39/2010.

DROIT À UNE RENTE RÉVERSIBLE

Rente réversible réglementaire

6   Une rente réversible est d'une catégorie réglementaire pour l'application du paragraphe 9(1) de la loi du Manitoba si elle satisfait aux exigences :

a) d'une part, des paragraphes 9(1) à (3) de la loi du Manitoba;

b) d'autre part, de l'article 15 du présent règlement.

Renonciation à la rente réversible

7(1)   La renonciation en vertu du paragraphe 9(4) de la loi du Manitoba par un conjoint ou conjoint de fait visé à son droit à une rente réversible n'est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

a) avant de signer la renonciation, le conjoint ou le conjoint de fait a reçu un relevé de l'administrateur contenant notamment ce qui suit :

(i) la date du relevé,

(ii) le nom du conjoint ou du conjoint de fait qui a droit à la rente réversible,

(iii) le solde du compte d'un participant à la date du relevé,

(iv) la date à laquelle le début du versement des paiements variables au participant ou le transfert des fonds sur le compte du participant en vertu de l'article 50 de la loi appliquée a été demandé,

(v) le montant de la rente réversible qui devrait être versée si, à la fois :

(A) il n'y avait pas eu renonciation à ce droit,

(B) le versement de la rente réversible devait débuter à la date à laquelle a été demandé le début du versement des prestations variables au participant ou le transfert des fonds sur le compte du participant en vertu de l'article 50 de la loi appliquée,

(vi) une mention indiquant que la valeur fixée en conformité avec les sous-alinéas (iii) et (v) n'est pas définitive et peut varier,

(vii) une explication sur les choix offerts en vertu du régime et, à l'égard de chaque choix :

(A) un résumé des prestations si le choix est exercé,

(B) une indication de la façon d'exercer ce choix;

b) la renonciation est établie au moyen du formulaire figurant à l'annexe A et a été signée par le conjoint ou le conjoint de fait en la présence d'un témoin et remise à l'administrateur au plus tard 60 jours avant le début du versement des prestations variables ou le transfert des fonds sur le compte du participant en vertu de l'article 50 de la loi appliquée.

7(2)   La renonciation en vertu du paragraphe 9(4) de la loi du Manitoba n'est pas obligatoire à l'égard d'une demande de transfert de fonds sur le compte d'un participant vers :

a) soit un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager qui satisfait aux exigences prévues à l'article 13;

b) soit un régime de retraite au sens de la Loi sur les prestations de pension.

Révocation de la renonciation

8   La personne qui a remis une renonciation en conformité avec l'article 7 peut la révoquer en remettant à l'administrateur une révocation écrite et signée à tout moment avant le début du versement des paiements variables ou le transfert des fonds sur le compte du participant en vertu de l'article 50 de la loi appliquée.

RETRAIT PAR UN NON-RÉSIDENT

Retrait par un non-résident

9(1)   Malgré le paragraphe 47(1) de la loi appliquée, toute personne peut retirer des fonds de son compte du participant si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne fournit une confirmation écrite de l'Agence du revenu du Canada attestant qu'elle est non résidente pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) la personne ne contribue plus au régime de pension agréé collectif dans lequel est détenu le compte du participant;

c) si le participant a un conjoint ou conjoint de fait visé :

(i) l'administrateur a fourni au conjoint ou au conjoint de fait un relevé où figurent notamment les renseignements suivants :

(A) la date du relevé,

(B) le nom du conjoint ou du conjoint de fait qui doit signer le consentement,

(C) le solde du compte du participant à la date de la demande de retrait de fonds du participant,

(D) une mention indiquant que la valeur fixée en conformité avec la division (C) n'est pas définitive et peut varier,

(E) une explication sur les choix offerts en vertu du régime et, à l'égard de chaque choix, un résumé des prestations si le choix est exercé et une indication de la façon d'exercer ce choix,

(ii) après avoir reçu le consentement exigé en vertu du sous-alinéa (i), le conjoint ou le conjoint de fait signe un consentement au moyen du formulaire figurant à l'annexe B en la présence d'un témoin et le fournit à l'administrateur.

