English
Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

La présente version a été à jour du au 28 mars 2024 à 15 h 55.

Dernière modification intégrée : R.M.

Note : Les modifications rétroactives édictées après le 28 mars 2024 à 15 h 55 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente


Règlement codifié (version précédente)

Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.

• Son contenu était à jour pendant la période du 28 mars 2024 à 15 h 55 au 28 mars 2024 à 15 h 55

• Dernière modification intégrée :

Taille du fichier : 0 Ko. Dans le cas des fichiers de moins d’un mégaoctet, ces renseignements figurent sur la version PDF du règlement.