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Agricultural Crown Lands Leases and Permits Regulation, amendment, M.R. 99/2023
Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles, R.M. 99/2023
The Crown Lands Act, C.C.S.M. c. C340
Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M.
Regulation 99/2023
Registered July 21, 2023
Règlement 99/2023
Date d'enregistrement : le 21 juillet 2023
Manitoba Regulation 152/2017 amended
1 The Agricultural Crown Lands Leases and Permits Regulation, Manitoba Regulation 152/2017, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 152/2017
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles, R.M. 152/2017.
2 Section 1 is amended
(a) by adding the following definitions:
"eligible holder" means an individual, partnership, band, cooperative, corporation or other entity that is eligible to hold an agricultural lease or permit under subsection 3(1). (« titulaire admissible »)
"forage capacity" means, in respect of a parcel of land, the number of animal unit months that the land is capable of producing. (« capacité fourragère »)
"nomination certificate" means a certificate issued by the director under subsection 8.2(7). (« certificat de nomination »)
(b) by repealing the definition "uncultivated lands".
2 L'article 1 est modifié :
a) par adjonction des définitions suivantes :
« capacité fourragère » Nombre d'unités animal-mois qu'une parcelle de bien-fonds peut produire. ("forage capacity")
« certificat de nomination » Certificat délivré par le directeur en application du paragraphe 8.2(7). ("nomination certificate")
« titulaire admissible » Particulier, société en nom collectif, bande, coopérative, corporation ou autre entité pouvant être titulaire d'un bail ou permis agricole en vertu du paragraphe 3(1). ("eligible holder")
b) par suppression de la définition de « bien-fonds non cultivé ».
3 Subsection 3(1) is amended
(a) by adding the following after clause (c):
(c.1) a non-profit organization, as defined in the Income Tax Act (Canada), that principally represents the interests of one or more bands, individuals of Metis descent or holders of aboriginal or treaty rights;
(b) in clause (d), by striking out "if each" and substituting "if the cooperative is authorized by law to carry on business in Manitoba and each".
3 Le paragraphe 3(1) est modifié par adjonction :
a) après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) les organisations à but non lucratif au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui représentent principalement les intérêts d'une bande, d'un particulier d'ascendance métisse ou d'un titulaire de droits ancestraux ou issus de traités;
b) dans l'alinéa d), après « fourragères », de « qui sont légalement autorisées à exercer leurs activités au Manitoba et ».
4 Section 6 is amended by striking out "The director" and substituting "Subject to sections 6.1 and 6.2, the director".
4 L'article 6 est modifié par substitution, à « Le », de « Sous réserve des articles 6.1 et 6.2, le ».
5(1) Subsection 6.1(1) is replaced with the following:
5(1) Le paragraphe 6.1(1) est remplacé par ce qui suit :
Renewal of forage leases issued before October 1, 2019
6.1(1) A forage lease may be renewed in accordance with this section.
Renouvellement des baux à fourrage octroyés avant le 1er octobre 2019
6.1(1) Les baux à fourrage peuvent être renouvelés conformément au présent article.
5(2) Subsection 6.1(6) is replaced with the following:
5(2) Le paragraphe 6.1(6) est remplacé par ce qui suit :
6.1(6) A renewed forage lease is subject to the terms and conditions imposed by the director.
6.1(6) Les baux à fourrage renouvelés sont assujettis aux modalités imposées par le directeur.
6 The following is added after section 6.1:
6 Il est ajouté, après l'article 6.1, ce qui suit :
Extension of forage leases issued on or after October 1, 2019
6.2(1) A forage lease issued on or after October 1, 2019, may be extended for five years in accordance with this section.
Prolongation des baux à fourrage octroyés à compter du 1er octobre 2019
6.2(1) Les baux à fourrage octroyés à compter du 1er octobre 2019 peuvent être prolongés de cinq ans conformément au présent article.
