Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement :

« aide des services à l'enfance » Titulaire d'un certificat d'aide des services à l'enfance délivré conformément à l'article 3.1. ("child care assistant")

« besoins spéciaux » S'entend des besoins qualifiés de mentaux, physiques, sociaux, émotionnels, langagiers, et de ceux reliés au développement. ("special needs")

« code de conduite » Code de conduite visé à l'article 15.1 de la Loi. ("code of conduct")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« conseil d'administration » L'ensemble des représentants élus d'un organisme sans but lucratif constitué en corporation ou d'une coopérative aptes à recevoir une subvention. ("board of directors")

« contingentement » Le nombre maximal d'enfants avec lesquels l'enfant peut participer à une activité dans une garderie. ("group size")

« directeur de garderie » La personne que le titulaire de licence désigne pour gérer quotidiennement la garderie. ("child care centre director")

« éducateur des jeunes enfants II » ou « É.J.E. II » Titulaire d'un certificat d'éducateur des jeunes enfants II délivré conformément à l'article 3.1. ("early childhood educator II" or "E.C.E. II")

« éducateur des jeunes enfants III » ou « É.J.E. III » Titulaire d'un certificat d'éducateur des jeunes enfants III délivré conformément à l'article 3.1. ("early childhood educator III" or "E.C.E. III")

« enfant ayant des besoins supplémentaires » Enfant qui, selon l'évaluation d'un professionnel compétent que le directeur provincial juge acceptable :

a) a un ou plusieurs troubles du comportement ou déficiences physiques, cognitives ou affectives;

b) doit, en raison de ces troubles ou déficiences, bénéficier au sein d'un établissement d'aménagements ou d'aide supplémentaires. ("child with additional support needs")

« enfant ayant des besoins supplémentaires exceptionnels » Enfant qui, selon l'évaluation d'un professionnel compétent que le directeur provincial juge acceptable :

a) a au moins deux des troubles, déficiences ou problèmes suivants :

(i) des troubles du comportement ou des déficiences physiques, cognitives ou affectives,

(ii) des problèmes de santé graves; 

b) doit, en raison de ces troubles, déficiences ou problèmes, bénéficier au sein d'un établissement d'une quantité exceptionnelle d'aménagements ou d'aides supplémentaires. ("child with exceptional additional support needs")

« enfant d'âge préscolaire » Enfant âgé d'au moins deux ans qui n'est pas inscrit au niveau 1 ou à un niveau supérieur dans une école. ("preschool age child")

« enfant d'âge scolaire » Enfant inscrit au niveau 1 à 6 dans une école. ("school age child")

« enfant en bas âge » Enfant âgé d'au moins 12 semaines mais de moins de deux ans. ("infant")

« garderie à temps plein » Garderie qui fournit des services de garde durant plus de 4 heures consécutives par jour, 3 jours ou plus par semaine à plus de :

a) 3 enfants en bas âge;

b) 4 enfants d'âge préscolaire;

c) 4 enfants d'âge scolaire. ("full-time child care centre")

« garderie collective » Garderie en résidence qui fournit des services de garde à plus de 8 enfants jusqu'à un maximum de 12, dont 3 au maximum sont des enfants en bas âge. ("group child care home")

« garderie d'enfants d'âge scolaire » Établissement qui fournit des services de garde à plus de quatre enfants d'âge scolaire. ("school age child care centre")

« garderie en milieu de travail » Garderie à laquelle la majorité des enfants inscrits sont des enfants dont les parents ou les tuteurs sont à l'emploi d'un même employeur ou d'une même industrie. ("work site child care centre")

« garderie familiale » Garderie en résidence qui fournit des services de garde à un maximum de 8 enfants dont 5 au maximum sont des enfants d'âge préscolaire et 3 au maximum sont des enfants en bas âge. ("family child care home")

« Loi » La Loi sur la garde d'enfants. ("Act")

« membres » Les membres d'un organisme constitué en corporation, y compris tous les parents ou tuteurs d'enfants qui fréquentent la garderie, de même que les personnes dont le conseil d'administration accepte la demande d'adhésion. ("membership")

« organisme de réglementation d'une autre autorité législative canadienne » Personne ou autre organisme, qu'il s'agisse ou non d'une entité gouvernementale, autorisé sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative canadienne à prendre ou à appliquer des mesures se rapportant aux sujets suivants :

a) l'établissement de normes professionnelles ou d'exigences relatives à la délivrance de certificats;

b) l'évaluation des compétences de particuliers en fonction des normes ou des exigences établies;

c) la reconnaissance officielle du fait qu'un particulier satisfait aux normes ou aux exigences établies. ("regulatory authority in another Canadian jurisdiction")

« parent »

a) Le parent biologique ou adoptif qui a la garde légale d'un enfant;

b) le conjoint ou le conjoint de fait de la personne visée à l'alinéa a). ("parent")

« période de facturation » Période que fixe le directeur provincial pour l'application de la partie F du Règlement. ("billing period")

« pièce » Espace physiquement circonscrit et prévu pour les activités des enfants dans la garderie. ("room")

« plan de sécurité » Plan de sécurité relatif visé à l'article 15.1 de la Loi. ("safety plan")

« pré-maternelle » Garderie qui offre chaque jour des services de garde pendant 4 heures consécutives ou moins le matin ou l'après-midi, ou pendant 4 heures consécutives par jour et moins de 3 jours par semaine à :

a) 3 enfants en bas âge;

b) 4 enfants d'âge préscolaire. ("nursery school")

« ratio personnel-enfant » Nombre maximal d'enfants dont un membre du personnel est responsable en tout temps à la garderie. ("staff-to-child ratio")

« réhabilitation » La réhabilitation au sens de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) telle qu'elle existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 109(1) de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Canada), L.C. 2012, c. 1. ("pardon")

« relevé des antécédents judiciaires » Document qui provient d'un organisme d'application de la loi et qui indique :

a) si la personne qu'il vise a été déclarée coupable d'une infraction ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral, provincial ou territorial;

b) les détails de toute déclaration de culpabilité ou accusation.

La présente définition vise notamment les relevés produits à la suite de la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, s'ils comportent le contenu visé ci-dessus. ("criminal record check")

« relevé des contacts antérieurs » Dossier relatif à une personne et obtenu d'un office en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin qu'il soit déterminé si la personne a fait l'objet d'une enquête sur la protection des enfants. ("prior contact check")

« relevé des mauvais traitements » Document obtenu en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille quant aux renseignements inscrits au sujet d'une personne, le cas échéant, dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

« responsable de l'hygiène » Toute personne désignée pour la mise en application de la Loi sur l'hygiène publique et des règlements d'application et des autres lois, règlements ou arrêtés municipaux connexes. ("health authority")

« revenu familial net » Gains du requérant et de son conjoint ou conjoint de fait provenant d'un emploi et d'autres revenus, déduction faite des retenues que le directeur provincial permet. ("net annual income")

« service de protection contre l'incendie » Autorité locale responsable de l'application du Code de prévention des incendies du Manitoba, R.M. 155/2011, pour l'établissement. ("fire authority")

« suspension du casier » Suspension du casier au sens de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). ("record suspension")

« travailleur des services à l'enfance » Aide des services à l'enfance ou éducateur des jeunes enfants II ou III. ("child care worker")

« tuteur »

a) Personne qui a été nommée tutrice d'un enfant par un tribunal compétent et qui en a la garde légale;

b) conjoint ou conjoint de fait de la personne visée a l'alinéa a). ("guardian")

« vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables » Vérification des dossiers conservés par les organismes d'application de la loi, y compris les dossiers liés aux infractions visées à l'annexe B de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) pour lesquelles une réhabilitation a été octroyée, ou une suspension du casier a été ordonnée. ("vulnerable sector search")

Personne dont le nom figure sur la licence

1(2)   Pour l'application des définitions de « titulaire de licence » figurant à l'article 1 de la Loi et aux articles 4, 21 et 34 du présent règlement, toute personne dont le nom figure sur une licence la détient ou en est titulaire.

R.M 23/87; 159/88; 34/89; 293/89; 15/90; 71/93; 80/98; 19/2000; 203/2001; 184/2004; 139/2005; 87/2006; 142/2009; 10/2010; 53/2010; 248/2014; 123/2020

Exemptions

2(1)   Pour l'application de l'alinéa 2c) de la Loi, les genres de services de garde et de surveillance fournis aux enfants qui suivent sont exemptés de l'application de la Loi et de ses règlements :

a) la garde fournie sur les lieux par l'école — ou par un autre organisme lié par contrat à l'école ou à sa commission scolaire — aux enfants inscrits, selon le cas :

(i) de la maternelle au niveau 6,

(ii) à un programme de pré-maternelle offert pendant les heures du programme de formation ordinaire de l'école aux enfants âgés d'au moins trois ans;

b) la garde fournie aux enfants alors que leurs parents ou tuteurs sont sur les lieux et immédiatement accessibles en tout temps pour répondre à leurs besoins;

c) la garde fournie dans le cadre d'un camp de vacances pour les enfants qui est exploité sur une base saisonnière ou pendant les périodes de vacances;

d) la garde fournie dans le cadre d'un programme récréatif ayant pour objectif premier de promouvoir les activités récréatives;

e) la garde fournie par tout organisme de soins de santé ou de services sociaux, dans le cadre de la prestation de tels soins ou services;

f) la garde fournie par un organisme religieux ou culturel dans le cadre d'un programme d'enseignement religieux ou culturel offert aux enfants pendant au plus huit heures par semaine;

g) les soins fournis en résidence ou en foyer nourricier sous le régime d'une loi, telle que la Loi sur les services sociaux, ou avec l'approbation du ministre, ou des soins semblables;

h) la garde fournie sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille sauf si elle est fournie, conformément à l'article 12 de cette loi, dans un établissement à l'égard duquel une licence est délivrée;

i) la garde fournie par tout organisme exploité dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques du gouvernement du Canada.

2(2)   Pour l'application du présent article, « école » s'entend d'une école publique ou indépendante au sens de la Loi sur l'administration scolaire.

2(3)   [Abrogé] R.M. 80/98

R.M. 23/87; 135/90; 178/92; 71/93; 11/96; 156/96; 172/96; 80/98; 108/2001; 101/2002; 123/2020; 98/2023

Normes de la communauté

2.1   Lorsque le directeur provincial estime que certaines exigences relatives à l'exploitation d'un établissement ne sont pas raisonnablement applicables dans une communauté compte tenu des normes qui y sont acceptées, il peut exempter le titulaire de licence de l'obligation de se conformer à ces exigences.

R.M. 123/2020

Catégories de garderies

3(1)   Sont instituées les catégories de garderies suivantes :

a) garderie à temps plein;

b) garderie d'enfants d'âge scolaire;

c) [abrogé] R.M. 80/98;

d) pré-maternelle;

e) [abrogé] R.M. 123/2020.

3(2)   Sont instituées les catégories de garderies en résidence suivantes :

a) garderie familiale;

b) garderie collective.

R.M. 80/98; 123/2020

Catégories de certificats

Certificat d'aide des services à l'enfance

3.1(1)   Le directeur provincial peut délivrer un certificat d'aide des services à l'enfance à tout requérant qui ne possède pas les compétences d'un éducateur des jeunes enfants II ou III.

Certificat d'éducateur des jeunes enfants II

3.1(2)   Le directeur provincial peut délivrer un certificat d'éducateur des jeunes enfants II au requérant qui, selon le cas :

a) a obtenu d'un établissement d'enseignement un diplôme dans le cadre d'un programme de service de garde d'enfants agréé par lui aux fins de la certification du personnel pour l'application de la Loi;

b) a terminé avec succès un programme de formation agréé par lui et équivalant au programme que vise l'alinéa a);

c) a terminé avec succès un programme d'évaluation des compétences agréé par lui.

Certificat d'éducateur des jeunes enfants III

3.1(3)   Le directeur provincial peut délivrer un certificat d'éducateur des jeunes enfants III au requérant qui, selon le cas :

a) a obtenu d'un établissement d'enseignement un grade dans le cadre d'un programme de service de garde d'enfants agréé par lui aux fins de la certification du personnel pour l'application de la Loi;

b) a obtenu :

(i) d'une part, un diplôme dans le cadre d'un programme de service de garde d'enfants agréé par lui aux fins de la certification du personnel pour l'application de la Loi,

(ii) d'autre part, un certificat d'un établissement d'enseignement dans un domaine de spécialisation en garde d'enfants agréé par lui aux fins de la certification du personnel pour l'application de la Loi;

c) a terminé avec succès un programme de formation agréé par lui et équivalant au programme que vise l'alinéa a);

d) a terminé avec succès un programme d'évaluation des compétences agréé par lui et a obtenu d'un établissement d'enseignement un certificat dans un domaine de spécialisation en garde d'enfants agréé par lui aux fins de la certification du personnel pour l'application de la Loi.

Équivalence accordée par le directeur provincial

3.1(4)   Malgré les paragraphes (1) à (3), le directeur provincial peut délivrer un certificat d'une catégorie visée au paragraphe (1), (2) ou (3) au requérant qui lui prouve, d'une manière qu'il juge satisfaisante :

a) qu'il a obtenu un certificat, une inscription, une licence ou une autre forme de reconnaissance officielle délivré par un organisme de réglementation d'une autre autorité législative canadienne visant une profession essentiellement comparable à celle qu'exercent les catégories de titulaires de certificats visés à l'un de ces paragraphes;

b) que sa situation auprès de l'autorité en question est en règle.

R.M. 10/2010; 85/2017; 123/2020

PARTIE A
GARDERIES À TEMPS PLEIN, GARDERIES D'ENFANTS D'ÂGE SCOLAIRE ET PRÉ-MATERNELLES

Garderie et titulaire de la licence

4   Dans la présente partie, sauf indication contraire, le terme « garderie » signifie une garderie à temps plein, une garderie d'enfants d'âge scolaire ou une pré-maternelle, et le terme « titulaire de licence » signifie la personne titulaire d'une licence valide lui permettant de fournir ou d'offrir des services de garde dans une garderie.

R.M. 23/87; 80/98; 184/2004; 123/2020

Demande de licence

5   La demande de licence pour fournir et offrir des services de garde dans une garderie comporte les éléments suivants :

a) l'énoncé écrit du programme à instaurer, y compris ses buts et objectifs, la politique d'inclusion exigée en application de l'article 35.14, le code de conduite, le plan de sécurité, les politiques de maîtrise du comportement, le matériel suggéré, l'horaire du personnel, les activités quotidiennes, les moyens de faire participer les parents et les tuteurs dans la garderie, les politiques d'admission, de renvoi et de transport ainsi que les politiques d'inscription conformes au règlement et acceptables selon le directeur provincial;

b) la copie du plan de la garderie faisant état de la dimension des pièces et de l'emplacement de l'équipement fixe;

c) un rapport du service de protection contre l'incendie concernant le respect du Code de prévention des incendies du Manitoba;

d) un rapport du responsable de l'hygiène concernant le respect les normes sanitaires, la lumière naturelle et artificielle, le chauffage, la plomberie, la ventilation, les réservoirs d'eau, l'enlèvement des ordures et la manipulation de la nourriture;

e) la confirmation écrite que les exigences des alinéa c) ou d) ont été remplies, lorsque le rapport de l'inspecteur concerné fait état de changements ou d'améliorations à apporter;

f) la preuve de l'observation des règlements de zonage pertinents;

g) [abrogé] R.M. 123/2020;

h) lorsqu'il s'agit d'une garderie à temps plein ou d'une garderie d'enfants d'âge scolaire, selon le cas :

(i) la preuve écrite de l'observation de l'article 36,

(ii) une déclaration écrite qui vise la formation et le fonctionnement d'un comité consultatif de parents formé d'au moins 2 membres et qui en indique la structure et les devoirs;

i) lorsqu'il s'agit d'une corporation ou d'une coopérative, une copie de l'acte constitutif et des règlements administratifs de la corporation ou de la coopérative qui exploite la garderie ainsi qu'une copie du plus récent rapport annuel déposé sous le régime de la Loi sur les corporations ou de la Loi sur les coopératives, selon le cas;

j) dans le cas où, à compter du 31 décembre 2011, la demande vise des enfants d'âge préscolaire, un énoncé du programme d'apprentissage destiné aux enfants âgés de 2 à 6 ans et acceptable selon le directeur provincial;

k) dans le cas où, à compter du 1^er juillet 2013, la demande vise des enfants en bas âge, un énoncé du programme d'apprentissage destiné à ces enfants et acceptable selon le directeur provincial;

l) lorsque le requérant est un particulier :

(i) un relevé des mauvais traitements, délivré dans les trois mois précédant la demande de licence,

(ii) un relevé des antécédents judiciaires, délivré dans les trois mois précédant la demande de licence,

(iii) une déclaration sur les antécédents judiciaires, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial,

(iv) un consentement à la communication de renseignements, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial.

