"reportable disease" means a reportable disease as defined in the Reporting of Diseases and Conditions Regulation. (« maladie à déclaration obligatoire »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« directeur » Le directeur chargé de la lutte contre les maladies contagieuses. ("director")

« Loi » La Loi sur la santé publique. ("Act")

« maladie à déclaration obligatoire » S'entend au sens du Règlement sur la déclaration de maladies et d'affections. ("reportable disease")

Definition of phrase "infected with"

2 For the purposes of the Act, the phrase "infected with", when used in relation to a communicable disease, means a person who, or an animal which, harbours an infectious agent that causes a communicable disease, whether or not the person or animal displays any symptoms of the disease.

Maladie contagieuse

2 Pour l'application de la Loi, a une maladie contagieuse ou est atteint d'une maladie contagieuse toute personne ou tout animal qui est porteur d'un agent infectieux causant une telle maladie, que cette personne ou cet animal présente ou non des symptômes.

HOSPITAL ADMISSION OR DETENTION

ADMISSION OU DÉTENTION DANS UN HÔPITAL

Unauthorized leaving of hospital, facility or place of detention

3 If a person who

(a) has been ordered, under clause 43(2)(e) or 49(2)(e) of the Act, to present himself or herself for admission to a hospital or other facility, and remain there once admitted;

(b) has been detained in a hospital or other facility on the basis of an order made under section 53 of the Act; or

leaves the hospital or other facility or place, as the case may be, once admitted or detained, without the authorization of a medical officer, the person in charge of the hospital, facility or place must immediately notify a medical officer.

Départ non autorisé d'un hôpital, d'un établissement ou d'un lieu de détention

3 Si l'une des personnes visées ci-dessous quitte un lieu, notamment un hôpital ou un autre établissement, sans l'autorisation d'un médecin hygiéniste après y avoir été détenue ou admise, le responsable du lieu en avise sans tarder celui-ci :

a) personne à qui il a été ordonné, en vertu de l'alinéa 43(2)e) ou 49(2)e) de la Loi, de se présenter à l'hôpital ou dans un autre établissement pour y être admise et y demeurer;

b) personne qui a été détenue dans un hôpital ou un autre établissement en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 53 de la Loi;

c) personne qui a été détenue dans un lieu de détention en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 60, 61, 63 ou 64 de la Loi.

ISOLATION AND QUARANTINE

ISOLEMENT ET QUARANTAINE

Isolation or quarantine — instructions to be given

4 If a person has been ordered

(a) to isolate or quarantine himself or herself under clause 43(2)(f) of the Act;

(b) to be isolated or quarantined under clause 49(2)(f) or 53(3)(b) of the Act; or

the medical officer must ensure that the person is provided with instructions that are sufficient, in the medical officer's opinion, to enable the person to understand how to comply with the order.

Instructions relatives à l'isolement ou à la quarantaine

4 Le médecin hygiéniste veille à ce la personne visée par une ordonnance indiquée ci-dessous reçoive des instructions suffisantes, selon lui, sur la façon de s'y conformer :

a) ordonnance enjoignant à la personne de se placer en isolement ou en quarantaine en vertu de l'alinéa 43(2)f) de la Loi;

b) ordonnance de placement en isolement ou en quarantaine rendue en vertu de l'alinéa 49(2)f) ou 53(3)b) de la Loi;

c) ordonnance de placement en isolement rendue en vertu de l'alinéa 63(2)c) ou 64(8)e) de la Loi.

Prohibitions re isolation and quarantine

5 Except as may be allowed by an order issued under the Act, no person shall

(a) assist, or offer to assist, a person who is isolated or quarantined under an order issued under the Act, to leave the isolation or quarantine; or

(b) enter a place or premises that has been

(i) quarantined by an order under clause 43(3)(c) of the Act, or

(ii) placarded under subsection 43(6) of the Act.

Interdictions relatives à l'isolement et à la quarantaine

5 Sous réserve d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi, il est interdit à quiconque :

a) d'aider ou d'offrir d'aider une personne mise en isolement ou en quarantaine en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de la Loi à quitter le lieu d'isolement ou de quarantaine;

b) de pénétrer dans un lieu ou dans des locaux :

(i) qui ont été mis en quarantaine en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de l'alinéa 43(3)c) de la Loi,

(ii) dans lesquels sont posées des affiches en vertu du paragraphe 43(6) de la Loi.

CONTROL OF DISEASES TRANSMITTED BY ANIMALS

LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR LES ANIMAUX

Meaning of "turtle"

6(1) In this section, "turtle" means a reptile of the class Chelonia that has a shell, and that has a carapace length of less than six inches (15.24 cm).

Définition de « tortue »

6(1) Dans le présent article, « tortue » s'entend de tout reptile à carapace qui appartient à l'ordre des chéloniens et dont la carapace mesure moins de six pouces (15,24 cm) de longueur.

Notice to be displayed where turtles sold, etc.