6.2(2) To extend a forage lease, the holder must
(a) apply to the director during the period beginning on January 1 of the year in which the lease is to expire and ending on June 30 of that year;
(b) include a copy of a forage management plan for the land prepared and signed by an agrologist who is registered with the Manitoba Institute of Agrologists under The Agrologists Act that
(i) was prepared at least five years before the expiry of the initial term of the lease, and
(ii) sets out recommended practices for the sustainable management of the leased lands to preserve or enhance their forage capacity, as determined by the agrologist; and
(c) provide evidence that the holder acted in substantial compliance with the recommendations of the forage management plan since the date it was prepared and continues to act in substantial compliance with it.
6.2(2) Afin de prolonger un bail à fourrage, le titulaire doit :
a) présenter une demande auprès du directeur au cours de la période commençant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le bail expire et se terminant le 30 juin de cette même année;
b) y inclure, à l'égard du bien-fonds, une copie d'un plan de gestion de fourrages qui a été préparé et signé par un agronome inscrit à l'Institut des agronomes du Manitoba en vertu de la Loi sur les agronomes et qui, à la fois :
(i) a été préparé au moins cinq ans avant l'expiration du bail initial,
(ii) énumère des pratiques recommandées pour la gestion durable du bien-fonds loué en vue de préserver ou d'accroître sa capacité fourragère, selon ce que l'agronome détermine;
c) fournir des preuves qu'il observe dans une large mesure les recommandations figurant dans le plan de gestion de fourrages depuis qu'il a été préparé.
6.2(3) The director may grant an extension if
(a) the lease term has not previously been extended under this section;
(b) during the term of the lease, the holder did not contravene this regulation or the terms and conditions of the holder's lease; and
(c) in the opinion of the director, the holder is in substantial compliance with the forage management plan and has been since the date it was prepared.
6.2(3) Le directeur peut accorder une prolongation si les conditions suivantes sont réunies :
a) la durée du bail n'a jamais été prolongée en vertu du présent article;
b) le titulaire n'a pas contrevenu au présent règlement ni aux modalités du bail depuis qu'il est en vigueur;
c) selon le directeur, le titulaire observe dans une large mesure le plan de gestion de fourrages depuis qu'il a été préparé.
6.2(4) No fee is payable for extending a forage lease.
6.2(4) Aucun droit n'est exigible à l'égard de la prolongation d'un bail à fourrage.
Cropping leases not renewable
6.3 For certainty, a cropping lease is not renewable under section 6.1 and may not be extended under section 6.2.
Baux de culture non renouvelables
6.3 Il demeure entendu que les baux de culture ne peuvent être renouvelés en vertu de l'article 6.1 ni prolongés en vertu de l'article 6.2.
7 Subsections 8(1) to (3) are replaced with the following:
7 Les paragraphes 8(1) à (3) sont remplacés par ce qui suit :
Transfer of lease or permit
8(1) With the approval of the director, an agricultural lease or permit may be transferred if the following conditions are met:
(a) the director must be satisfied that the holder has not contravened this regulation or the terms and conditions of the holder's lease or permit during its term;
(b) neither the holder nor the recipient is, at the time of the transfer, subject to a penalty under section 18.1;
(c) the holder has paid the fee for the transfer, determined in accordance with the Schedule;
(d) the recipient is an eligible holder in respect of the applicable lease or permit or, in the case of the transfer of an ownership interest in the holder of such a permit or lease, the holder will continue to be an eligible holder after the transfer of ownership interest;
(e) in the case of a transfer of a forage lease or a renewable permit issued before October 1, 2019, a cropping lease or an ownership interest in the holder of such a permit or lease, the recipient meets the applicable requirements of subsection (2) or (3);
(f) in the case of the transfer of a forage lease or a renewable permit issued on or after October 1, 2019, or an ownership interest in the holder of such a permit or lease, the recipient meets the applicable requirements of subsection (3.1) or (3.2).