R.M. 23/87; 80/98; 142/2009; 53/2010; 223/2011; 248/2014; 123/2020

Renouvellement de la licence

5.1(1)   Le titulaire de licence qui désire renouveler sa licence demande le renouvellement de celle-ci, en la forme et de la manière que précise le directeur provincial, au moins 60 jours avant la date d'expiration de la licence ou dans le délai plus court que le directeur provincial juge acceptable. Sont joints à la demande :

a) une déclaration confirmant que les renseignements et les documents fournis en application de l'article 5 au moment de la demande de licence, ou en application du présent article au moment du dernier renouvellement de la licence, sont demeurés inchangés;

b) si sont survenus des changements touchant les renseignements ou les documents visés par l'alinéa a), l'établissement, la façon dont sont fournis les services de garde d'enfants ou le personnel de l'établissement, une déclaration faisant état de ces changements;

b.1) une version mise à jour du relevé des mauvais traitements, du relevé des antécédents judiciaires, de la déclaration sur les antécédents judiciaires et du consentement à la communication de renseignements, si l'information fournie dans ces documents a changé depuis leur présentation lors de la demande de licence;

c) une confirmation émanant du titulaire de licence et selon laquelle il continue de satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement relativement à la licence qui lui a été délivrée;

d) les autres renseignements ou documents supplémentaires que le directeur provincial estime nécessaires afin de déterminer la capacité du titulaire de continuer à satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement relativement à la licence qui lui a été délivrée.

5.1(2)   S'il est convaincu que le titulaire de licence et l'établissement ayant fait l'objet de la licence continuent de satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement, le directeur provincial peut renouveler la licence du titulaire pour une période maximale de trois ans.

R.M. 80/98; 184/2004; 223/2011; 14/2013; 248/2014; 123/2020

5.2   [Abrogé]

R.M. 53/2010; 123/2020

5.2.1   [Abrogé]

R.M. 70/2011; 123/2020

5.3 et 5.4   [Abrogés]

R.M. 53/2010; 123/2020

Conservation des registres

6(1)   Le titulaire de licence tient des registres à jour contenant les renseignements relatifs à chaque enfant inscrit et à sa famille pendant la période d'inscription et durant au moins deux ans après le départ de l'enfant, notamment :

a) le nom, la date de naissance et l'adresse de chaque enfant;

b) les nom, adresse et numéro de téléphone du parent ou du tuteur de chaque enfant ainsi que l'endroit et le numéro de téléphone où on peut joindre le parent ou le tuteur alors que l'enfant fréquente la garderie;

c) les nom, adresse et numéro de téléphone d'une personne désignée par le parent ou le tuteur et qui peut être jointe en cas d'urgence si le parent ou tuteur n'est pas disponible;

d) le nom de toute personne désignée par le parent ou le tuteur et à qui l'enfant peut être confié;

e) les dossiers relatifs aux conditions médicales, physiques, émotionnelles ou reliées au développement applicables aux soins à donner à l'enfant;

f) les numéros d'immatriculation et d'identification personnelle du ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active attribués à chaque enfant ainsi que le nom du médecin de celui-ci;

g) le cas échéant, les copies des accords de séparation, des ordonnances judiciaires ou des autres documents faisant état des dispositions relatives à la garde de chaque enfant.

6(2)   Le titulaire de licence :

a) tient un registre des présences où sont indiquées les heures d'arrivée et de départ de chaque enfant inscrit à la garderie;

b) conserve aux dossiers le registre mentionné à l'alinéa a) pendant 2 ans.

6(3)   Le titulaire de licence garde à titre strictement confidentiel les renseignements qui concernent l'enfant ou sa famille et qui ont été obtenus en application du paragraphe 6(1), 6(2), 10(6), 11(3), 11(6) ou 35.15(2) ou de l'article 35.6 ou 35.10; toutefois :

a) les parents ou les tuteurs de l'enfant ont accès à ces renseignements sur demande;

b) ces renseignements peuvent être communiqués :

(i) avec le consentement écrit du parent ou du tuteur de l'enfant,

(ii) conformément à une disposition législative ou à une ordonnance judiciaire.

6(4)   Le titulaire de licence :

a) tient des registres financiers complets et exacts à l'égard de la garderie, selon des principes comptables généralement reconnus;

b) présente les registres financiers au directeur provincial lorsque celui-ci l'exige.

6(5)   Le titulaire de licence doit obtenir la permission écrite du parent ou du tuteur de l'enfant avant qu'un projet de recherche, que des photographies ou qu'un enregistrement sur bande vidéo puissent être faits dans sa garderie à l'égard de cet enfant.

6(6)   Le titulaire de licence doit obtenir et maintenir une assurance responsabilité générale complète à l'égard du personnel et des enfants qui fréquentent la garderie, dont la couverture s'étend aux excursions hors de la garderie, ainsi qu'une assurance pour la conduite d'un véhicule d'affaires, le cas échéant.

6(7)   À l'intention des parents et tuteurs, le titulaire de licence affiche bien en vue à l'intérieur de la garderie une copie de la loi et des règlements, ou un résumé autorisé par le directeur provincial.

6(8)   Le titulaire de licence qui fait faire des sorties à l'enfant :

a) obtient la permission du parent ou du tuteur de l'enfant avant de lui faire faire une sortie;

b) donne un préavis de 24 heures au parent ou au tuteur de l'enfant relativement à toute sortie au cours de laquelle un moyen de transport doit être utilisé;

c) a sur lui les renseignements mentionnés au paragraphe (1) au moment des sorties.

R.M. 34/89; 80/98; 142/2009; 123/2020

Bénévole œuvrant à la pré-maternelle

6.1   Dans les articles 7 et 8, « bénévole œuvrant à la pré-maternelle » s'entend de toute personne qui est bénévole dans une pré-maternelle et qui est comptée dans le cadre du ratio personnel-enfant visé aux paragraphes 8(6) ou (7).

R.M. 248/2014

Exigences de formation

7(1)   Le directeur d'une garderie à temps plein doit satisfaire aux exigences du poste d'É.J.E. III et avoir au moins une année d'expérience de travail avec des enfants en garderie ou dans un environnement semblable.

7(2)   Le directeur d'une pré-maternelle exploitée plus de 3 parties de journée par semaine ou d'une garderie d'enfants d'âge scolaire doit satisfaire aux exigences du poste d'É.J.E. II et avoir au moins un an d'expérience de travail avec des enfants en garderie ou dans un environnement semblable ou à titre d'É.J.E. III.

7(3)   [Abrogé] R.M. 80/98

7(4)   Les deux tiers des membres du personnel qui s'occupent d'enfants dans une garderie à temps plein et qui sont compris dans le ratio personnel-enfant doivent satisfaire aux exigences du poste d'É.J.E. II ou III.

7(5)   La moitié des membres du personnel qui s'occupent d'enfants dans une pré-maternelle fournissant des services de garde à tout enfant inscrit à 4 parties de journée par semaine ou plus ou dans une garderie d'enfants d'âge scolaire et qui sont compris dans le ratio personnel-enfant doit satisfaire aux exigences du poste d'É.J.E. II ou III.

7(6)   Au moins un membre du personnel pour chaque 30 places autorisées par groupe d'enfants est tenu de satisfaire aux exigences du poste d'É.J.E. II ou III, dans le cas des pré-maternelles qui fournissent des services de garde à tout enfant inscrit à trois parties de journée ou moins par semaine.

7(7)   Au moins un membre du personnel par groupe d'enfants est tenu de satisfaire aux exigences du poste d'É.J.E. II ou III, dans le cas des garderies à temps plein ou des garderies d'enfants d'âge scolaire.

7(8)   [Abrogé] R.M. 80/98

7(9)   [Abrogé] R.M. 144/91

7(10)   Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu'un titulaire de licence est incapable d'engager du personnel au niveau requis, il peut faire une demande au directeur provincial d'approuver l'embauche à un autre niveau de compétence du poste de travailleur des services à l'enfance.

7(11)   Le titulaire de licence fait en sorte que :

a) tout le personnel, avant d'être employé dans la garderie ou dans le délai que le directeur provincial approuve, suive un cours de premiers soins qui comporte une formation en RCR appropriée au groupe d'âge visé;

b) tout le personnel obtienne une nouvelle attestation relativement au cours de premiers soins et à la formation en RCR dans le délai qu'approuve le directeur provincial.

7(11.1)   Le titulaire de licence fait en sorte que chaque aide des services à l'enfance qui fournit des services de garde d'enfants, avant de débuter son emploi à la garderie ou dans les 12 mois suivant le début de son emploi, lui apporte la preuve qu'il a, au cours des 8 années précédentes, suivi avec succès une formation de 40 heures ou d'une durée moindre approuvée par le directeur provincial qui, selon ce dernier, a trait à l'éducation des jeunes enfants et qui est offerte par un établissement ou un organisme qu'il approuve, notamment par un établissement postsecondaire financé par le gouvernement.

7(12)   Le titulaire de licence obtient de :

a) toute personne qui demande un emploi à la garderie et qui peut y être présente en même temps que les enfants;

b) tout bénévole à la pré-maternelle;

les documents suivants :

c)  un relevé des antécédents judiciaires, délivré dans les trois mois précédant la date où cette personne :

(i) fait une demande d'emploi,

(ii) devient bénévole œuvrant à la pré-maternelle ou reçoit l'approbation du titulaire de licence pour le devenir;

d) un relevé des mauvais traitements, délivré dans les trois mois précédant la date où cette personne :

(i) fait une demande d'emploi,

(ii) devient bénévole œuvrant à la pré-maternelle ou reçoit l'approbation du titulaire de licence pour le devenir;

e) une déclaration sur les antécédents judiciaires, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial;

f) un consentement à la communication de renseignements, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial.

7(12.1)   Le titulaire de licence examine les documents visés aux alinéas 12c), d) et e) afin de déterminer s'ils font état de déclarations de culpabilité, d'accusations, de réhabilitations, de suspensions du casier ou d'inscriptions au sujet de la personne en question, ou s'ils suscitent des préoccupations à son égard.

7(12.2)   Lorsque les documents visés aux alinéas 12c), d) ou e) ne font état d'aucune déclaration de culpabilité, accusation, réhabilitation, suspension du casier ou inscription au sujet de la personne en question ou ne suscitent aucune préoccupation à son égard, le titulaire de licence atteste, sous une forme qu'approuve le directeur provincial :

a) qu'il a examiné chacun des documents;

b) que ces documents ne font état d'aucune déclaration de culpabilité, accusation, réhabilitation, suspension du casier ou inscription au sujet de la personne en question, ou ne suscitent aucune préoccupation à son égard.

7(12.3)   Lorsque les documents visés aux alinéas 12c), d) ou e) font état de déclarations de culpabilité, d'accusations, de réhabilitations, de suspensions du casier ou d'inscriptions au sujet de la personne en question, ou suscitent des préoccupations à son égard :

a) le titulaire de licence remet immédiatement l'original de chaque document et le consentement à la communication de renseignements au directeur provincial afin qu'il les examine;

b) le directeur provincial examine les documents et avise le titulaire de licence si les renseignements ayant trait à cette personne sont satisfaisants.

7(12.4)   Le titulaire de licence ne laisse pas la personne visée aux alinéas (12)a) ou b) seule avec un enfant jusqu'à ce que :

a) dans le cas où le paragraphe (12.2) s'applique, le titulaire de licence fournisse l'attestation requise selon cette disposition;

b) dans le cas où le paragraphe (12.3) s'applique, le directeur provincial confirme au titulaire de licence que les renseignements sont satisfaisants.

7(12.5)   S'il reçoit des renseignements qui le portent à croire qu'une personne employée dans une garderie et pouvant y être présente en même temps que les enfants ou qu'un bénévole œuvrant à la pré-maternelle peut présenter un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants, le directeur provincial peut demander à cette personne de fournir des copies à jour des documents visés aux alinéas (12)c) à f) afin qu'il les examine. Les paragraphes (12.1) à (12.4) s'appliquent lorsque le directeur provincial procède à un tel examen.

7(12.6)   Le titulaire de licence conserve les documents visés aux paragraphes 7(12) à (12.5) dans le dossier personnel de la personne tant qu'elle est employée ou bénévole à la garderie.

7(13)   Chaque titulaire de licence doit informer le directeur provincial de tout changement au sein du personnel engagé à la garderie au moyen de la formule fournie par le directeur provincial.

7(14)   Chaque titulaire de licence doit indiquer par écrit au directeur provincial le nom de la personne qui est le directeur de la garderie au moyen de la formule fournie par le directeur provincial.

7(15)   Le titulaire d'une licence s'assure que tous les membres du personnel d'une garderie ont déposé une demande de certificat de travailleur des services à l'enfance auprès du directeur provincial.

7(16)   [Abrogé] R.M. 123/2020

R.M. 23/87; 159/88; 34/89; 144/91; 80/98; 184/2004; 87/2006; 142/2009; 248/2014; 123/2020

Ratio personnel-enfants et contingentement

8(1)   Chaque titulaire de licence doit s'assurer que l'enfant qui fréquente la garderie n'est à aucun moment laissé sans surveillance.

8(1.1)   Le titulaire de licence fait en sorte que la surveillance — directe ou indirecte —  mentionnée au paragraphe (1) :

a) protège la santé et la sécurité de chaque enfant;

b) soit appropriée à l'âge de développement de chaque enfant.

8(1.2)   Si l'enfant ne fait pas l'objet d'une surveillance directe, le titulaire de licence obtient l'autorisation écrite du parent ou du tuteur de l'enfant quant au genre de surveillance fournie et garde l'autorisation au dossier.

8(1.3)   Le titulaire de licence veille à ce que, parmi les bénévoles, uniquement les bénévoles œuvrant à la pré-maternelle soient laissés seuls avec les enfants.

8(2)   Le titulaire de licence qui exploite une garderie, sauf une pré-maternelle qui fournit des services de garde moins de 4 heures consécutives par jour, est tenu d'assurer des ratios personnel-enfants et des contingentements qui ne dépassent pas ceux qui suivent :

a) dans le cas où les enfants sont gardés en groupes d'âge hétérogènes pendant la majeure partie des heures d'ouverture :

b) dans le cas où les enfants sont gardés en groupes d'âge homogènes pendant la majeure partie des heures d'ouverture :

8(3)   Le titulaire de licence qui exploite une pré-maternelle 4 heures consécutives par jour ou moins est tenu d'assurer des ratios personnel-enfants et des contingentements qui ne dépassent pas les suivants :

8(4)   Si, à un moment quelconque, les ratios personnel-enfants ou les contingentements excèdent ceux prévus au paragraphe (1) ou (2), le titulaire de licence élabore à ce sujet une politique qui doit être approuvée par le directeur provincial et affichée à un endroit bien en vue dans la garderie.