6(2) A person who

(a) sells or distributes, or offers to sell or distribute, turtles to the public; or

(b) provides an opportunity for turtles to be handled by the public;

must display the following advisory in a conspicuous location at the place where the turtles are sold, distributed, offered for sale or distribution, or handled:

CAUTION: Turtles may transmit disease-causing bacteria to humans. It is important to

thoroughly wash your hands after handling turtles or material in a turtle bowl;

not allow water or any other substance from a turtle bowl to come into contact with food or areas where food is prepared;

make sure that children and others handling turtles follow these precautions.

Affichage d'un avertissement

6(2) La personne qui vend ou distribue des tortues au public ou offre de le faire ou qui donne au public la possibilité de manipuler des tortues affiche, à un endroit bien en vue, l'avertissement suivant :

ATTENTION : Les tortues peuvent transmettre aux humains des bactéries susceptibles de causer des maladies. Il est donc important :

de se laver les mains à fond après avoir manipulé des tortues ou du matériel qui se trouve dans leur bassin;

d'éviter que l'eau ou toute autre substance provenant d'un bassin de tortue ne vienne en contact avec les aliments ou les endroits où ceux-ci sont préparés;

de s'assurer que ces précautions sont suivies par les enfants et par les autres personnes qui manipulent des tortues.

No keeping of raccoons or skunks

7(1) No person shall keep a raccoon or a skunk on any premises other than

(a) a medical or veterinary research facility or laboratory; or

(b) a zoo.

Interdiction de garder des ratons-laveurs ou des mouffettes

7(1) Il est interdit de garder des ratons-laveurs ou des mouffettes dans des locaux autres :

a) qu'un établissement ou un laboratoire de recherche médicale ou vétérinaire;

b) qu'un jardin zoologique.

Exception — keeping raccoons for rehabilitation

7(2) Despite subsection (1), a person may keep a raccoon on premises for the purpose of rehabilitating the raccoon, if the person holds a "Wild Animal Possession Permit (Rehabilitation)" granted under The Wildlife Act — or a similar permit under that Act — that authorizes the person to keep or possess raccoons on the premises for rehabilitation purposes.

M.R. 88/2012

Exception — réhabilitation des ratons-laveurs

7(2) Malgré le paragraphe (1), peut garder des ratons-laveurs dans des locaux en vue de leur réhabilitation le titulaire d'une licence délivrée sous le régime de la Loi sur la conservation de la faune qui l'y autorise, notamment une licence de possession d'animaux sauvages (réhabilitation).

R.M. 88/2012

Notice of potential rabies transmission

8(1) If a physician or nurse, not including a medical officer or a public health nurse, believes that a person has been bitten by an animal and that there is a significant risk that rabies may have been transmitted, the physician or nurse must, as soon as practical, notify

(a) a medical officer; or

(b) a public health nurse;

and provide the medical officer or public health nurse with the information about the biting incident that he or she requests.

Avis de possibilité de transmission de la rage

8(1) Tout médecin ou infirmière, à l'exclusion d'un médecin hygiéniste ou d'une infirmière d'hygiène publique, qui juge qu'une personne a été mordue par un animal et que les risques de transmission de la rage sont élevés donne dès que possible à un médecin hygiéniste ou à une infirmière d'hygiène publique un avis faisant état des détails qu'il demande au sujet de l'incident.

Further action by medical officer or public health nurse

8(2) Upon receiving notice under this section, a medical officer or public health nurse may, if he or she believes it is possible that rabies has been transmitted, take steps to ensure that

(a) the animal is secured alive and without injury in a safe place;

(b) the animal is kept under observation for 10 days or any longer period considered necessary by the medical officer or public health nurse; and

(c) the animal's head is preserved in ice and sent to a laboratory for examination, if the animal dies or shows symptoms of rabies during the observation period.

Autre mesure de la part du médecin hygiéniste ou de l'infirmière d'hygiène publique

8(2) Sur réception de l'avis, le médecin hygiéniste ou l'infirmière d'hygiène publique peut, s'il juge qu'il y a un risque de transmission de la rage, prendre des mesures afin que :

a) l'animal soit placé vivant et sans blessures dans un lieu sûr;

b) l'animal soit gardé en observation pendant une période de 10 jours ou toute autre période qu'il estime nécessaire;

c) si l'animal montre des symptômes de la rage ou meurt pendant qu'il est en observation, la tête de l'animal soit conservée dans de la glace et soit envoyée à un laboratoire pour examen.

HANDLING OF DISEASE SPECIMENS

MANIPULATION DES ÉCHANTILLONS

Health professionals to secure specimens

9(1) If a health professional diagnoses a person as having, or believes that a person may have

a reportable disease, the health professional must, if possible, secure appropriate specimens from the person and forward them to a laboratory for examination. This does not apply if the health professional reasonably believes that specimens have already been secured and forwarded to a laboratory.

Prélèvement d'échantillons

9(1) Le professionnel de la santé qui établit un diagnostic de maladie à déclaration obligatoire ou qui croit qu'une personne pourrait avoir une telle maladie est tenu, dans la mesure du possible, de prélever les échantillons appropriés et de les transmettre à un laboratoire. Il n'est cependant pas tenu de le faire s'il croit raisonnablement que des échantillons ont été prélevés et transmis au préalable à un laboratoire.