9(2)   Les sommes suivantes sont soustraites des fonds qui peuvent être retirés en vertu du paragraphe (1) :

a) la somme doit être versée ou pourrait devoir l'être à toute personne en vertu de l'article 13 ou 14 de la loi du Manitoba au moment du retrait;

b) la somme frappée d'indisponibilité par une ordonnance de saisie-arrêt signifiée à l'administrateur en vertu de l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt avant la date du retrait;

c) la somme frappée d'indisponibilité par une ordonnance de conservation rendue contre le participant en vertu de l'article 59.3 de la Loi sur l'obligation alimentaire.

FIN DE L'IMMOBILISATION POUR CAUSE D'INVALIDITÉ

Définition d'invalidité

10   Pour l'application du paragraphe 10(1) de la loi du Manitoba, « invalidité » s'entend d'une espérance de vie qui a été réduite à moins de deux ans en raison d'une maladie terminale ou d'une incapacité.

Attestation obligatoire d'un médecin

11   Un administrateur ne peut permettre à un participant de retirer des fonds de son compte du participant en vertu du paragraphe 10(1) de la loi du Manitoba que si la demande est appuyée par une déclaration d'un médecin autorisé à exercer la médecine au Canada attestant que l'espérance de vie du participant est réduite à moins de deux ans.

Consentement obligatoire en vertu de la loi appliquée et de la loi du Manitoba

12(1)   Malgré les dispositions d'un régime de pension agréé collectif qui autorisent le retrait de fonds en cas d'invalidité au sens du règlement appliqué, l'exigence de consentement prévue au paragraphe 10(2) de la loi du Manitoba s'applique à un tel retrait de fonds.

12(2)   Le consentement par le conjoint ou conjoint de fait visé d'un participant au retrait de fonds par le participant de son compte en vertu du paragraphe 10(1) de la loi du Manitoba — ou en cas d'invalidité au sens du règlement appliqué — n'est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

a) avant de signer le consentement, le conjoint ou le conjoint de fait a reçu un relevé de l'administrateur qui contient notamment :

(i) la date de la demande de retrait de fonds,

(ii) le nom du conjoint ou du conjoint de fait qui doit signer le consentement,

(iii) le solde du compte du participant à la date de la demande,

(iv) le montant de la rente réversible qui devrait être versée en vertu de l'article 9 de la loi du Manitoba si aucun retrait n'était effectué en vertu de l'article 10 de cette loi,

(v) une mention indiquant que les montants fixés en conformité avec les sous-alinéas (iii) et (iv) ne sont pas définitifs et peuvent varier,

(vi) une explication sur les choix offerts en vertu du régime et, à l'égard de chaque choix :

(A) un résumé des prestations si le choix est exercé,

(B) une indication de la façon d'exercer ce choix;

b) le consentement est établi selon le formulaire figurant à l'annexe C et a été signé par le conjoint ou le conjoint de fait en présence d'un témoin et remis à l'administrateur.

12(3)   Les sommes suivantes sont soustraites des fonds qui peuvent être retirés en vertu du paragraphe (1) :

a) la somme qui doit être versée ou pourrait devoir l'être à toute personne en vertu de l'article 13 ou 14 de la loi du Manitoba au moment du retrait;

b) la somme frappée d'indisponibilité par une ordonnance de saisie-arrêt signifiée à l'administrateur en vertu de l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt avant la date du retrait;

c) la somme frappée d'indisponibilité par une ordonnance de conservation rendue contre le participant en vertu de l'article 59.3 de la Loi sur l'obligation alimentaire.

TRANSFERT DE FONDS — TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Comptes de retraite immobilisés

13(1)   Un compte de retraite immobilisé est visé par règlement pour l'application des alinéas 50(1)b) et (3)b) et 54(2)b) de la loi appliquée et de l'alinéa 13(3)c) de la loi du Manitoba s'il est conforme aux exigences portant sur les comptes de retraite immobilisés prévues à la section 2 de la partie 10 du Règlement sur les prestations de pension.