8(5)   Le titulaire de licence ne peut permettre qu'une pièce de la garderie accueille plus de deux groupes d'enfants.

8(6)   Les bénévoles peuvent faire partie du ratio personnel-enfant dans les pré-maternelles et constituent un demi-membre du personnel au maximum à cet égard.

8(7)   Malgré le paragraphe (6), lorsque le bénévole à la pré-maternelle est le parent ou tuteur d'un des enfants gardés, ou s'il est une personne qui prend soin bénévolement de l'enfant à la place du parent ou tuteur, la pré-maternelle peut demander au directeur provincial que le parent bénévole soit considéré comme un membre à temps plein du personnel aux fins du calcul du ratio personnel-enfant.

8(8)   Le personnel qui est compris dans le ratio personnel-enfant doit être composé d'adultes.

8(9)   Le titulaire de licence ne peut permettre d'admission à la garderie d'enfants de moins de 12 semaines.

8(10)   Le titulaire de licence élabore une politique concernant le transport des enfants qui :

a) indique les responsabilités des parents ou des tuteurs et celles du titulaire;

b) est fournie aux parents ou aux tuteurs au moment de l'inscription de leur enfant à la garderie.

8(11)   [Abrogé] R.M. 80/98

R.M. 34/89; 80/98; 101/2002; 184/2004; 248/2014; 123/2020; 22/2023

Espace

9(1)   Sous réserve du paragraphe 9(1.3), le titulaire de licence fournit une superficie de plancher dégagée et utilisable d'au moins 3,3 mètres carrés pour chaque place d'enfant autorisée. Cette superficie ne comprend pas les corridors, les toilettes, l'espace de préparation de la nourriture, l'espace de rangement et les autres espaces qui ne sont pas utilisés pour les jeux des enfants et elle est à l'usage exclusif du titulaire pendant les heures d'ouverture de la garderie.

9(1.1)   Le titulaire de licence qui exploite une garderie à temps plein fait en sorte qu'il y ait au moins une pièce éclairée par la lumière naturelle et à laquelle les enfants ont accès pour leurs activités quotidiennes.

9(1.2)   Malgré le paragraphe (1.1), le titulaire de licence peut continuer de détenir une licence en vertu du présent règlement dans le cas suivant :

a) il est impossible d'effectuer les rénovations nécessaires pour permettre à la garderie de satisfaire aux exigences de ce paragraphe;

b) la garderie a obtenu sa licence avant le 10 octobre 1983.

9(1.3)   Le titulaire de licence autorisé pour la première fois après le 30 juin 2002 fournit une superficie de plancher dégagée et utilisable d'au moins 3,3 mètres carrés pour chaque place d'enfant autorisée qui est destinée à un enfant en bas âge. Cette superficie :

a) ne comprend pas les corridors, les toilettes, l'espace de préparation de la nourriture, l'espace de rangement, l'espace nécessaire au matériel ou aux meubles utilisés pour le somme, l'alimentation ou les soins de toilette des enfants en bas âge et les autres espaces qui ne sont pas utilisés pour les jeux des enfants;

b) est à l'usage exclusif du titulaire pendant les heures d'ouverture de la garderie.

9(2)   Le titulaire de licence qui exploite une garderie à temps plein ou une pré-maternelle plus de 4 heures consécutives par jour est tenu d'assurer un espace pour dormir qui :

a) n'est pas utilisé pour d'autres activités lorsqu'un enfant dort;

b) offre 2,3 mètres carrés de superficie de plancher par enfant.

9(3)   Le titulaire de licence qui exploite une garderie à temps plein ou une pré-maternelle plus de 4 heures consécutives par jour ou une garderie d'enfants d'âge scolaire assure l'accès à un espace de jeux extérieur d'au moins 7 mètres carrés par place d'enfant autorisée. Cet espace est constitué de la plus grande des superficies suivantes, soit 50 % des places autorisées, soit 55 mètres carrés, et :

a) est situé en dedans de 350 mètres de la garderie, lorsqu'il s'agit d'une garderie à temps plein ou d'une pré-maternelle qui fournit des services de garde plus de 4 heures consécutives par jour;

b) est situé en dedans de 700 mètres de la garderie, lorsqu'il s'agit d'une garderie d'enfants d'âge scolaire.

9(4)   [Abrogé] R.M. 144/91

9(5)   Lorsque l'espace de jeux extérieur mentionné au paragraphe (3) n'est pas adjacent à la garderie, le titulaire de licence prévoit qu'un accès sûr y conduit.

9(6)   Lorsque l'espace de jeux extérieur est adjacent à la garderie et que celle-ci ou le titulaire de licence le possède ou le loue, le titulaire doit s'assurer que cet espace :

a) est clôturé;

b) a une superficie constituée d'au moins 50 % de gazon, de sable ou d'une surface semblable.

9(7)   Dans des circonstances spéciales, le titulaire de licence qui est incapable de satisfaire aux exigences des paragraphes (3) ou (6) peut faire une demande au directeur provincial d'approuver un lieu de rechange pour les jeux extérieurs.

9(8) et (9)   [Abrogés] R.M. 80/98

9(10)   Le titulaire de licence qui fournit des services de garde à des enfants en bas âge fournit au directeur provincial, en vue de l'approbation de celui-ci, un plan écrit indiquant la façon dont il envisage d'aménager et d'utiliser l'espace afin de répondre aux besoins quotidiens de chaque enfant en matière de sommeil et de jeu pour permettre leur développement.

9(11)   Le titulaire de licence qui fournit des services de garde à la fois à des enfants en bas âge, à des enfants d'âge préscolaire ou à des enfants d'âge scolaire et à des enfants d'un autre groupe d'âge fournit au directeur provincial, en vue de l'approbation de celui-ci, un plan écrit indiquant la façon dont il va offrir un espace séparé et des programmes distincts afin de répondre aux besoins de tous les enfants en matière de développement.

9(12)   [Abrogé] R.M. 135/90

R.M. 172/86; 34/89; 293/89; 135/90; 144/91; 80/98; 101/2002; 184/2004; 123/2020

Interdiction de fournir des services de garde pendant plus de 18 heures

9.1   Le titulaire de licence ne peut fournir des services de garde à un enfant pendant plus de 18 heures par période de 24 heures sans l'approbation préalable écrite du directeur provincial.

R.M. 80/98; 184/2004; 123/2020

10(1)   [Abrogé] R.M. 80/98

Programme quotidien

10(2)   Le titulaire de licence offre un programme quotidien :

a) conforme à l'énoncé mentionné à l'alinéa 5a);

a.1) conforme à l'énoncé du programme d'apprentissage mentionné à l'alinéa 5j) ou k);

b) qui tient compte du niveau de développement des enfants;

c) [abrogé] R.M. 123/2020.

10(2.1)   Le titulaire de licence affiche le programme quotidien et l'horaire du personnel afin que les parents et tuteurs puissent les consulter.

10(2.2) et (2.3)   [Abrogés] R.M. 123/2020

10(3)   Les activités de jeux des enfants se font en groupes qui respectent les exigences des paragraphes 8(2), (3) et (4) et permettent quotidiennement :

a) des activités individuelles et en petits groupes;

b) des activités de motricité fine et globale;

c) des activités sociales, cognitives et langagières;

d) des activités dirigées par un adulte et des activités laissées à l'initiative de l'enfant.

10(4)   Le titulaire de licence qui exploite une garderie à temps plein ou une pré-maternelle plus de 4 heures consécutives par jour ou une garderie d'enfants d'âge scolaire, prévoit des activités extérieures quotidiennes, sauf dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

a) le parent, le tuteur ou le médecin de famille de l'enfant l'interdit;

b) le refroidissement éolien atteint −25 ou plus;

c) la température est inférieure à −25° C;

d) selon la politique de la division scolaire où se trouve l'établissement, les enfants ne pourraient jouer dehors en raison du refroidissement éolien ou de la température;

e) d'autres formes de conditions, notamment de nature météorologique, peuvent compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants.

10(5)   Le titulaire de licence prévoit des toilettes et des installations pour dormir appropriées au niveau de développement des enfants.

10(5.1)   [Abrogé] R.M. 123/2020

10(6)   Le titulaire de licence garde par écrit aux dossiers tout incident touchant la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants et du personnel.

R.M. 34/89; 80/98; 142/2009; 14/2013; 123/2020

Politiques de maîtrise du comportement

11(1)   Il est interdit au titulaire de licence de permettre ou d'infliger des punitions physiques sous quelque forme que ce soit, d'abuser émotionnellement des enfants présents et de refuser de satisfaire à leurs besoins physiques.

11(2)   Des politiques de maîtrise du comportement qui respectent le paragraphe (1) et qui tiennent compte du niveau de développement des enfants sont élaborées, affichées et distribuées au personnel, aux parents et aux tuteurs des enfants inscrits à la garderie.

11(3)   Lorsqu'il établit un plan de traitement pour des enfants conjointement avec des spécialistes du domaine médical ou du comportement, le titulaire de licence ne peut le mettre en œuvre que si le directeur provincial l'approuve préalablement par écrit.

11(4)   Il est fait rapport immédiatement de chaque cas d'enfant soupçonné d'être maltraité au Directeur des services à l'enfant et à la famille ou à l'office d'aide à l'enfance désigné conformément à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou à toute autre loi semblable.

11(5)   Le titulaire de licence doit s'assurer que le personnel reçoit des instructions quant aux politiques mentionnées aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) et quant aux politiques écrites de comportement élaborées par le titulaire de licence au moment où le personnel est engagé, et au moins une fois par année ensuite.

11(6)   Le titulaire de licence qui désire consacrer une pièce à l'isolement des enfants qui fréquentent la garderie pour la maîtrise du comportement en fait la demande préalable au directeur provincial.

R.M. 408/88; 87/2006; 142/2009; 123/2020

12(1)   [Abrogé] R.M. 123/2020

Matériel et ameublement

12(2)   Le titulaire de licence fournit à chaque enfant qui fréquente la garderie du matériel pour dormir, manger et ranger ses effets personnels, lequel matériel est adapté au niveau de développement des enfants qui fréquentent la garderie.

12(3) et (4)   [Abrogés] R.M. 80/98

12(4.1)   [Abrogé] R.M. 144/91

12(5) à (9)   [Abrogés] R.M. 80/98

12(10)   Le titulaire de licence qui exploite une garderie à temps plein, une garderie d'enfants d'âge scolaire ou une pré-maternelle aménage au moins une toilette avec chasse d'eau et un évier à l'eau courante, soit à l'intérieur de la garderie, soit à une distance raisonnable sur les lieux :

a) pour chaque groupe de 10 enfants, s'il exploite une garderie à temps plein ou une pré-maternelle;

b) pour chaque groupe de 15 enfants, s'il exploite une garderie d'enfants d'âge scolaire.

12(10.1)   Le titulaire de licence peut aménager une autre installation que celle exigée en vertu du paragraphe (10), sous réserve de l'approbation du responsable de l'hygiène.

12(10.2)   Le titulaire de licence prévoit des installations pour le bain acceptables pour le directeur provincial si la garderie accueille des enfants de moins de 18 mois.

12(11)   Malgré le paragraphe (10), le titulaire de licence qui exploite une pré-maternelle en dehors de Winnipeg et qui a obtenu une licence avant le 10 octobre 1983 fournit une toilette avec chasse d'eau et un évier à l'eau courante par groupe de 15 enfants.

12(12)   Malgré le paragraphe (10), le titulaire de licence qui exploite une garderie à temps plein en dehors de Winnipeg et qui a obtenu une licence avant le 10 octobre 1983 se conforme à l'une ou l'autre des options suivantes :

a) il satisfait aux exigences du paragraphe (10) au plus tard le 31 octobre 1986;

b) il satisfait aux exigences du paragraphe (11) à la discrétion du directeur provincial, lorsque des rénovations ne peuvent pas être facilement entreprises dans la garderie.

12(13)   [Abrogé] R.M. 80/98

12(14)   Lorsque 3 toilettes ou plus sont requises afin de satisfaire aux exigences du paragraphe (10), un tiers de celles-ci peuvent être des urinoirs accessibles pour l'utilisation indépendante de l'enfant.

12(15)   Le titulaire de licence prévoit pour tous les enfants qui fréquentent la garderie et qui en ont besoin :

a) des installations pour le changement des couches qui satisfont aux exigences du responsable de l'hygiène;

b) des chaises percées.

12(16)   [Abrogé] R.M. 80/98

12(17)   Le titulaire de licence fait en sorte que les enfants qui fréquentent la garderie :

a) aient accès à une réserve d'eau potable que le responsable de l'hygiène juge acceptable;

b) se fassent fournir, de la manière que le responsable de l'hygiène juge acceptable, des tasses à boire jetables ou individuelles.

12(18)   [Abrogé] R.M. 80/98

R.M. 23/87; 34/89; 144/91; 80/98; 123/2020

Matériel de jeux

13(1)   Le titulaire de licence fournit et entretient le matériel de jeux intérieurs à l'usage des enfants qui fréquentent la garderie et qui est :

a) approprié au niveau de développement des enfants qui fréquentent l'établissement;

b) [abrogé] R.M. 123/2020;

c) situé à un endroit qui permet la sélection personnelle des enfants;

d) en quantité et variété suffisantes pour occuper tous les enfants présents;

e) placé à un endroit dégagé, de manière à faciliter l'interaction en petit groupe, sans interférence ni interruption.

13(2)   Le titulaire de licence fournit et entretient le matériel de jeux extérieurs, en respectant les alinéas (1)a) et d), à l'usage des enfants qui fréquentent la garderie.

13(3)   Le titulaire de licence fournit aux enfants qui fréquentent la garderie l'espace et le matériel nécessaire à des activités variées, notamment l'expression dramatique, les activités de développement moteur, les jeux de blocs, la création, la lecture, l'activité musculaire, l'activité aquatique, le jeu de sable, la musique, la science et le jeu de construction, en conformité avec les lignes directrices fournies par le directeur provincial.

R.M. 80/98; 123/2020

14   [Abrogé]

R.M. 34/89; 80/98; 123/2020

15   [Abrogé]

R.M. 123/2020

16   [Abrogé]

R.M. 34/89; 80/98; 123/2020

17   [Abrogé]

R.M. 80/98; 123/2020

Garde de nuit

18(1)   Sous réserve de l'article 9.1, le requérant peut se voir accorder une licence lui permettant de fournir à des enfants des services de garde 24 heures par jour si le directeur provincial est convaincu que le besoin s'en fait sentir dans la collectivité et que ce besoin ne peut être rempli autrement.

18(2)   S'il a le droit de fournir à des enfants des services de garde 24 heures par jour, le titulaire de licence peut fournir aux enfants la garde de nuit pendant la période de sommeil nocturne reconnue.

18(3)   Le titulaire de licence qui fournit aux enfants la garde de nuit fait en sorte que :

a) tous les enfants aient des installations de couchage et des articles de literie distincts afin que soient remplis leurs besoins individuels en matière de développement;

b) les enfants d'âge scolaire du sexe masculin et ceux du sexe féminin aient des chambres distinctes pour dormir.

18(4) à (6)   [Abrogés] R.M. 80/98

18(7)   Le titulaire de licence doit s'assurer que le personnel reste éveillé en tout temps et, si nécessaire, à l'entière disposition des enfants durant la nuit.

18(8)   Les ratios et les contingentements mentionnés à l'article 8 s'appliquent, sauf les exceptions suivantes :

a) les ratios et contingentements ne peuvent dépasser un membre du personnel par groupe de 8 enfants au maximum dans une chambre à coucher;

b) le nombre de personnes en devoir en tout temps est de 2, ou correspond au ratio personnel-enfants applicable prévu à l'article 8, selon le plus élevé de ces deux nombres.