Transfert des baux et permis agricoles
8(1) Avec l'approbation du directeur, il est possible de transférer un bail ou permis agricole si les conditions qui suivent sont réunies :
a) le directeur est convaincu que le titulaire n'a pas contrevenu au présent règlement ni aux modalités du bail ou permis agricole depuis qu'il est en vigueur;
b) au moment du transfert, ni le titulaire ni le bénéficiaire du transfert ne s'étaient vu imposer une pénalité en vertu de l'article 18.1;
c) le titulaire a payé le droit exigible pour le transfert, ce droit étant calculé conformément à l'annexe;
d) le bénéficiaire est un titulaire admissible à l'égard du bail ou du permis ou, dans le cas du transfert d'un droit de propriété dans le titulaire d'un tel bail ou permis, le titulaire continuera d'être admissible après le transfert du droit de propriété;
e) dans le cas du transfert d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019, d'un bail de culture ou d'un droit de propriété dans le titulaire d'un tel bail ou permis, le bénéficiaire satisfait aux exigences applicables des paragraphes (2) ou (3);
f) dans le cas du transfert d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé à compter du 1er octobre 2019 ou d'un droit de propriété dans le titulaire d'un tel bail ou permis, le bénéficiaire satisfait aux exigences applicables des paragraphes (3.1) ou (3.2).
8(2) For a forage lease or a renewable permit issued before October 1, 2019, or a cropping lease to be transferred, the holder must be an individual, a partnership or a corporation and,
(a) if the transferor is an individual, the recipient must be
(i) an immediate family member of the transferor, or
(ii) a partnership or corporation, where each individual with an ownership interest in the partnership or corporation is the transferor or an immediate family member of the transferor; or
(b) if the transferor is a partnership or a corporation, the recipient must be
(i) an immediate family member of an individual with an ownership interest in the transferor, or
(ii) a partnership or corporation, where each individual with an ownership interest in the partnership or corporation
(A) has an existing ownership interest in the transferor, or
(B) is an immediate family member of an individual with an ownership interest in the transferor.
8(2) Pour qu'un bail de culture ou qu'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 soit transféré, le titulaire doit être un particulier, une société en nom collectif ou une corporation et :
a) si l'auteur du transfert est un particulier, le bénéficiaire doit être :
(i) soit un membre de sa famille immédiate,
(ii) soit une société en nom collectif ou une corporation, dans laquelle chaque particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation est l'auteur du transfert lui-même ou un membre de sa famille immédiate;
b) si l'auteur du transfert est une société en nom collectif ou une corporation, le bénéficiaire doit être :
(i) soit un membre de la famille immédiate d'un particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation,
(ii) soit une société en nom collectif ou une corporation, dans laquelle chaque particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation, selon le cas :
(A) possède déjà un droit de propriété dans la société ou la corporation,
(B) est membre de la famille immédiate d'un particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation.
8(3) For an ownership interest in a partnership or corporation which holds a forage lease or a renewable permit issued before October 1, 2019, or a cropping lease to be transferred, the recipient must be an individual
(a) who meets the requirements of clause 3(1)(a); and
(b) who
(i) has an existing ownership interest in the partnership or corporation, or
(ii) is an immediate family member of an individual with an ownership interest in the transferor.
8(3) Pour qu'un droit de propriété dans une société en nom collectif ou corporation qui est titulaire d'un bail de culture ou d'un bail de fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 soit transféré, le bénéficiaire doit être un particulier qui satisfait aux exigences de l'alinéa 3(1)a) et qui, selon le cas, possède déjà un droit de propriété dans la société ou la corporation ou est membre de la famille immédiate d'un particulier qui possède un tel droit.
8(3.1) For a forage lease or a renewable permit issued on or after October 1, 2019, to be transferred, the recipient must be an eligible holder.
8(3.1) Pour qu'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé à compter du 1er octobre 2019 soit transféré, le bénéficiaire doit être un titulaire admissible.
8(3.2) For an ownership interest in a partnership, cooperative or corporation which holds a forage lease or a renewable permit issued on or after October 1, 2019, to be transferred, the recipient must be an individual who meets the requirements of clause 3(1)(a).
8(3.2) Pour qu'un droit de propriété dans une société en nom collectif, coopérative ou corporation qui est titulaire d'un bail de fourrage ou permis renouvelable octroyé à compter du 1er octobre 2019 soit transféré, le bénéficiaire doit être un particulier qui satisfait aux exigences de l'alinéa 3(1)a).
8 The following is added after section 8:
8 Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :
Nomination certificate
8.1(1) The holder of a forage lease issued before October 1, 2019, or a renewable permit issued before October 1, 2019, may apply to the director for a nomination certificate.