13(2)   L'administrateur qui transfère des fonds du compte d'un participant à un compte de retraite immobilisé se conforme aux paragraphes 10.17(1) et (2) et au paragraphe 10.19(2) du Règlement sur les prestations de pension.

Fonds de revenu viager

14(1)   Un fonds de revenu viager est visé par règlement pour l'application des alinéas 50(1)b) et (3)b) et 54(2)b) de la loi appliquée et de l'alinéa 13(3)c) de la loi du Manitoba s'il est conforme aux exigences portant sur les fonds de revenu viager prévues à la section 2 de la partie 10 du Règlement sur les prestations de pension.

14(2)   L'administrateur qui transfère des fonds du compte d'un participant à un fonds de revenu viager se conforme aux paragraphes 10.34(1) et (2) et au paragraphe 10.36(2) du Règlement sur les prestations de pension.

Prestations viagères immédiates ou différées

15   Une prestation viagère est visée par règlement pour l'application des alinéas 50(1)c) et (3)c) et 54(2)c) de la loi appliquée et de l'alinéa 13(3)d) de la loi du Manitoba s'il s'agit, selon le cas :

a) d'une prestation viagère immédiate qui prévoit ce qui suit :

(i) que, sous réserve de l'article 12 de la loi du Manitoba, les prestations au titre de la prestation viagère ne peuvent être transférées, grevées, saisies, ni données en garantie ni faire l'objet d'un droit pouvant être exercé par anticipation, et que toute opération en ce sens est nulle,

(ii) que, sauf dans le cas où la période qui se rattache à une prestation viagère garantie n'est pas écoulée lorsque le rentier décède, aucune prestation au titre de la prestation viagère ne peut être rachetée pendant la vie de son conjoint ou conjoint de fait, et que toute opération en ce sens est nulle;

b) d'une prestation viagère différée qui prévoit :

(i) les éléments visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii),

(ii) que, dans le cas où le rentier décède avant la date du premier paiement de la prestation, son survivant a droit, à la date du décès, à une somme équivalente à la valeur escomptée de la prestation,

(iii) que toute somme à laquelle le survivant a droit est :

(A) soit transférée à un régime de pension agréé collectif,

(B) soit transférée à un régime de pension, pourvu qu'en vertu de ce régime un tel transfert soit autorisé et que les prestations attribuables aux fonds transférés soient administrées comme celles d'un participant au régime,

(C) soit transférée à un fonds de revenu viager,

(D) soit transférée à un compte de retraite immobilisé,

(E) soit utilisée pour la souscription d'une prestation viagère immédiate ou différée.

PARTAGE DU COMPTE D'UN PARTICIPANT
EN CAS D'ÉCHEC DE L'UNION

Définitions

16   Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 17 à 24.

« conjoint » S'entend notamment de l'ex-conjoint d'un participant. ("spouse")

« date de séparation » À l'égard du partage des fonds détenus dans le compte d'un participant, s'entend de la date à laquelle le participant et la personne ayant droit au partage ont commencé à vivre séparément en raison de l'échec de leur union. ("separation date")

Options à l'égard du partage

17(1)   Le pourcentage des fonds détenus dans le compte d'un participant devant être versé à son conjoint ou conjoint de fait en cas de partage en application des paragraphes 13(1) et (2) de la loi du Manitoba est précisé dans un accord écrit ou dans une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur les biens familiaux.

17(2)   Le pourcentage précisé aux fins du paragraphe (1) ne peut être supérieur à 50 % et l'administrateur ne peut partager les fonds si l'accord ou l'ordonnance exige un pourcentage plus élevé.

17(3)   L'accord ou l'ordonnance peut préciser que le conjoint ou conjoint de fait du participant n'a droit à aucune portion du compte de ce dernier.