18(9)   Le titulaire de licence s'assure que les enfants sont regroupés de manière à ce que leur sommeil ne soit pas perturbé par les arrivées et départs des autres enfants.

18(10)   Le titulaire de licence aménage des installations pour le bain, la douche ou la toilette à l'éponge pour les enfants qui sont gardés la nuit; tous les enfants sont baignés ou douchés individuellement et surveillés selon leurs besoins en matière de développement.

18(11) à (13)   [Abrogés] R.M. 80/98

18(14)   [Abrogé] R.M. 123/2020

18(15)   Les exigences relatives à l'alimentation mentionnées à l'article 35.8 s'appliquent avec les adaptations nécessaires au titulaire de licence qui assure la garde de nuit.

18(16)   Le titulaire de licence qui assure la garde de nuit installe un système d'alarme approuvé.

R.M. 80/98; 184/2004; 123/2020

PARTIE B

19   [Abrogé]

R.M. 23/87; 184/2004; 123/2020

20   [Abrogé]

R.M. 23/87; 34/89; 80/98; 184/2004; 139/2005; 142/2009; 53/2010; 70/2011; 223/2011; 248/2014; 123/2020

PARTIE C
GARDERIE FAMILIALE

Définitions

21   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« garde de nuit » Services de garde que fournit une garderie familiale entre 20 heures et 6 heures. ("overnight care")

« titulaire de licence » Personne qui est titulaire d'une licence valide lui permettant de fournir ou d'offrir des services de garde dans une garderie familiale. ("licensee")

R.M. 23/87; 108/2001; 184/2004; 123/2020

Interdiction de fournir des services de garde pendant plus de 18 heures

21.1   Le titulaire de licence ne peut fournir des services de garde à un enfant pendant plus de 18 heures par période de 24 heures sans l'approbation préalable écrite du directeur provincial.

R.M. 80/98; 184/2004; 123/2020

Demande de licence

22(1)   La demande de licence pour fournir et offrir des services de garde dans une garderie familiale comporte les éléments suivants :

a) deux références personnelles quant à la capacité de prendre soin des enfants;

b) un rapport d'inspection de sécurité fait par les personnes que le directeur provincial autorise et qui indique si la maison répond aux normes de sécurité générale, d'hygiène et de prévention des incendies;

b.1) une copie du code de conduite et du plan de sécurité;

c) la preuve que le requérant est majeur, si le directeur provincial la requiert;

d) une évaluation personnelle du requérant faite par les personnes que le directeur provincial autorise, et l'engagement écrit du requérant de poursuivre sa formation dans les domaines de compétence prévus dans les lignes directrices fournies par le directeur provincial, si celui-ci le demande;

e) de la part du requérant :

(i) l'autorisation écrite permettant au directeur provincial d'avoir accès aux renseignements ayant trait au requérant et à tout enfant de plus de 11 ans qui réside dans la maison du requérant, lesquels renseignements figurent dans un relevé des contacts antérieurs délivré conformément au paragraphe (2),

(ii) un relevé des antécédents judiciaires du requérant, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iii) un relevé des mauvais traitements ayant trait au requérant et à tout enfant de plus de 11 ans qui réside dans la maison du requérant, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iv) une déclaration sur les antécédents judiciaires du requérant,

(v) un consentement à la communication de renseignements ayant trait au requérant et à tout enfant de plus de 11 ans qui réside dans la maison du requérant, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial;

e.1) de la part de tout adulte qui réside dans la maison du requérant :

(i) l'autorisation écrite permettant au directeur provincial d'avoir accès aux renseignements ayant trait à cette personne, lesquels renseignements figurent dans un relevé des contacts antérieurs délivré conformément au paragraphe (2),

(ii) un relevé des antécédents judiciaires, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iii) un relevé des mauvais traitements, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iv) une déclaration sur les antécédents judiciaires de cette personne,

(v) un consentement à la communication de renseignements ayant trait à cette personne, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial;

e.2) tout renseignement additionnel que le directeur provincial demande afin d'évaluer si le requérant ou tout enfant de plus de 11 ans ou adulte qui réside dans la maison du requérant, présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants;

f) une copie des politiques indiquées ci-dessous qui doivent être conformes aux règlements et jugées acceptables par le directeur provincial :

(i) la politique de maîtrise du comportement,

(ii) la politique d'inclusion exigée en application de l'article 35.14,

(iii) les politiques d'admission et de renvoi,

(iv) la politique de transport;

f.1) une copie de toutes les politiques que le requérant envisage de remettre au parent ou au tuteur d'un enfant au moment de l'inscription de celui-ci;

g) sous réserve du paragraphe (3), la preuve que le requérant a, au cours des huit années qui ont précédé la demande, suivi avec succès une formation de 40 heures qui répond aux critères suivants :

(i) elle a trait à l'éducation des jeunes enfants ou aux garderies familiales, selon le directeur provincial,

(ii) elle est offerte par un établissement ou un organisme qu'approuve le directeur provincial, notamment par un établissement postsecondaire financé par le gouvernement.

22(2)   Le directeur provincial fait les efforts voulus afin d'obtenir de chaque office les relevés des contacts antérieurs que visent les sous-alinéas (1)e)(i) et e.1)(i), pour chaque région où la personne a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue qu'il juge nécessaire.

22(3)   Le requérant qui, au moment où il présente sa demande, n'a pas terminé avec succès la formation mentionnée à l'alinéa (1)g) peut obtenir une licence pour autant qu'il suive avec succès cette formation dans les 12 mois suivant la date de délivrance de la licence.

22(3.1)   [Abrogé] R.M. 248/2014

R.M. 23/87; 34/89; 80/98; 19/2000; 203/2001; 4/2003; 184/2004; 87/2006; 142/2009; 53/2010; 248/2014; 123/2020

Nouvelle personne dans la maison du titulaire de licence

22.0.1   Le titulaire de licence informe le directeur provincial et accomplit les autres démarches suivantes, sans délai, si un enfant de plus de 11 ans ou un adulte commence à résider dans sa maison pendant que sa licence est en cours de validité :

a) dans le cas d'un enfant, il fournit au directeur provincial les documents visés aux sous-alinéas 22(1)e)(i), (iii) et (v) et, sur demande de sa part, tout renseignement additionnel visé à l'alinéa 22(1)e.2);

b) dans le cas d'un adulte, il fournit au directeur provincial les documents visés à l'alinéa 22(1)e.1) et, sur demande de sa part, tout renseignement additionnel visé à l'alinéa 22(1)e.2).

R.M. 248/2014; 123/2020

Renouvellement de la licence

22.1(1)   Le titulaire de licence qui désire renouveler sa licence demande le renouvellement de celle-ci, en la forme et de la manière que précise le directeur provincial, au moins 60 jours avant la date d'expiration de la licence ou dans le délai plus court que le directeur provincial juge acceptable. Sont joints à la demande :

a) une déclaration attestant qu'il n'y a eu aucun changement aux renseignements et aux documents fournis :

(i) en vertu de l'article 22, au moment de la demande de licence,

(ii) en vertu de l'article 22.0.1, ayant trait aux personnes résidant dans la maison du titulaire de licence, le cas échéant,

(iii) en vertu du présent article, au moment du dernier renouvellement de licence;

b) si sont survenus des changements touchant les renseignements ou les documents visés par l'alinéa a), l'établissement ou la façon dont sont fournis les services de garde d'enfants, une déclaration faisant état de ces changements;

b.1) une version mise à jour du relevé des mauvais traitements, du relevé des antécédents judiciaires, de la déclaration sur les antécédents judiciaires et du consentement à la communication de renseignements, si l'information fournie dans ces documents a changé depuis leur présentation lors de la demande de licence;

c) une confirmation émanant du titulaire de licence et selon laquelle il continue de satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement relativement à la licence qui lui a été délivrée;

d) les autres renseignements ou documents supplémentaires que le directeur provincial estime nécessaires afin de déterminer la capacité du titulaire de continuer à satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement relativement à la licence qui lui a été délivrée.

22.1(2)   S'il est convaincu que le titulaire de licence et l'établissement ayant fait l'objet de la licence continuent de satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement, le directeur provincial peut renouveler la licence du titulaire pour une période maximale de trois ans.

R.M. 80/98; 184/2004; 248/2014; 123/2020

22.1.1   [Abrogé]

R.M. 53/2010; 70/2011; 123/2020

Garde de nuit

22.2(1)   Il est interdit à tout titulaire de licence de fournir des services de garde de nuit dans une garderie familiale sans avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur provincial.

22.2(2)   Tout titulaire de licence qui fournit des services de garde de nuit dans une garderie familiale est tenu de se conformer aux paragraphes 18(3) et (9) ainsi qu'à l'article 35.8, lesquelles dispositions s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

R.M. 108/2001; 87/2006; 123/2020

Administration

23(1)   Le titulaire de licence tient des registres à jour contenant les renseignements relatifs à chaque enfant inscrit et sa famille pendant la période de l'inscription et durant au moins 2 ans après le départ de l'enfant, notamment :

a) le nom, la date de naissance et l'adresse de chaque enfant;

b) les nom, adresse et numéro de téléphone du parent ou du tuteur de chaque enfant ainsi que l'endroit et le numéro de téléphone où on peut joindre le parent ou le tuteur alors que l'enfant fréquente la garderie familiale;

c) les nom, adresse et numéro de téléphone d'une personne désignée par le parent ou le tuteur et qui peut être jointe en cas d'urgence si le parent ou tuteur n'est pas disponible;

d) le nom de toute personne désignée par le parent ou le tuteur et à qui l'enfant peut être confié;

e) les dossiers relatifs aux conditions médicales, physiques, émotionnelles ou reliées au développement applicables aux soins à donner à l'enfant;

f) les numéros d'immatriculation et d'identification personnelle du ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active attribués à chaque enfant ainsi que le nom du médecin de celui-ci;

g) le cas échéant, les copies des accords de séparation, des ordonnances judiciaires ou des autres documents faisant état des dispositions relatives à la garde de chaque enfant.

23(2)   Le titulaire de licence tient un registre des présences où sont indiquées les heures d'arrivée et de départ de chaque enfant inscrit à la garderie familiale, et le conserve aux dossiers pendant une période de 2 ans.

23(3)   Le titulaire de licence garde à titre strictement confidentiel les renseignements qui concernent l'enfant ou sa famille et qui ont été obtenus en application du paragraphe 23(1), 23(2), 25(3), 27(2.1) ou 35.15(2) ou de l'article 35.6 ou 35.10; toutefois :

a) les parents ou les tuteurs de l'enfant ont accès à ces renseignements sur demande;

b) ces renseignements peuvent être communiqués :

(i) avec le consentement écrit du parent ou du tuteur de l'enfant,

(ii) conformément à une disposition législative ou à une ordonnance judiciaire.

23(4)   Le titulaire de licence obtient la permission écrite du parent ou du tuteur de l'enfant avant qu'un projet de recherche, que des photographies ou qu'un enregistrement sur bande vidéo puissent être faits à l'égard de cet enfant dans la garderie familiale.

23(4.1)   Le titulaire de licence élabore une politique concernant le transport des enfants qui :

a) indique les responsabilités des parents ou des tuteurs et celles du titulaire;

b) est fournie aux parents ou aux tuteurs au moment de l'inscription de leur enfant à la garderie familiale.

23(5)   Le titulaire de licence tient des registres financiers complets et exacts concernant la garderie familiale.

23(6)   Le titulaire de licence donne des reçus pour la garde des enfants dans la garderie familiale.

23(7)   Le titulaire de licence doit obtenir et maintenir une assurance responsabilité adéquate à l'égard des enfants, dont la couverture s'étend aux excursions hors de la garderie familiale, ainsi qu'une assurance pour la conduite d'un véhicule d'affaires, le cas échéant.

23(8)   Le titulaire de licence :

a) suit, dans les 6 mois suivant la délivrance d'une licence ou dans le délai qu'approuve le directeur provincial, un cours de premiers soins qui comporte une formation en RCR appropriée au groupe d'âge visé;

b) obtient au besoin une nouvelle attestation relativement au cours de premiers soins et à la formation en RCR dans le délai qu'approuve le directeur provincial.

R.M. 34/89; 80/98; 184/2004; 87/2006; 142/2009; 123/2020

Surveillance

24(1)   Le titulaire de licence doit s'assurer que les enfants qui fréquentent la garderie familiale sont sous surveillance constante.

24(1.1)   Le titulaire de licence fait en sorte que la surveillance — directe ou indirecte — mentionnée au paragraphe (1) :

a) protège la santé et la sécurité de chaque enfant;

b) soit appropriée à l'âge de développement de chaque enfant.

24(1.2)   Si l'enfant ne fait pas l'objet d'une surveillance directe, le titulaire de licence obtient l'approbation écrite du parent ou du tuteur de l'enfant quant au genre de surveillance fournie et garde l'approbation au dossier.

24(2)   Le titulaire de licence qui est incapable de garder les enfants lors d'une urgence ou pour une courte période, et qui se fait remplacer, est tenu d'obtenir l'autorisation du directeur provincial et :

a) de noter chaque cas par écrit;

b) d'aviser les parents ou tuteurs au préalable dans chaque cas, sauf en cas d'urgence;

c) [abrogé] R.M. 142/2009;

d) [abrogé] R.M. 123/2020;

e) de remettre au remplaçant une copie des politiques de maîtrise du comportement mentionnées au paragraphe 27(2).

24(3)   Le titulaire de licence ne doit pas permettre que les enfants âgés de moins de 12 semaines soient admis aux garderies familiales.

R.M. 80/98; 101/2002; 184/2004; 142/2009; 53/2010; 123/2020

Espace

25(1)   Le titulaire de licence désigne un espace intérieur pour les enfants :

a) qui est approprié, selon l'opinion du directeur provincial, au nombre d'enfants inscrits à la garderie familiale ainsi qu'à leur âge et qu'à leur niveau de développement;

b) où il est interdit de fumer pendant les heures d'activité de la garderie familiale.

25(2)   Le titulaire de licence fournit un espace de jeu extérieur qui est sans danger pour les enfants inscrits à la garderie familiale.

25(3)   Le titulaire de licence conserve un dossier de chaque incident qui touche la santé, la sécurité ou le bien-être d'un enfant.

R.M. 172/86; 34/89; 293/89; 135/90; 80/98; 123/2020

Programme quotidien

26(1)   Le titulaire de licence :

a) offre un programme quotidien à l'intention des enfants qui fréquentent la garderie familiale, lequel programme :

(i) s'applique également aux enfants ayant des besoins supplémentaires et aux enfants ayant des besoins supplémentaires exceptionnels,

(ii) prévoit des activités récréatives variées permettant aux enfants de s'amuser seuls ou en petits groupes,

(iii) tient compte du niveau de développement des enfants, notamment en ce qui a trait au sommeil et aux soins de toilette;

b) affiche le programme quotidien afin que les parents et tuteurs puissent le consulter.

26(1.1) à (1.3)   [Abrogés] R.M. 123/2020

26(2)   Le titulaire de licence de garderie familiale prévoit des activités extérieures pour les enfants qui fréquentent la garderie familale quotidiennement sauf dans les circonstances suivantes :

a) le parent, le tuteur ou le médecin de famille de l'enfant l'interdit;

b) le refroidissement éolien atteint −25 ou plus;

c) la température est inférieure à −25° C;

d) selon la politique de la division scolaire où se trouve l'établissement, les enfants ne pourraient jouer dehors en raison du refroidissement éolien ou de la température;

e) d'autres formes de conditions, notamment de nature météorologique, peuvent compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants.