Securing and handling of specimens

9(2) A health professional must secure, handle and label the specimens in accordance with any protocol approved by the chief public health officer.

Prélèvement et manipulation des échantillons

9(2) Le professionnel de la santé prélève, manipule et étiquette les échantillons selon les modalités précisées dans le protocole approuvé par le médecin hygiéniste en chef.

Specified laboratory

9(3) If required by the director or a medical officer, the specimens must be sent to a laboratory specified by the director or medical officer.

Laboratoire indiqué

9(3) À la demande du directeur ou d'un médecin hygiéniste, les échantillons sont envoyés au laboratoire qu'il indique.

Forwarding of specimens

10 After reporting positive results for a reportable disease under the Reporting of Diseases and Conditions Regulation, the person in charge of the laboratory must forward specimens for diagnosis of the disease or microbiologic organisms causing the disease to a laboratory specified by the director,

(a) if the disease is specified in a protocol approved by the chief public health officer as a disease for which this is a requirement; or

(b) if the disease is not a disease referred to in clause (a), if required by the director.

Transmission des échantillons

10 Après avoir établi un rapport faisant état de résultats positifs à l'égard d'une maladie à déclaration obligatoire en vertu du Règlement sur la déclaration de maladies et d'affections, le responsable du laboratoire transmet les échantillons nécessaires au diagnostic de la maladie ou les organismes microbiologiques la causant à un laboratoire indiqué par le directeur :

a) si la maladie est mentionnée dans un protocole approuvé par le médecin hygiéniste en chef comme étant une maladie pour laquelle cette mesure est exigée;

b) si la maladie n'est pas une maladie prévue à l'alinéa a), si celui-ci l'exige.

SUPPLY OF DRUGS

FOURNITURE DE MÉDICAMENTS

Unqualified person must not supply drugs

11 No person other than

(a) a physician;

(b) a registered nurse (extended practice);

(d) a pharmacist who dispenses a prescription drug or appliance to a person; or

(e) a person, or a member of a class of persons, designated in writing by the chief public health officer;

shall supply or offer to supply any prescription drug or appliance, to or for another person, for the purpose of preventing, diagnosing or treating a reportable disease.

Personnes autorisées à fournir des médicaments

11 Seules les personnes mentionnées ci-dessous sont autorisées à fournir ou à offrir de fournir des médicaments sur ordonnance ou des appareils à une personne ou pour le compte d'une autre afin de prévenir, de diagnostiquer ou de soigner une maladie à déclaration obligatoire :

a) un médecin;

b) une infirmière ayant un champ d'exercice élargi;

c) une infirmière sous la supervision d'un médecin;

d) un pharmacien qui délivre des médicaments sur ordonnance ou des appareils;

e) une personne ou un membre d'une catégorie de personnes désigné par écrit par le médecin hygiéniste en chef.

MAKING APPLICATIONS TO A JUSTICE BY TELEPHONE AND FAX

SOUMISSION DE DEMANDES À UN JUGE PAR TÉLÉPHONE ET PAR TÉLÉCOPIEUR

Applying to a justice by telephone and fax

12(1) If a medical officer believes that it would be impracticable to appear personally before a justice to make application for an order

(a) to apprehend a person in accordance with subsection 47(1) of the Act;

(b) for a hearing in accordance with subsection 54(1) of the Act;

(d) for further action in accordance with subsection 64(1) of the Act;

the medical officer may submit an application by telephone and fax to a justice.

Soumission d'une demande à un juge par téléphone et par télécopieur

12(1) Le médecin hygiéniste soumet une demande à un juge par téléphone et par télécopieur s'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne devant lui pour lui demander une ordonnance visant :

a) l'arrestation d'une personne conformément au paragraphe 47(1) de la Loi;

b) la tenue d'une audience conformément au paragraphe 54(1) de la Loi;

c) le maintien en détention conformément au paragraphe 61(1) de la Loi;

d) la prise de mesures additionnelles conformément au paragraphe 64(1) de la Loi.

Evidence received by telephone

12(2) A justice may, by telephone,

(a) administer an oath to a person; and

(b) receive a person's evidence in support of an application;

if the oath and evidence are recorded word for word.

Témoignage reçu par téléphone

12(2) Le juge peut faire prêter serment aux personnes qui témoignent à l'appui d'une demande et recevoir ce témoignage par téléphone, pour autant que la prestation du serment et le témoignage soient enregistrés tels quels.

REPEAL AND COMING INTO FORCE

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Repeal

13 The Diseases and Dead Bodies Regulation, Manitoba Regulation 338/88 R, is repealed.

Abrogation

13 Le Règlement sur les maladies et les dépouilles mortelles, R.M. 338/88 R, est abrogé.

Coming into force

14 This regulation comes into force on the same day that The Public Health Act, S.M. 2006, c. 14, comes into force.

Entrée en vigueur

14 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la santé publique, c. 14 des L.M. 2006.