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Portion devant faire l'objet du partage

18   La portion des fonds à partager en vertu des paragraphes 13(1) et (2) de la loi du Manitoba correspond à la partie des fonds accumulée à compter du jour ou de la date indiqué ci-dessous jusqu'à la date de séparation :

a) dans le cas d'une union de fait, le premier jour de la période au cours de laquelle les parties ont vécu ensemble dans une relation maritale et qui s'est poursuivie jusqu'à ce qu'elles deviennent des conjoints de fait;

b) dans le cas d'un mariage, la date du mariage ou, s'il y a eu une période au cours de laquelle les parties ont vécu ensemble dans une relation maritale et qui s'est poursuivie jusqu'à leur mariage, le premier jour de cette période.

Évaluation de la portion devant être partagée

19   Si les fonds détenus dans le compte d'un participant doivent être partagés, la part revenant à son conjoint ou conjoint de fait est calculée à l'aide de la formule suivante :

A = B/100 % × (C – D)

Dans la présente formule :

Areprésente la part des fonds qui revient au conjoint ou conjoint de fait;

Breprésente le pourcentage qui est précisé dans un accord ou une ordonnance conforme au paragraphe 17(2) et qui doit être versé au conjoint ou conjoint de fait ayant droit au partage;

Creprésente le montant calculé :

a) en établissant la valeur — à la date de séparation — des fonds qui sont alors détenus dans le compte du participant, tout en tenant compte des contributions non versées que lui doit son employeur à cette date, mais en ne tenant pas compte des contributions versées par le participant ou par son employeur après cette date;

b) en rajustant le montant obtenu à l'alinéa a) pour rendre compte de toute augmentation ou diminution de la valeur des fonds inclus en vertu de cet alinéa, de la date de séparation à celle du transfert ou du versement;

c) en ajoutant l'intérêt accumulé sur les fonds inclus en vertu de l'alinéa a), de la date de séparation à celle du transfert ou du versement;

Dreprésente la valeur des fonds détenus dans le compte du participant à la date du début de sa relation, telle qu'elle est établie en vertu de l'article 18.

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20 et 21   [Abrogés]

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Renonciation après le décès du participant

22   La renonciation visée au paragraphe 15(2) de la loi du Manitoba par une personne à son droit au partage des fonds détenus dans le compte d'un participant n'est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

a) avant de signer la renonciation, le conjoint ou le conjoint de fait a reçu un relevé de l'administrateur en vertu de l'article 23;

b) la renonciation est établie au moyen du formulaire figurant à l'annexe D et a été signée par le conjoint ou le conjoint de fait en présence d'un témoin et fournie à l'administrateur.

Relevé — partage du compte d'un participant

23(1)   Si le participant à un régime de pension agréé collectif a commencé à vivre séparé de son conjoint ou son conjoint de fait après son adhésion, l'administrateur lui fournit, de même qu'au conjoint ou au conjoint de fait, un relevé. L'administrateur dispose d'un délai de 60 jours suivant la réception de la demande écrite de l'un ou de l'autre pour communiquer le document.

23(2)   La demande indique les dates auxquelles la période d'accumulation visée à l'article 18 a commencé et s'est terminée.

23(3)   Le relevé :

a) précise les dates indiquées en conformité avec l'article 18;

b) fait état de la valeur de la totalité des fonds auxquels le conjoint ou le conjoint de fait a droit en conformité avec les articles 18 et 19;

c) explique les choix offerts et indique sommairement, à l'égard de chaque choix, les prestations auxquelles le participant et le conjoint ou le conjoint de fait auraient droit s'ils effectuaient ce choix;

d) mentionne la date à laquelle la participation au régime a commencé;

e) mentionne, le cas échéant, la date à laquelle le participant a cessé de faire des contributions à son compte du participant;

f) mentionne qu'avant d'accepter de recevoir un pourcentage inférieur à 50 % en cas de partage, le conjoint ou le conjoint de fait du participant devrait demander :

(i) des conseils juridiques afin de connaître ses droits en matière de droit de la famille,

(ii) des conseils financiers pour être informé des conséquences de l'acceptation d'un tel pourcentage.

23(4)   L'administrateur n'est pas tenu d'observer le paragraphe (1) s'il a reçu la demande dans les 12 mois suivant la communication au titre de cette disposition d'un relevé concernant le même partage de fonds détenus dans le compte d'un participant, sauf si le droit du conjoint ou du conjoint de fait au partage des fonds détenus dans ce compte a pris naissance après la remise du relevé précédent.