26(3)   Le titulaire de licence de garderie familiale qui fait faire des sorties à l'enfant :

a) obtient la permission du parent ou du tuteur de l'enfant avant de lui faire faire une sortie;

b) donne un préavis de 24 heures au parent ou au tuteur de l'enfant relativement à toute sortie au cours de laquelle un moyen de transport doit être utilisé;

c) a sur lui les renseignements mentionnés au paragraphe 23(1) au moment des sorties.

R.M. 80/98; 184/2004; 87/2006; 142/2009; 123/2020

Politiques de maîtrise du comportement

27(1)   Il est interdit au titulaire de licence de permettre ou d'infliger des punitions physiques sous quelque forme que ce soit, d'abuser émotionnellement des enfants présents et de refuser de satisfaire à leurs besoins physiques.

27(2)   Le titulaire de licence doit élaborer, et distribuer à tous les parents et tuteurs des enfants inscrits à la garderie familiale des politiques de maitrise du comportement qui respectent le paragraphe (1) et qui tiennent compte du niveau de développement des enfants.

27(2.1)   Lorsqu'il établit un plan de traitement pour des enfants conjointement avec des spécialistes du domaine médical ou du comportement, le titulaire de licence ne peut le mettre en œuvre que si le directeur provincial l'approuve préalablement par écrit.

27(3)   Le titulaire de licence doit faire rapport immédiatement de chaque cas d'enfant soupçonné d'être soumis à de mauvais traitements au Directeur des services à l'enfant et à la famille ou à l'organisme d'aide à l'enfance conformément à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, ou à toute autre loi semblable.

R.M. 408/88; 87/2006; 142/2009; 123/2020

Ameublement et matériel

28(1)   Le titulaire de licence est tenu de fournir :

a) [abrogé] R.M. 123/2020;

b) une chaise haute ou un siège de bébé muni, pour chaque enfant incapable de s'asseoir seul sur une chaise, d'un harnais de sécurité;

c) une installation pour dormir individuelle, sûre et hygiénique aux enfants âgés de 18 mois à 6 ans qui fréquentent la garderie;

d) un parc individuel ou un lit d'enfant à chaque enfant de moins de 18 mois qui fréquente la garderie;

e) des couvertures propres à chaque enfant lorsqu'il dort ou se repose;

f) des chaises d'entraînement à la propreté et des sièges de toilette aux enfants qui en ont besoin;

g) au moins une toilette avec chasse d'eau et un évier à l'eau courante, ou une autre installation qui peut être approuvée par le responsable de l'hygiène.

28(2)   Le titulaire de licence fournit aux enfants qui fréquentent la garderie familiale le matériel de jeu varié qui répond aux conditions suivantes :

a) il est approprié au niveau de développement des enfants inscrits;

b) [abrogé] R.M. 123/2020;

c) il est d'un format qui permet aux enfants de l'utiliser sans danger et d'une manière autonome;

d) il est en quantité suffisante pour occuper tous les enfants inscrits.

28(3)   [Abrogé] R.M. 144/91

R.M. 34/89; 144/91; 80/98; 123/2020

29   [Abrogé]

R.M. 34/89; 80/98; 184/2004; 123/2020

30   [Abrogé]

R.M. 184/2004; 123/2020

31   [Abrogé]

R.M. 34/89; 80/98; 123/2020

32   [Abrogé]

R.M. 80/98; 87/2006; 123/2020

PARTIE D

33   [Abrogé]

R.M. 408/88; 123/2020

PARTIE E
GARDERIES COLLECTIVES

Définitions

34   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« aide » Travailleur des services à l'enfance employé pour fournir des services de garde dans une garderie collective. La présente définition ne vise pas le travailleur qui fournit uniquement des services de garde de nuit. ("assistant")

« fournir des services de garde » Assurer une présence physique auprès des enfants dans une garderie collective et en prendre soin ou les surveiller de façon directe. ("provide child care")

« membre du personnel de nuit » Personne qui répond aux exigences du paragraphe 35(2.6). ("overnight staff person")

«  services de garde de nuit » Services de garde que fournit une garderie collective entre 20 heures et 6 heures. ("overnight care")

« titulaire de licence » Personne qui est titulaire d'une licence valide lui permettant de fournir ou d'offrir des services de garde dans une garderie collective. ("licensee")

« titulaire de licence résident » Titulaire de licence dont le lieu de résidence principal est la garderie collective. ("resident licensee")

R.M. 23/87; 108/2001; 184/2004; 123/2020

Demande de licence

35(1)   La demande de licence pour fournir et offrir des services de garde dans une garderie collective doit être présentée :

a) par une seule personne, si elle compte employer un ou plusieurs aides dans la garderie;

b) par au moins deux personnes, si elles ne comptent pas employer d'aides dans la garderie.

Nombre de titulaires de licence

35(1.1)   Les licences de garderie collective sont accordées :

a) à une seule personne, si elle emploie un ou plusieurs aides dans la garderie;

b) à au moins deux, mais d'au plus quatre personnes, si elles n'emploient pas d'aides dans la garderie.

35(2)   La demande de licence de garderie collective comporte les éléments suivants :

a) l'énoncé écrit du programme à instaurer, y compris ses buts et objectifs, le code de conduite, le plan de sécurité, la politique d'inclusion exigée en application de l'article 35.14, les politiques de maîtrise des comportement, le matériel suggéré, l'horaire du personnel, les activités quotidiennes, les moyens d'intéresser les parents et tuteurs à la garderie collective, les politiques d'admission, de départ et de renvoi ainsi que les politiques d'inscription conformes aux règlements et acceptables selon le directeur provincial;

b) la copie d'un plan qui indique la surface de plancher de la maison;

c) un rapport du service de protection contre l'incendie concernant le respect du Code de prévention des incendies du Manitoba;

d) un rapport du responsable de l'hygiène concernant le respect des normes sanitaires, la lumière naturelle et artificielle, le chauffage, la plomberie, la ventilation, les réservoirs d'eau, l'enlèvement des ordures et la manipulation de la nourriture;

e) la confirmation écrite du requérant que les exigences contenues aux rapports mentionnées aux alinéas c) ou d) ont été remplies, lorsque le rapport concerné fait état de changements ou d'améliorations à apporter;

f) la preuve de l'observation des règlements de zonage pertinents;

g) [abrogé] R.M. 123/2020;

h) deux références personnelles pour chacun des requérants concernant leur capacité de prendre soin des enfants;

h.1) la preuve que chaque requérant est majeur, si le directeur provincial en fait la demande;

i) un rapport sur chaque requérant, complété par les personnes que le directeur provincial autorise, et l'engagement écrit de chaque requérant de poursuivre une formation dans les domaines de compétence prévus dans les lignes directrices fournies par le directeur provincial, si celui-ci le demande;

j) [abrogé] R.M. 108/2001;

k) de la part de chaque requérant :

(i) l'autorisation écrite permettant au directeur provincial d'avoir accès aux renseignements ayant trait au requérant et à tout enfant de plus de 11 ans qui réside dans la maison du requérant où il fournit des services de garde, lesquels renseignements figurent dans un relevé des contacts antérieurs délivré conformément au paragraphe (2.0.1),

(ii) un relevé des antécédents judiciaires de chaque requérant, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iii) un relevé des mauvais traitements ayant trait à chaque requérant et à tout enfant de plus de 11 ans qui réside dans la maison où il fournit des services de garde, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iv) une déclaration sur les antécédents judiciaires du requérant,

(v) un consentement à la communication de renseignements ayant trait au requérant et à tout enfant de plus de 11 ans qui réside dans la maison du requérant où il fournit des services de garde, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial;

k.1) de la part de tout adulte qui réside dans la maison du requérant où il fournit des services de garde :

(i) l'autorisation écrite permettant au directeur provincial d'avoir accès aux renseignements ayant trait à cette personne, lesquels renseignements figurent dans un relevé des contacts antérieurs délivré conformément au paragraphe (2.0.1),

(ii) un relevé des antécédents judiciaires, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iii) un relevé des mauvais traitements, délivré dans les trois mois précédant la date de la demande,

(iv) une déclaration sur les antécédents judiciaires de cette personne,

(v) un consentement à la communication de renseignements ayant trait à cette personne, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial;

k.2) tout renseignement additionnel que le directeur provincial demande afin d'évaluer si le requérant ou tout enfant de plus de 11 ans ou adulte qui résident dans la maison du requérant où il fournit des services de garde, présentent un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants;

l) une copie des politiques de la garderie collective que le requérant envisage de remettre à l'un des parents ou des tuteurs au moment de l'inscription d'un enfant;

m) sous réserve du paragraphe (2.0.2), si elle est présentée par un requérant qui cherche à obtenir une nouvelle licence ou par un requérant qui n'a jamais été titulaire de licence sous le régime de la présente partie, la preuve que le requérant a, au cours des huit années qui ont précédé la demande, suivi avec succès une formation de 40 heures ou d'une durée moindre approuvée par le directeur provincial qui répond aux critères suivants :

(i) elle a trait à l'éducation des jeunes enfants ou aux garderies familiales, selon le directeur provincial,

(ii) elle est offerte par un établissement ou un organisme qu'approuve le directeur provincial, notamment par un établissement postsecondaire financé par le gouvernement;

n) si le requérant compte employer au moins un aide dans la garderie collective, le plan de dotation pour la garderie.

35(2.0.1)   Le directeur provincial fait les efforts voulus afin d'obtenir de chaque office les relevés des contacts antérieurs que visent les alinéas (2)k)(i) et k.1)(i), pour chaque région où la personne a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue qu'il juge nécessaire.

35(2.0.2)   Le requérant qui, au moment où il présente sa demande, n'a pas terminé avec succès la formation mentionnée à l'alinéa (2)m) peut obtenir une licence pour autant qu'il suive avec succès cette formation dans les 12 mois suivant la date de délivrance de la licence.

Nouvelle personne dans la maison du titulaire de licence

35(2.0.3)   Le titulaire de licence informe le directeur provincial et accomplit les autres démarches suivantes, sans délai, si un enfant de plus de 11 ans ou un adulte commence à résider dans sa maison pendant que sa licence est en cours de validité :

a) dans le cas d'un enfant, il fournit au directeur provincial les documents visés aux sous-alinéas 35(2)k)(i), (iii) et (v) et, sur demande de sa part, tout renseignement additionnel visé à l'alinéa 35(2)k.2);

b) dans le cas d'un adulte, il fournit au directeur provincial les documents visés à l'alinéa 35(2)k.1) et, sur demande de sa part, tout renseignement additionnel visé à l'alinéa 35(2)k.2).

Renouvellement de la licence

35(2.1)   Le titulaire de licence qui désire renouveler sa licence demande le renouvellement de celle-ci, en la forme et de la manière que précise le directeur provincial, au moins 60 jours avant la date d'expiration de la licence ou dans le délai plus court que le directeur provincial juge acceptable. Sont joints à la demande :

a) une déclaration attestant qu'il n'y a eu aucun changement aux renseignements et aux documents fournis :

(i) en vertu de l'article 35, au moment de la demande de licence,

(ii) en vertu de l'article 35(2.0.3), ayant trait aux personnes résidant dans la maison du titulaire de licence, le cas échéant,

(iii) en vertu du présent article, au moment du dernier renouvellement de licence;

b) si sont survenus des changements touchant les renseignements ou les documents visés par l'alinéa a), l'établissement ou la façon dont sont fournis les services de garde, une déclaration faisant état de ces changements;

b.1) une version mise à jour du relevé des mauvais traitements, du relevé des antécédents judiciaires, de la déclaration sur les antécédents judiciaires et du consentement à la communication de renseignements, si l'information fournie dans ces documents a changé depuis leur présentation lors de la demande de licence;

c) une confirmation émanant du titulaire de licence et selon laquelle il continue de satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement relativement à la licence qui lui a été délivrée;

d) les autres renseignements ou documents supplémentaires que le directeur provincial estime nécessaires afin de déterminer la capacité du titulaire de continuer à satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement relativement à la licence qui lui a été délivrée.

35(2.2)   S'il est convaincu que le titulaire de licence et l'établissement ayant fait l'objet de la licence continuent de satisfaire aux exigences et aux normes que prévoit le présent règlement, le directeur provincial peut renouveler la licence du titulaire pour une période maximale de trois ans.

35(2.3)   Une personne peut demander que son nom soit ajouté, à titre de titulaire, à une licence de garderie collective :

a) si elle joint à sa demande les renseignements et les documents exigés en application des alinéas (2)h), h.1), i), k), k.2) et m);

b) si, au moment de la demande, la licence de garderie collective n'est pas détenue par le nombre maximal de titulaires prévu au paragraphe (1.1);

c) si aucun aide n'est employé dans la garderie collective.

35(2.4)   Il est interdit à tout titulaire de licence de fournir des services de garde de nuit dans une garderie collective sans avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur provincial.

35(2.5)   Tout titulaire de licence qui fournit des services de garde de nuit dans une garderie collective est tenu de se conformer aux paragraphes 18(3) et (9) ainsi qu'à l'article 35.8, lesquelles dispositions s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

35(2.6)   Les services de garde de nuit ne peuvent être fournis que par un titulaire de licence ou un aide ou par une personne qui :

a) est âgée d'au moins 18 ans;

b) a fourni au directeur provincial une autorisation écrite lui permettant d'avoir accès aux renseignements à son sujet figurant dans un relevé des contacts antérieurs visé au paragraphe (2.7);

b.1) a fourni au directeur provincial un relevé des antécédents judiciaires, délivré dans les trois mois précédents;

b.2) a fourni au directeur provincial un relevé des mauvais traitements, délivré dans les trois mois précédents;

b.3) a fourni une déclaration sur ses antécédents judiciaires, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial;

b.4) a fourni un consentement à la communication de renseignements à son égard, qui revêt la forme qu'approuve le directeur provincial;

b.5) a fourni tout renseignement additionnel que le directeur provincial demande afin d'évaluer si elle présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants;

c) a suivi, au plus tard six mois après le début de son emploi ou dans le délai qu'approuve le directeur provincial, un cours de premiers soins qui comporte une formation en RCR appropriée au groupe d'âge visé et a obtenu au besoin une nouvelle attestation relativement au cours et à la formation dans le délai qu'approuve le directeur provincial.

35(2.6.1)   Les paragraphes 7(11) à (13) s'appliquent avec les adaptations nécessaires à l'égard des aides et des titulaires de licence qui les emploient.

35(2.7)   Le paragraphe (2.0.1) s'applique aux relevés des contacts antérieurs que vise l'alinéa (2.6)b).

35(2.7.1)   Le titulaire de licence peut laisser les membres du personnel de nuit seuls avec des enfants uniquement après avoir été informé par le directeur provincial que les renseignements fournis en vertu du paragraphe 35(2.6) au sujet de ces personnes sont satisfaisants.

35(2.8) à (2.12)   [Abrogés] R.M. 123/2020

35(3)   Le titulaire de licence de garderie collective conserve tous les registres et dossiers mentionnés à l'article 23 concernant les enfants qui fréquentent la garderie collective, et il doit se conformer aux autres dispositions de cet article.

35(3.1)   La garderie collective tient des registres quotidiens indiquant les heures pendant lesquelles chaque titulaire de licence, aide ou membre du personnel de nuit a fourni des services de garde à la garderie et conserve ces registres dans ses dossiers pendant deux ans.

35(4) à (4.2)   [Abrogés] R.M. 108/2001

35(5)   Sauf pendant les heures de garde de nuit, seuls les titulaires de licence et les aides peuvent fournir des services de garde dans une garderie collective.

35(5.1)   Les membres du personnel de nuit ne peuvent fournir des services de garde dans une garderie collective que pendant les heures de garde de nuit.

35(5.2)   Sauf pendant les heures de garde de nuit, le titulaire de licence fait en sorte que, si le nombre d'enfants prévu à la définition de « garderie familiale » ou l'âge de ceux-ci est dépassé, deux titulaires de licence ou deux aides, ou un titulaire de licence et un aide, soient présents pour aider à fournir les services de garde.

35(5.3)   Pendant les heures de garde de nuit, le titulaire de licence fait en sorte que, si le nombre d'enfants prévu à la définition de « garderie familiale » ou l'âge de ceux-ci est dépassé, au moins deux personnes soient présentes pour fournir les services de garde dans la garderie collective. Chacune de ces personnes doit être un titulaire de licence, un aide ou un membre du personnel de nuit, mais une seule d'entre elles peut être un membre du personnel de nuit.

35(5.4)   La somme des heures des services de garde que fournit le titulaire de licence résident dans une garderie collective, calculée sur une période de trois mois, équivaut au moins à la somme des heures des services de garde que fournissent des aides ou les autres titulaires de licence qui ne sont pas des titulaires de licence résidents.

35(5.5)   Les services de garde de nuit sont exclus du calcul des heures des services de garde que fournit l'aide, le titulaire de licence résident ou tout autre titulaire de licence en vertu du paragraphe (5.4).

35(5.6)   Il est interdit de fournir des services de garde à un enfant dans une garderie collective pendant plus de 18 heures pour chaque période de 24 heures, à moins qu'un des titulaires de licence n'obtienne l'autorisation écrite du directeur provincial.

35(5.7)   Tout remplaçant qui travaille dans une garderie collective est réputé être un titulaire de licence pour l'application des paragraphes (5), (5.2) et (5.3).

35(6)   [Abrogé] R.M. 80/98

35(7)   Le titulaire de licence est tenu de se conformer aux exigences des articles 24 à 28, avec les adaptions nécessaires.

R.M. 23/87; 34/89; 144/91; 80/98; 19/2000; 108/2001; 203/2001; 4/2003; 184/2004; 87/2006; 142/2009; 53/2010; 70/2011; 248/2014; 123/2020

PARTIE E.1
SANTÉ ET SÉCURITÉ

Définition

35.1   Dans la présente partie, le terme « personnel » s'entend des personnes indiquées ci-dessous qui fournissent des services de garde dans un établissement :

a) les employés du titulaire de licence de l'établissement, notamment les employés occasionnels, les membres du personnel de nuit et les aides;

b) les bénévoles, notamment les étudiants qui font un stage en milieu de travail ou un stage de formation;

c) les remplaçants.

R.M. 123/2020

Obligations générales

35.2(1)   Le titulaire de licence est tenu :

a) de maintenir son établissement, de même que le matériel et l'ameublement qui s'y trouvent, dans un état sécuritaire et hygiénique;

b) de veiller à ce que le matériel et l'ameublement fournis à chaque enfant qui fréquente l'établissement qui sont utilisés pour dormir, manger et jouer ainsi que pour ranger des effets personnels soient en tout temps conformes aux exigences de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et aux autres dispositions législatives ou normes touchant la sécurité qui sont applicables et que détermine le directeur provincial;

c) de veiller à ce que toute personne qui fréquente l'établissement suive des procédures de sécurité et d'hygiène qui se conforment aux lignes directrices fournies par le directeur provincial;

d) de prévenir que les enfants qui fréquentent l'établissement soient exposés aux risques pour la santé et la sécurité, conformément aux dipositions législatives touchant la santé et la sécurité qui sont applicables et que détermine le directeur provincial.

35.2(2)   Sans préjudice du paragraphe (1), le titulaire de licence est tenu de prévenir que les enfants qui fréquentent l'établissement aient accès à ce qui suit ou y soient exposés :

a) les substances toxiques ou inflammables;

b) les médicaments, sauf s'ils sont administrés en conformité avec le présent règlement;

c) le matériel électrique ou de chauffage qui constitue un risque pour les enfants, notamment les radiateurs, les tuyaux chauds et les prises de courant.

R.M. 123/2020

Plan de sécurité

35.3(1)   Le titulaire de licence :

a) établit par écrit un plan de sécurité et veille à ce que le personnel de l'établissement en reçoive une copie;

b) respecte ce plan;

c) veille à ce que le personnel le respecte.

35.3(2)   Le plan de sécurité doit être conforme à la Loi et au présent règlement et indiquer notamment :

a) les règles visant à assurer la sécurité des aires situées à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement;

b) les règles visant à contrôler et à surveiller l'accès des visiteurs à l'établissement;

c) un plan d'intervention d'urgence qui comprend des procédures d'évacuation se conformant aux exigences du service de protection contre l'incendie et au Code de prévention des incendies du Manitoba;

d) un plan d'intervention d'urgence médicale, notamment pour répondre aux besoins des enfants chez qui on a diagnostiqué l'anaphylaxie;

e) les règles à suivre en cas d'urgence pour communiquer avec les personnes à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, notamment les parents et tuteurs des enfants inscrits;

f) un plan de formation du personnel sur les procédures d'intervention et d'évacuation en cas d'urgence.

35.3(3)   Le titulaire de licence remet une copie du plan de sécurité à un parent ou tuteur d'un enfant inscrit à l'établissement qui lui en fait la demande.

R.M. 123/2020

Matériel et procédures d'urgence

35.4   Le titulaire de licence s'assure que les mesures qui suivent sont en place et, sur demande, en fait la démonstration au directeur provincial :

a) un téléphone en état de fonctionner est fourni sur les lieux de l'établissement;

b) les mesures d'urgence et les numéros de téléphone à composer en cas d'urgence sont affichés dans un endroit bien en vue dans l'établissement;

c) le personnel est formé sur les procédures d'intervention d'urgence, notamment la procédure d'évacuation ordonnée et l'utilisation d'extincteurs d'incendie;

d) les procédures d'évacuation sont portées à la connaissance des parents ou tuteurs des enfants inscrits à l'établissement;

e) les exercices d'évacuation ont lieu au moins une fois tous les six mois avec tous les enfants qui fréquentent l'établissement et chaque exercice est conservé par écrit;

f) tout titulaire de licence qui fournit des services de garde aux enfants qui fréquentent l'établissement connaît les procédures d'intervention d'urgence, notamment la procédure d'évacuation ordonnée et l'utilisation d'extincteurs d'incendie;

g) les extincteurs d'incendie, les détecteurs de fumée, les détecteurs de monoxyde de carbone et tout autre matériel de prévention des incendies sont installés et maintenus en bon état de fonctionnement selon les exigences du service de protection contre l'incendie.

R.M. 123/2020

Trousse de premiers soins

35.5(1)   Le titulaire de licence rend disponible dans son établissement une trousse de premiers soins conforme aux directives du directeur provincial; il la conserve hors de la portée des enfants.

35.5(2)   Le titulaire de licence veille à ce qu'une trousse de premiers soins additionnelle satisfaisant aux exigences du paragraphe (1) soit conservée hors de la portée des enfants et apportée au moment des sorties des enfants hors de l'établissement.

R.M. 123/2020

Signalement des blessures

35.6   Lorsqu'un enfant qui fréquente l'établissement subit une blessure nécessitant des soins médicaux, le titulaire de licence en avise les parents ou tuteurs immédiatement et, dans les 24 heures qui suivent l'événement, le directeur provincial.

R.M. 123/2020

Vêtements et literie

35.7   Le titulaire de licence s'assure que les vêtements, la literie et les objets de toilette à l'usage des enfants qui fréquentent l'établissement :

a) sont conformes aux dispositions législatives ou normes touchant la sécurité qui sont applicables et que détermine le directeur provincial;

b) ne sont pas échangés entre les enfants;

c) sont rangés séparément pour chaque enfant d'une façon que le responsable de l'hygiène trouve acceptable;

d) sont lavés aussi souvent que cela s'avère nécessaire, mais au moins une fois par semaine.

R.M. 123/2020

Alimentation

35.8(1)   Le titulaire de licence s'assure :

a) qu'un repas est servi aux enfants qui sont présents pendant les heures de repas reconnues;

b) qu'une collation est servie aux enfants qui sont présents avant ou après les heures de repas reconnues, après environ trois heures de présence.

35.8(2)   Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il fournit les repas et les collations aux enfants qui fréquentent l'établissement, le titulaire de licence s'assure :

a) que les aliments servis sont nutritifs et conformes au Guide alimentaire canadien actuel et qu'ils sont appropriés à l'âge et au niveau de développement des enfants;

b) que le menu des repas et des collations qu'il fournit est affiché bien en vue à l'intention des parents et tuteurs et conservé aux dossiers pendant au moins trois mois.

35.8(3)   Le titulaire de licence d'une pré-maternelle n'est pas tenu de se conformer au paragraphe (2), mais il informe les parents et tuteurs des collations qui sont servies aux enfants.

35.8(4)   Le titulaire de licence d'un établissement respecte tous les règlements quant à l'hygiène ainsi que les lignes directrices qui concernent l'entreposage, la manipulation et le service de la nourriture.

R.M. 123/2020

Soins des enfants en bas âge

35.9   Le titulaire de licence s'assure que les procédures que le responsable de l'hygiène et le directeur provincial jugent acceptables en ce qui concerne le sommeil, l'alimentation et les changements de couches sont suivies à l'égard des enfants en bas âge qui fréquentent l'établissement.

R.M. 123/2020

Médicaments

35.10   Le titulaire de licence peut administrer des médicaments ou en permettre l'administration à un enfant qui fréquente l'établissement si les conditions suivantes sont remplies :

a) la permission écrite du parent ou tuteur a été obtenue;

b) le parent ou tuteur apporte les médicaments à l'établissement dans leur contenant original;

c) au moins un membre du personnel a été désigné pour administrer des médicaments et le fait en conformité avec les directives énoncées sur l'étiquette et avec les lignes directrices fournies par le directeur provincial;

d) un registre sur l'administration des médicaments est conservé, en conformité avec les lignes directrices fournies par le directeur provincial.

R.M. 123/2020

Maladies contagieuses et graves

35.11(1)   Dès qu'il apprend qu'un enfant qui fréquente l'établissement est atteint d'une maladie contagieuse, le titulaire de licence :

a) en avise le parent, le tuteur ou le médecin de l'enfant;

b) en avise le responsable de l'hygiène en conformité avec les lignes directrices fournies par ce dernier ou, en l'absence de telles lignes directrices, en conformité avec les exigences du directeur provincial;

c) s'assure que les recommandations et les directives du responsable de l'hygiène sont suivies.

35.11(2)   Le titulaire de licence ne doit pas permettre à un enfant atteint d'une maladie contagieuse ou grave de fréquenter la garderie :

a) pendant la période indiquée par le responsable de l'hygiène;

b) si aucune période n'a été indiquée, pendant la période que détermine le directeur provincial.

R.M. 123/2020

Animaux

35.12   Le titulaire de licence qui garde des animaux dans un établissement :

a) fournit la preuve que les animaux ont reçu tous les vaccins qu'exige le responsable de l'hygiène;

b) garde les animaux de la manière que le responsable de l'hygiène juge acceptable.

R.M. 123/2020

Code de conduite

35.13(1)   Le titulaire de licence :

a) établit un code de conduite par écrit et veille à ce que les membres du personnel de l'établissement en reçoivent une copie;

b) respecte ce code;

c) veille à ce que le personnel de l'établissement le respecte.

35.13(2)   Le code de conduite de l'établissement doit être conforme à la Loi et au présent règlement et indiquer notamment :

a) que le personnel, les parents, les tuteurs, les enfants et les visiteurs sont tenus de s'y conformer et d'agir avec respect;

b) que l'intimidation, le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination sont inacceptables;

c) que le personnel, les parents, les tuteurs, les enfants et les visiteurs sont tenus de respecter les lignes directrices de l'établissement sur l'utilisation appropriée du courrier électronique, des appareils électroniques et d'Internet;

d) des méthodes proactives visant à faire en sorte que le milieu favorise la santé, la sécurité et le bien-être des enfants inscrits;

e) les conséquences de sa violation.

35.13(3)   Le titulaire de licence remet une copie du code de conduite à tous les parents et tuteurs d'enfants inscrits à l'établissement.

R.M. 123/2020

PARTIE E.2
INCLUSION D'ENFANTS AYANT DES BESOINS SUPPLÉMENTAIRES OU DES BESOINS SUPPLÉMENTAIRES EXCEPTIONNELS

Politique d'inclusion

35.14   Le titulaire de licence établit par écrit, pour chacun des établissements qu'il exploite, une politique d'inclusion d'enfants ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels. La même politique peut s'appliquer à plusieurs établissements.

R.M. 123/2020

Inclusion obligatoire

35.15(1)   Le programme quotidien qu'un titulaire de licence est tenu d'offrir conformément au présent règlement doit être adapté aux enfants ayants des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels qui fréquentent l'établissement du titulaire de licence.

35.15(2)   Le titulaire de licence fait en sorte qu'un plan de programme individualisé soit rédigé à l'égard de chaque enfant ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels inscrit à l'établissement. Le plan est élaboré en consultation avec :

a) le parent ou tuteur de l'enfant;

b) un professionnel compétent que le directeur provincial juge acceptable;

c) le personnel de l'établissement, le cas échéant.

35.15(3)   Le titulaire de licence fait en sorte :

a) que tous les membres du personnel de l'établissement connaissent :

(i) la politique d'inclusion de l'établissement,

(ii) le plan de programme individualisé de chaque enfant;

b) que le plan de programme individualisé de chaque enfant soit revu au moins une fois par année par les personnes visées au paragraphe (2).

R.M. 123/2020

PARTIE F
AIDE FINANCIÈRE

Conseil d'administration et comité de gestion

36(1)   Les garderies aptes à recevoir les subventions conformément à l'article 31 de la loi doivent être exploitées par l'un ou l'autre des organisations suivantes :

a) un organisme constitué en corporation, qui a pour objectif premier d'offrir des services de garde d'enfants, et dont le conseil d'administration est élu par les membres et répond aux exigences du paragraphe (2);

b) un comité de gestion responsable de l'exploitation de la garderie et qui répond aux exigences du paragraphe (2), dans le cas des organismes de services sociaux, de services communautaires ou de services de santé.

36(2)   Le conseil d'administration mentionné au paragraphe (1) est composé d'un minimum de 5 personnes, dont aucune n'est membre de la famille immédiate d'un membre du personnel de la garderie et dont :

a) au moins 20 % sont des parents ou tuteurs d'enfants qui fréquentent la garderie;

b) au plus 20 % font partie du personnel de la garderie.

36(3)   Malgré l'alinéa (2)a), les garderies sont tenues de se conformer aux exigences quant à la représentation des parents ou des tuteurs au sein du comité d'administration au plus tard 6 mois après que la subvention accordée en application de l'article 31 de la loi ait été accordée.

36(3.1)   [Abrogé] R.M. 144/91

36(4)   Les organismes constitués en corporation et autres organismes mentionnés au paragraphe (1) peuvent exploiter plus d'une garderie lorsque le directeur provincial est satisfait des ressources financières et de la suffisance du programme.

36(5)   Les organismes constitués en corporation et autres organismes mentionnés au paragraphe (1) sont tenus de prévoir dans leurs règlements la tenue d'au moins une assemblée générale de leurs membres pour chaque année d'exploitation.

36(6)   La garderie qui a droit à une subvention en vertu de l'article 31 de la Loi inclut, dans ses statuts constitutifs, sa charte ou ses règlements administratifs, une disposition permettant aux parents ou aux tuteurs des enfants qui fréquentent la garderie de recevoir, sur demande, une copie des vérifications, des états financiers et des budgets approuvés les plus récents de l'organisme ou de l'organisme constitué en corporation.