23(5)   Le relevé visé au paragraphe (1) est remis gratuitement aux personnes qui ont le droit de le recevoir ou au participant dont les fonds détenus dans un compte du participant font l'objet d'un partage.

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Accord ou ordonnance

23.1(1)   L'accord ou l'ordonnance précisant le pourcentage du compte d'un participant qui doit être versé à son conjoint ou conjoint de fait :

a) indique les dates applicables aux fins de l'article 18;

b) est transmis, avant le partage, à l'administrateur du régime assujetti au partage.

23.1(2)   Sauf en cas de transmission conjointe de l'accord ou de l'ordonnance par le participant et son conjoint ou conjoint de fait, l'administrateur leur remet, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il a reçu ce document, un avis écrit :

a) indiquant qu'il a reçu le document et précisant la date de réception;

b) indiquant le pourcentage du compte du participant qui doit être versé au conjoint ou conjoint de fait en conformité avec le document;

c) mentionnant que, sauf si le participant s'oppose au partage de son compte en invoquant un motif prévu au paragraphe (3) dans les 30 jours qui suivent la remise de l'avis, l'administrateur partagera ce compte en conformité avec le document.

23.1(3)   Dans le délai prévu à l'alinéa (2)c), le participant peut remettre à l'administrateur un avis écrit d'opposition au partage en invoquant l'un des motifs suivants :

a) l'accord ou l'ordonnance a été modifié ou annulé;

b) les modalités de l'accord ou de l'ordonnance sont respectées par d'autres moyens;

c) une procédure a été engagée devant un tribunal compétent pour contester ou modifier les modalités de l'accord ou de l'ordonnance.

23.1(4)   Le participant qui s'oppose au partage en invoquant un motif visé au paragraphe (3) fournit à l'administrateur une preuve à l'appui de son opposition.

23.1(5)   S'il est d'avis qu'il est impossible de se conformer à l'accord ou à l'ordonnance ou s'il reçoit l'avis d'opposition prévu au paragraphe (3), l'administrateur peut retarder le partage du compte jusqu'à ce qu'il reçoive :

a) soit un nouvel accord, une nouvelle ordonnance ou un accord ou une ordonnance ayant fait l'objet d'une révision;

b) soit les directives du tribunal quant au mode de partage.

23.1(6)   Les avis devant être remis en application du présent article peuvent être :

a) envoyés par courrier ordinaire au destinataire, à sa dernière adresse connue;

b) envoyés par courriel au destinataire;

c) remis de toute autre manière approuvée par le surintendant.

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RENONCIATION AU BÉNÉFICE DU SURVIVANT

Renonciation au bénéfice du survivant

24   Une renonciation en vertu du paragraphe 16(2) de la loi du Manitoba par une personne aux fonds dans le compte d'un participant n'est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

a) avant de signer la renonciation, le survivant a reçu un relevé de l'administrateur qui contient :

(i) la date du relevé,

(ii) la date du décès du participant,

(iii) le nom du survivant,

(iv) le solde du compte du participant à la date du relevé,

(v) une mention indiquant que la valeur fixée en conformité avec le sous-alinéa (iv) n'est pas définitive et peut varier,

(vi) une explication des choix offerts en vertu du régime et, à l'égard de chaque choix :

(A) un résumé des prestations si le choix est exercé,

(B) une indication de la façon d'exercer ce choix;

b) la renonciation est établie au moyen du formulaire figurant à l'annexe E et a été signée par le survivant en présence d'un témoin et remise à l'administrateur.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

25   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs, c. 3 des L.M. 2017.

ANNEXE A

Renonciation au droit à une rente réversible de 60 %

ANNEXE B

Consentement au retrait par un non-résident

ANNEXE C

Consentement au retrait pour cause d'invalidité

ANNEXE D

Renonciation au partage après le décès d'un participant

ANNEXE E

Renonciation au bénéfice du survivant