R.M. 408/88; 293/89; 144/91; 108/2001; 184/2004; 142/2009; 123/2020

SUBVENTIONS

Subventions destinées aux garderies

Subventions destinées aux garderies

37(1)   Les subventions qu'autorise le ministre en vertu de l'article 31 de la Loi peuvent être versées aux titulaires de licence qui fournissent des services de garde dans des garderies, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

a) dans le cas d'une subvention initiale unique (par place) :

b) dans le cas d'une subvention de fonctionnement annuelle (par place) basée sur le genre de services de garde, à compter du 1^er juillet 2023 :

(iii) pour la garde à la pré-maternelle :

37(1.1)   [Abrogé] R.M. 123/2020

Versement de subventions aux garderies — construction, rénovation et achat de matériel

37(1.1.1)   Les titulaires de licence de garderie peuvent recevoir, en plus des subventions visées au paragraphe (1), des subventions aux fins de la construction ou de la rénovation de garderies ou de l'achat de matériel.

Autres subventions

37(1.1.2)   Sans préjudice du paragraphe (1.1.1), s'il est convaincu qu'une coopérative ou corporation à but non lucratif qui a demandé, sans toutefois l'avoir reçue, une licence visant l'exploitation d'une garderie se conformera au paragraphe 31(2) de la Loi dans le cadre de cette exploitation, le ministre peut lui octroyer une subvention destinée à couvrir des dépenses en capital en vertu de l'alinéa 31(1)a) de la Loi.

Sens élargi de « tenir une garderie en vertu d'une licence »

37(1.1.3)   Les coopératives et les corporations à but non lucratif qui ont demandé une licence, sans toutefois l'avoir reçue, sont réputées tenir une garderie en vertu d'une licence pour l'application de l'alinéa 31(1)a) de la Loi.

Subventions de formation — garderies

37(1.2)   Le titulaire de licence de garderie peut recevoir une subvention de formation, au nom d'un travailleur des services à l'enfance qui travaille à la garderie, si l'employé présente au directeur provincial des documents qu'il juge satisfaisants et qui attestent qu'il a suivi avec succès une formation qui mène au développement de ses habiletés professionnelles et qui est approuvée par le directeur provincial.

Montant de la subvention

37(1.3)   Le montant de la subvention de formation que le titulaire peut recevoir en vertu du paragraphe (1.2) équivaut au coût de la formation qu'a suivie le travailleur des services à l'enfance, jusqu'à concurrence de 400 $ annuellement par aide ou éducateur.

37(1.4) à (1.10)   [Abrogés] R.M. 123/2020

Subvention d'urgence

37(1.11)   Outre les autres subventions payables au titulaire de licence de garderie sous le régime du présent article, une subvention d'urgence peut lui être versée si le directeur provincial est convaincu, à la suite d'une évaluation des besoins, qu'une telle subvention doit être accordée pour que la garderie puisse continuer à être exploitée.

Subventions destinées aux garderies familiales et collectives

Subventions destinées aux garderies familiales et collectives

37(2)   Les subventions qu'autorise le ministre en vertu de l'article 31 de la Loi peuvent être versées aux titulaires de licence qui fournissent des services de garde dans des garderies familiales et des garderies collectives, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

b) dans le cas d'une subvention de fonctionnement annuelle (par place) basée sur le genre de services de garde, à compter du 1^er juillet 2023 :

Subventions de formation — garderies familiales et collectives

37(2.1)   Le titulaire de licence de garderie familiale ou collective peut recevoir une subvention de formation, en son nom ou au nom d'un travailleur des services à l'enfance qui travaille à la garderie en question, si l'un ou l'autre présente au directeur provincial des documents que ce dernier juge satisfaisants et qui attestent qu'il a suivi avec succès une formation qui mène au développement de ses habiletés professionnelles et qui est approuvée par le directeur provincial.

Montant de la subvention

37(2.1.1)   Le montant de la subvention de formation prévu au paragraphe (2.1) équivaut au coût de la formation qu'a suivie le travailleur des services à l'enfance ou le titulaire de licence, jusqu'à concurrence de 400 $ annuellement.

37(2.2)   [Abrogé] R.M. 142/2009

37(2.3)   [Abrogé] R.M. 80/98

Subventions visant les enfants ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels

Subventions visant les enfants ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels

37(3)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, les subventions qu'autorise le ministre sous le régime de l'article 31 de la Loi peuvent, conformément aux paragraphes (3.1) à (3.4), être versées aux titulaires de licence qui fournissent des services de garde aux enfants ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels.

Subventions de dotation accrue

37(3.1)   Une subvention de dotation accrue dont le montant est fixé par le directeur provincial peut être versée au titulaire de licence de garderie ou de garderie familiale pour subventionner les coûts de dotation additionnels liés à la fourniture de services de garde à un enfant ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels.

37(3.2)   [Abrogé] R.M. 123/2020

Rapport exigé — subvention de dotation accrue

37(3.3)   Le titulaire de licence ne peut recevoir la subvention de dotation accrue que s'il remet au directeur provincial, en la forme que celui-ci exige et dans les 30 jours suivant la fin de la période à laquelle a trait la subvention, un rapport concernant le personnel qui s'occupe des enfants ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels et la capacité de l'établissement de répondre à ces besoins.

Subventions ciblées — garderies et garderies familiales ou collectives

37(3.4)   Une subvention ciblée visant l'inclusion d'enfants ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels peut être versée à une garderie ou à une garderie familiale ou collective aux fins indiquées ci-dessous si, selon le directeur provincial, elle est essentielle à l'inclusion d'un ou de plusieurs de ces enfants :

a) l'achat de matériel spécialisé;

b) la rénovation de l'établissement;

c) la formation du personnel;

d) toute autre fin qu'il autorise.

37(3.5)   [Abrogé] R.M. 123/2020

Subventions pour suppléant

Subvention pour suppléant

37(3.6)   Si le directeur provincial est convaincu qu'un titulaire de licence qui fournit des services de garde dans une garderie familiale ou dans une garderie collective ou qu'un aide des services à l'enfance qui est employé à temps plein d'une garderie est inscrit à un programme de formation en milieu de travail ayant trait à l'éducation des jeunes enfants, une subvention correspondant au coût réel rattaché à l'emploi d'un suppléant, mais n'excédant pas le plafond fixé par le ministre, peut être versée au titulaire de licence ou à la garderie. À cette fin :

a) le titulaire de licence doit présenter une demande au directeur provincial et y inclure tous les renseignements que celui-ci exige;

b) le programme de formation doit être approuvé par le directeur provincial;

c) le directeur provincial doit être convaincu que le suppléant remplit les exigences réglementaires, qu'il est apte à être employé dans les circonstances et que sa présence est nécessaire dans un tel cas.

Autres subventions

Subvention pour compenser les pertes de revenus liées à la réduction des frais payés par les parents

37(3.7)   Une subvention additionnelle n'excédant pas le montant calculé conformément à l'annexe B.1 peut être versée au titulaire de licence qui reçoit une subvention de fonctionnement annuelle conformément au paragraphe (1) ou (2).

Subvention pour l'amélioration des milieux d'apprentissage des jeunes enfants

37(3.8)   Une subvention visant l'amélioration des milieux d'apprentissage des jeunes enfants peut être versée au titulaire de licence d'une garderie ou d'une garderie familiale ou collective aux fins indiquées ci-dessous si, selon le directeur provincial, les expériences d'apprentissage des jeunes enfants recevant des services de garde dans l'établissement seront améliorées :

a) l'achat de matériel;

b) la rénovation de l'établissement, y compris l'espace de jeux extérieur;

c) le perfectionnement professionnel du personnel;

d) toute autre fin qu'il autorise.

Subvention pour l'amélioration de l'accessibilité et de la diversité culturelle en matière de services de garde

37(3.9)   Une subvention visant l'amélioration de l'accessibilité et de la diversité culturelle en matière de services de garde peut être versée au titulaire de licence d'une garderie ou d'une garderie familiale ou collective aux fins indiquées ci-dessous si, selon le directeur provincial, l'établissement sera mieux en mesure d'accueillir des enfants peu importe leurs besoins ou le milieu d'où ils viennent :

a) l'achat de matériel, notamment le matériel nécessaire pour assurer des services de garde atypiques et offrant des heures d'ouverture prolongées;

b) la rénovation de l'établissement, notamment pour améliorer l'accessibilité;

c) le perfectionnement professionnel du personnel, notamment en matière d'adaptation à la diversité culturelle;

d) toute autre fin qu'il autorise.

Subvention pour le recrutement et le maintien en poste du personnel

37(3.10)   Une subvention visant le recrutement et le maintien en poste de travailleurs des services à l'enfance peut être versée au titulaire de licence d'une garderie aux fins indiquées ci-dessous si, selon le directeur provincial, la capacité du titulaire de licence d'embaucher et de maintenir en poste des travailleurs des services à l'enfance sera améliorée :

a) l'affichage des postes vacants à pourvoir;

b) le versement de primes aux travailleurs des services à l'enfance ayant de longs états de service;

c) le perfectionnement professionnel des travailleurs des services à l'enfance, y compris les coûts de remplacement du personnel engagés pour permettre à ces travailleurs de participer à des activités de perfectionnement professionnel;

d) toute autre fin qu'il autorise.

Dispositions générales concernant les subventions

Condition applicable à toutes les subventions

37(4)   Le directeur provincial peut soumettre l'octroi des subventions prévues au présent article à la condition que le bénéficiaire fournisse des services de garde à des enfants qui ont un besoin spécial reconnu, ou à des enfants qui reçoivent une allocation, soit directement, soit par l'entremise de leurs parents ou de leurs tuteurs.

Procédure à suivre

37(5)   Le directeur provincial établit la procédure à suivre pour déterminer le montant réel d'aide financière à accorder au titulaire de licence et, à titre de condition au paiement des subventions prévues au présent article, il peut exiger que le titulaire lui soumette les informations, documents et rapports relatifs à l'exploitation de l'établissement en la forme qu'il juge appropriée.

Subventions concernant la fourniture de services de garde en dehors des heures d'ouverture normales des garderies

37(6)   Si le directeur provincial est convaincu que le titulaire de licence fournit régulièrement des services de garde d'enfants en dehors des heures d'ouverture normales des garderies, le montant des subventions initiales et de fonctionnement devant être versées au titulaire peut être déterminé en fonction des éléments qui suivent sans excéder 165 % des montants exigibles au titre du paragraphe (1) ou (2) :

a) la proportion de places d'enfant utilisées pour fournir des services de garde en dehors des heures d'ouverture normales des garderies;

b) le nombre d'heures pendant lesquelles des services de garde sont fournis en dehors des heures d'ouverture normales des garderies.

Enfants du titulaire de licence

37(7)   Malgré le paragraphe (2), aucune subvention n'est accordée au titulaire de licence d'une garderie familiale ou collective à l'égard de ses propres enfants qui fréquentent l'établissement qu'il exploite.

R.M. 34/89; 293/89; 72/90; 144/91; 80/98; 86/2000; 143/2000; 4/2003; 184/2004; 139/2005; 87/2006; 142/2009 10/2010; 24/2011; 46/2015; 55/2016; 123/2020; 29/2022; 22/2023; 30/2023; 98/2023; 126/2023

Tarif

38(1)   Dans le présent article, « garderie privée » s'entend de toute garderie autre qu'une garderie sans but lucratif.

Frais quotidiens maximaux

38(2)   Les frais quotidiens maximaux qu'un titulaire de licence recevant une subvention de fonctionnement annuelle peut exiger pour une place correspondent, selon le genre de services de garde indiqué à la colonne 1 du tableau qui suit :

a) au montant indiqué en regard à la colonne 2, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie, de garderie familiale ou de garderie collective qui est classé É.J.E. II ou III;

b) au montant indiqué en regard à la colonne 3, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie familiale ou de garderie collective qui n'est pas classé É.J.E. II ou III.

38(2.1)   Les frais quotidiens maximaux qu'un titulaire de licence ne recevant pas de subvention de fonctionnement annuelle peut exiger d'une famille subventionnée pour une place correspondent, selon le genre de services de garde indiqué en regard à la colonne 1 du tableau qui suit :

a) au montant indiqué en regard à la colonne 2, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie, de garderie familiale ou de garderie collective qui est classé É.J.E. II ou III;

b) au montant indiqué en regard à la colonne 3, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie familiale ou de garderie collective qui n'est pas classé É.J.E. II ou III.

38(2.2) et (2.3)   [Abrogés] R.M. 123/2020

38(3) à (5)   [Abrogés] R.M. 144/91

Montant minimum à verser après la déduction de l'allocation

38(6)   Aucune allocation, une fois déduite, ne peut avoir pour effet de réduire les frais quotidiens que verse une famille subventionnée pour une place à un montant inférieur à celui indiqué à la colonne 2 du tableau qui suit à l'égard du genre de services de garde indiqué en regard à la colonne 1 :

Condition applicable à la réception de subventions

38(7)   Le titulaire de licence qui reçoit une subvention annuelle de fonctionnement facture les mêmes frais à l'égard de tous les enfants qui reçoivent le même genre de services de garde.

Interdiction concernant les frais

38(8)   Malgré les autres dispositions du présent règlement, les titulaires de licence qui fixent, pour un enfant d'une famille non subventionnée, des frais inférieurs au maximum prévu au paragraphe (2) ou (2.1), selon le cas, ne peuvent fixer, pour d'autres enfants, des frais supérieurs au moins élevé de ces deux types de frais.

Versement garanti des frais

38(9)   Les garderies privées sont admissibles, relativement à des enfants recevant des soins de garde pendant la période visée à la colonne 2 de l'annexe E et dont l'âge est précisé à la colonne 1, à un versement garanti des frais visés à la colonne 3 pour chaque enfant présent. Ce versement ne vise que 25 % des places autorisées au 18 avril 1991 qui sont occupées par des enfants pour qui une subvention est versée.

Calcul du paiement

38(10)   Pour l'application du paragraphe (9), le versement garanti est subordonné à une fréquentation d'au moins 50 % des jours que comprend une période de facturation, y compris les jours d'absence.

R.M. 172/86; 408/88; 237/89; 72/90; 144/91; 80/98; 108/2001; 139/2005; 184/2004; 87/2006; 123/2020; 22/2023

FRAIS S'APPLIQUANT AUX PLACES NON APPROUVÉES

Frais s'appliquant aux places non approuvées

38.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« approuvé » S'entend d'une place dans un établissement qui a été approuvée aux fins du calcul de la subvention de fonctionnement de l'établissement. ("approved")

« genre de services de garde » Genre de services de garde indiqué à la colonne 1 du tableau figurant au paragraphe 38(2.1). ("type of care")

38.1(2)   Malgré l'article 38, le titulaire de licence peut imposer aux parents ou tuteurs qui ne reçoivent pas d'allocation des frais qui excèdent les frais maximaux que le présent règlement prévoit si aucune des places prévoyant le même genre de services de garde dans un établissement n'a été approuvée.

38.1(3)   Si le paragraphe (2) ne s'applique pas, le ministre peut autoriser le titulaire de licence qui le demande à imposer aux parents ou tuteurs ne recevant pas d'allocation des frais excédant les frais maximaux que le présent règlement prévoit à l'égard des places non approuvées, pour autant que seule une minorité des places prévoyant le même genre de services de garde dans l'établissement aient été approuvées.

38.1(4)   L'autorisation prévue au paragraphe (3) peut s'appliquer à une période d'au plus trois ans, après quoi une nouvelle demande peut être faite au ministre.

R.M. 123/2020; 22/2023

FRAIS APPLICABLES AUX GARDERIES EN MILIEU DE TRAVAIL

Garderies en milieu de travail

39(1)   Le ministre peut autoriser le titulaire de licence de garderie en milieu de travail qui en fait la demande à imposer aux parents ou tuteurs qui ne reçoivent pas d'allocation des frais excédant les frais maximaux que le présent règlement prévoit à l'égard des places de la garderie.

39(2)   L'autorisation prévue au paragraphe (1) peut s'appliquer à une période d'au plus trois ans, après quoi une nouvelle demande peut être faite au ministre.

R.M. 23/87; 34/89; 293/89; 123/2020

GARDE D'ENFANTS TEMPORAIRE

Services de garde fournis de façon temporaire

39.1(1)   Le titulaire de licence peut fournir des services de garde à des enfants de façon temporaire en conformité avec la politique qu'approuve le directeur provincial et qui comporte les éléments suivants :

a) une mention des services de garde qui doivent être fournis;

b) le nombre maximal d'enfants pour lesquels les services de garde peuvent être fournis;

c) le nombre maximal d'heures par jour au cours desquelles les services de garde peuvent être fournis;

d) les frais qui doivent être facturés.

Frais maximaux — bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement annuelle

39.1(2)   Le titulaire de licence recevant une subvention de fonctionnement annuelle ne peut, pour la fourniture temporaire de services de garde d'enfants, facturer des frais supérieurs aux frais quotidiens maximaux prévus au paragraphe 38(2).

Frais maximaux — bénéficiaire d'une allocation

39.1(3)   Le titulaire de licence ne recevant pas de subvention de fonctionnement annuelle ne peut, pour la fourniture temporaire de services de garde d'enfants, facturer à une famille subventionnée des frais supérieurs aux frais quotidiens maximaux prévus au paragraphe 38(2.1).

R.M. 80/98; 184/2004; 123/2020; 22/2023

ALLOCATIONS

Admissibilité aux allocations

40(1)   La personne qui demande une allocation le fait par écrit, au moyen de la formule fournie par le directeur provincial et fournit les renseignements et preuves à l'appui de la demande que celui-ci peut exiger.

40(2)   [Abrogé] R.M. 123/2020

40(3)   Afin de déterminer le nombre de jours pendant la période de facturation pour lesquels des allocations de garde d'enfants sont accordées en application du présent règlement, les besoins personnels du requérant, de son conjoint ou conjoint de fait et des enfants de l'un ou l'autre, sont établis sur la base des nombres de jours :

a) pendant lesquels le requérant célibataire, veuf, divorcé ou séparé travaille contre rémunération ou cherche activement de l'emploi;

b) pendant lesquels le requérant célibataire, veuf, divorcé ou séparé entreprend ou se prépare à entreprendre des cours de perfectionnement, de rattrapage ou de formation, ou suit un traitement médical ou un programme de réadaptation;

c) pendant lesquels le requérant et son conjoint ou conjoint de fait travaillent tous les deux contre rémunération ou cherchent activement de l'emploi, dans le cas où le requérant réside avec son conjoint ou conjoint de fait;

d) pendant lesquels le requérant ou son conjoint ou conjoint de fait travaille contre rémunération ou cherche activement de l'emploi, tandis que l'autre entreprend ou se prépare à entreprendre des cours de perfectionnement, de rattrapage ou de formation, ou suit un traitement médical ou un programme de réadaptation, dans le cas où le requérant réside avec son conjoint ou conjoint de fait;

e) pour lesquels la garde est jugée nécessaire en raison des besoins mentaux, physiques, sociaux, émotionnels, langagiers ou reliés au developpement de l'enfant ou de sa famille;

f) pendant lesquels l'enfant fréquente une pré-maternelle durant un maximum de 4 heures consécutives par jour, jusqu'à concurrence de 5 jours par semaine.

40(4)   La demande d'allocation faite pour le compte d'un enfant âgé de 12 ans peut être approuvée jusqu'à ce que se termine l'année scolaire durant laquelle l'enfant a atteint l'âge de 13 ans.

40(5)   Le directeur provincial peut autoriser le paiement d'allocation pour le compte d'un enfant ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels et âgé de plus de 13 ans mais de moins de 18 ans.

40(6)   Par dérogation à l'alinéa (3)e), le directeur provincial peut autoriser le paiement d'allocations à l'égard de toute famille dont les besoins n'ont pas été évalués, pourvu qu'elle fasse partie d'une communauté ayant des besoins spéciaux généralement reconnus qui nécessitent le recours aux services de garde pour tout enfant ou toute famille dans cette communauté.

R.M. 23/87; 408/88; 184/2004; 87/2006; 142/2009; 123/2020

Calcul de l'allocation

41(1)   Les requérants admissibles à l'allocation prévue à l'article 40 peuvent se voir accorder, ou voir accorder en leur nom, jusqu'à concurrence des frais de garde pour chaque enfant confié à la garderie durant au plus 10 heures par jour et 260 jours par année, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 38(2) ou (2.1), selon le cas, relativement à l'âge des enfants et au genre de services de garde.

41(2)   [Abrogé] R.M. 80/98

41(3)   L'allocation accordée en application du paragraphe (1) est réduite du montant établi aux paragraphes (5) à (8).

41(4)   Le requérant est tenu de payer la pleine contribution qui peut être établie aux paragraphes (5) à (8) pour chaque période de facturation complète avant que lui soit payée l'allocation pour cette période ou qu'elle soit déboursée en son nom.

41(5)   Le requérant contribue au coût des services de garde d'enfants fournis conformément au présent règlement; le calcul du montant annuel qu'il doit payer est établi en fonction du tarif demandé pour les services de garde d'enfants et :

a) lorsque le requérant vit au Manitoba, au sud du 53^e parallèle, et :

(i) réside avec son conjoint ou conjoint de fait, le calcul se fait en fonction de la déduction familiale permise de 15 924 $, plus 7 885 $ pour le conjoint ou conjoint de fait, plus 4 411 $ par enfant dépendant de moins de 18 ans,

(ii) ne réside pas avec son conjoint ou conjoint de fait, le calcul se fait en fonction de la déduction familiale permise de 15 924 $, plus 7 885 $ pour le premier enfant dépendant qui a moins de 18 ans, plus 4 411 $ pour chaque autre enfant dépendant de moins de 18 ans;

b) lorsque le requérant vit au Manitoba, au nord du 53^e parallèle, et :

(i) réside avec son conjoint ou conjoint de fait, le calcul se fait en fonction de la déduction familiale permise de 17 520 $ plus 9 503 $ pour le conjoint ou conjoint de fait, plus 5 627 $ par enfant dépendant de moins de 18 ans,

(ii) ne réside pas avec son conjoint ou conjoint de fait, le calcul se fait en fonction de la déduction familiale permise de 17 520 $, plus 9 503 $ pour le premier enfant dépendant qui a moins de 18 ans, plus 5 627 $ pour chaque autre enfant dépendant de moins de 18 ans;

c) lorsque le requérant fait une demande de services de garde pour un enfant ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels, le calcul se fait en fonction d'une déduction familiale permise de 2 382 $ qui s'ajoute aux déductions permises des alinéas a) ou b).

41(6)   Les familles dont le revenu annuel net est inférieur à la déduction familiale permise n'ont pas de contributions à faire.

41(7)   Les familles dont le revenu annuel net est supérieur à la déduction familiale permise mais inférieur au total de celle-ci plus 7 766 $ par enfant qui reçoit des services de garde, doivent débourser 25 % du montant de revenu annuel net qui excède la déduction familiale permise.

41(8)   Les familles dont le revenu annuel net est supérieur au total de la déduction familiale permise plus 7 766 $ par enfant recevant des services de garde doivent payer 50 % de la différence entre a) et b) ci-dessous, plus 1 942 $ par enfant recevant des services de garde :

a) le revenu annuel net;

b) le total de la déduction familiale permise, plus 7 766 $ par enfant recevant des services de garde.

41(9)   La contribution du requérant ne peut en aucun cas dépasser le tarif annuel demandé.

41(10)   Aucune allocation n'est accordée au titulaire de licence d'une garderie familiale à l'égard de ses propres enfants ou des autres enfants qui y résident.

41(11)   [Abrogé] R.M. 80/98

R.M. 172/86; 334/87; 407/88; 408/88; 34/89; 237/89; 293/89; 72/90; 144/91; 80/98; 184/2004; 87/2006; 145/2007; 142/2009; 76/2012; 123/2020; 2/2022; 22/2023

Allocation supplémentaire

41.0.1(1)   Le requérant qui reçoit l'allocation prévue à l'article 41 et dont l'enfant pour qui une subvention est versée reçoit les services de garde d'un titulaire de licence ne recevant pas de subvention de fonctionnement annuelle peut se voir accorder, ou voir accorder en son nom, une allocation en application du présent article.

41.0.1(2)   Le montant de l'allocation que le requérant peut recevoir en vertu du présent article pour chaque jour où il verse des frais au titulaire de licence est calculé au moyen de la formule suivante :

A − B − C

Dans la présente formule :

Areprésente les frais quotidiens maximaux indiqués dans le tableau figurant au paragraphe 38(2.1) pour le genre de services de garde visé;

Breprésente le montant de l'allocation prévue à l'article 41 qui est raisonnablement attribuable à l'enfant pour chaque jour;

Creprésente les frais quotidiens maximaux indiqués dans le tableau figurant au paragraphe 38(2) pour le genre de services de garde visé.

Tout calcul qui donne une valeur négative est réputé donner une valeur égale à zéro.

R.M. 22/2023

Obligation de signaler les changements de situation

41.1(1)   Le requérant signale immédiatement au directeur provincial tout changement de situation qui a un effet sur son admissibilité à une allocation ou le montant de celle-ci, notamment :

a) son adresse;

b) son revenu ou celui d'une personne qui habite avec lui.

41.1(2)   Si le requérant omet de signaler un changement conformément au paragraphe (1), le directeur provincial peut, selon le cas :

a) suspendre, refuser d'accorder ou cesser de verser une allocation;

b) réduire le montant des allocations futures d'un montant correspondant au plus au montant que le requérant a reçu et qui ne lui aurait pas été versé s'il avait signalé le changement.

R.M. 123/2020

Temps requis de fréquentation

42(1)   La contribution que verse le requérant qui s'inscrit ou se retire en cours de période de facturation se calcule au prorata, en divisant le nombre de jours de fréquentation admissibles qui suivent la date de l'inscription, ou le nombre de jours de fréquentation admissibles qui précèdent la date du retrait, par le nombre de jours dans la période de facturation.

42(1.1)   [Abrogé] R.M. 80/98

42(2)   Lorsque l'enfant fréquente l'établissement autorisé pendant 85 % des jours visés au paragraphe 40(3) et compris dans la période pour laquelle la fréquentation de l'enfant est subventionnée, il peut être accordé un montant quotidien pour le nombre total de jours composant cette période, y compris les jours d'absence de l'enfant, moins le montant établi à l'article 41 à titre de contribution à verser par le requérant.

42(3)   Malgré le paragraphe (2), lorsqu'un enfant ayant des besoins supplémentaires ou des besoins supplémentaires exceptionnels fréquente la garderie, le paiement d'allocations peut être autorisé si la fréquentation de l'enfant représente moins de 85 % des jours déterminés en application du paragraphe 40(3) en dedans de la période pour laquelle la fréquentation de l'enfant est subventionnée à la garderie, moins le montant établi en application de l'article 41 à titre de contribution à verser par le requérant.

R.M. 408/88; 34/89; 116/94; 80/98; 142/2009; 123/2020

Rapport de fréquentation

42.1   Aux fins du calcul du nombre de jours compris dans une période de facturation pour lesquels il est admissible à une subvention, le titulaire d'une licence visant un établissement remet, en la forme qu'approuve le directeur provincial, un rapport concernant la fréquentation de l'établissement par les enfants dans les 30 jours suivant la fin de la période de facturation.

R.M. 4/2003; 123/2020

Allocations autorisées par le directeur provincial

43   Le directeur provincial peut permettre, conformément à l'article 33 de la loi, qu'une allocation supplémentaire soit payée au requérant pour le compte d'un enfant, mais qui ne dépasse pas la différence entre le total des allocations accordées en application des articles 41 et 41.0.1 et le coût total des services de garde établi à l'article 38.

R.M. 408/88; 72/90; 184/2004; 123/2020; 22/2023

Paiement d'allocations autorisé par accord particulier

44   Malgré les dispositions du présent règlement, le directeur provincial peut, dans les cas spéciaux où il le juge à propos et aux termes d'un accord particulier, autoriser le paiement d'allocations selon les modalités suivantes :

a) au requérant ou pour le requérant dont les enfants sont inscrits à une garderie qui n'est pas exploitée par le détenteur d'une licence;

b) à un titulaire de licence qui est apte à recevoir la subvention prévue à l'article 37 à l'égard d'un nombre déterminé d'enfants afin de garantir l'accès à un certain nombre de places par familles, tel qu'il est défini dans l'accord.

R.M. 23/87; 144/91; 123/2020

44.1   [Abrogé]

R.M. 80/98; 87/2006

Immunité

44.2   Aucune poursuite ne peut être intentée contre un titulaire de licence par un parent ou un tuteur à l'égard d'un paiement versé au titulaire au nom du parent ou du tuteur en vertu de l'article 32 ou 33 de la Loi.

R.M. 123/2020

Abrogation

45   Le Règlement du Manitoba 8/86 est abrogé.

Entrée en vigueur

46   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 1986.

R.M. 34/89

ANNEXE A

[Abrogée]

R.M. 408/88; 72/90; 144/91; 71/93; 116/94; 12/96; 80/98; 93/99; 86/2000; 108/2001; 101/2002; 4/2003; 108/2003; 184/2004; 139/2005; 87/2006; 145/2007; 142/2009; 10/2010; 223/2011; 76/2012; 184/2013; 46/2015; 67/2016; 123/2020; 14/2021; 29/2022; 22/2023

ANNEXE A.1

[Abrogée]

R.M. 87/2006; 145/2007; 142/2009; 10/2010; 223/2011; 76/2012; 184/2013; 46/2015; 67/2016; 123/2020

ANNEXE B

[Abrogée]

R.M. 172/86; 334/87; 34/89; 293/89; 72/90; 144/91; 80/92; 71/93; 80/98; 93/99; 86/2000; 108/2001; 101/2002; 4/2003; 108/2003; 184/2004; 139/2005; 87/2006; 145/2007; 142/2009; 10/2010; 223/2011; 76/2012; 184/2013; 46/2015; 67/2016; 129/2017; 171/2018; 118/2019; 29/2022; 22/2023

ANNEXE B.1

SUBVENTION POUR COMPENSER LES PERTES DE REVENUS LIÉES À LA RÉDUCTION DES FRAIS PAYÉS PAR LES PARENTS

[paragraphe 37(3.7)]

Le montant maximal de la subvention pouvant être versée à un titulaire de licence conformément au paragraphe 37(3.7) correspond au total des montants représentant chacun le montant quotidien résultant de la multiplication des valeurs suivantes :

a) le nombre de places pour lesquelles les frais quotidiens maximaux prévus au paragraphe 38(2) sont versés pour la journée, selon le genre de services de garde pertinent indiqué à la colonne 1;

b) le montant pertinent indiqué en regard pour le genre de services de garde :

(i) à la colonne 2, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie, de garderie familiale ou de garderie collective qui est classé É.J.E. II ou III,

(ii) à la colonne 3, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie familiale ou de garderie collective qui n'est pas classé É.J.E. II ou III.

R.M. 22/2023

ANNEXE C

[Abrogée]

R.M. 172/86; 34/89; 293/89; 72/90; 144/91; 80/92; 71/93; 80/98; 143/2000; 142/2009

ANNEXE D

[Abrogée]

R.M. 172/86; 334/87; 408/88; 237/89; 72/90; 144/91; 71/93; 80/98; 86/2000; 87/2006; 145/2007; 76/2012; 87/2013; 123/2020; 22/2023

ANNEXE D.1

[Abrogée]

R.M. 87/2006; 123/2020