Certificat de nomination
8.1(1) Le titulaire d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 peut présenter au directeur une demande de certificat de nomination.
8.1(2) Subject to sections 8.2 to 8.4,
(a) a holder who receives a nomination certificate may nominate an eligible holder to succeed the holder; and
(b) an eligible holder who is nominated is entitled to be issued a new lease or permit under section 6 or 7, as applicable, except that the new lease or permit is deemed to be a lease or permit issued on or after October 1, 2019, for the purpose of this regulation.
8.1(2) Sous réserve des articles 8.2 à 8.4 :
a) le titulaire qui reçoit un certificat de nomination peut nommer un titulaire admissible pour lui succéder;
b) le titulaire admissible qui est nommé est en droit d'obtenir un nouveau bail ou permis octroyé ou délivré en vertu des articles 6 ou 7, selon le cas; un tel bail ou permis est réputé avoir été octroyé à compter du 1er octobre 2019 pour l'application du présent règlement.
Application and decision re nomination certificate
8.2(1) A holder of a forage lease or renewable permit who makes an application for a nomination certificate must
(a) make the application in writing; and
(b) include an acknowledgement that, once the application is made,
(i) it is irrevocable, and
(ii) the holder's lease or permit will be cancelled if the application is denied by the director.
Certificat de nomination — demande et décision
8.2(1) Le titulaire d'un bail à fourrage ou d'un permis renouvelable qui présente une demande de certificat de nomination :
a) le fait par écrit;
b) y inclut une attestation reconnaissant que toute demande est irrévocable et que son bail ou permis sera annulé si le directeur rejette la demande.
8.2(2) On receipt of an application, the director must review it and decide whether to approve or deny the application.
8.2(2) Dès qu'il reçoit une demande, le directeur l'examine et décide s'il l'approuve ou la rejette.
8.2(3) In reviewing an application, the director must have due regard for the following:
(a) any obligation of the Crown pursuant to or as contemplated by an agreement made between a band and the Government of Canada in settlement of a treaty land entitlement of the band and an agreement made between the Government of Manitoba and the Government of Canada to enable the Government of Canada to fulfill its treaty obligations to the band as it applies to the leased or permitted lands;
(b) the effects, if any, that issuance of the nomination certificate may have on the exercise of aboriginal or treaty rights.
8.2(3) Lorsqu'il examine une demande, le directeur tient compte de ce qui suit :
a) les obligations qu'a la Couronne conformément à un accord intervenu entre une bande et le gouvernement du Canada en règlement de droits territoriaux issus d'un traité ou à un accord Canada-Manitoba permettant au gouvernement du Canada de remplir les obligations qu'il a envers la bande en vertu de traités, dans la mesure où elles s'appliquent aux biens-fonds loués ou visés par le permis;
b) les conséquences éventuelles de la délivrance d'un certificat de nomination sur l'exercice des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
8.2(4) On completing the review, the director must approve the application unless the director is satisfied that
(a) the holder contravened this regulation or the terms and conditions of the holder's lease or permit during its term;
(b) the holder is subject to a penalty under section 18.1; or
(c) there is a consideration described in subsection (3) which prevents the director from approving the application.
8.2(4) À l'issue de l'examen, le directeur approuve la demande sauf s'il est convaincu, selon le cas, que :
a) le titulaire a contrevenu au présent règlement ou aux modalités du bail ou permis alors qu'il était en vigueur;
b) le titulaire s'est vu imposer une pénalité en vertu de l'article 18.1;
c) l'un des éléments mentionnés au paragraphe (3) l'empêche d'approuver la demande.
8.2(5) The director must make their decision and provide notice of their decision to the holder as soon as reasonably practicable.
8.2(5) Le directeur prend une décision et en donne avis au titulaire dans les plus brefs délais.
8.2(6) If the director denies the application, the holder's lease or permit is cancelled in accordance with clause 18(1)(a.1).
8.2(6) Si le directeur rejette la demande, le bail ou permis du titulaire est annulé en conformité avec l'alinéa 18(1)a.1).
8.2(7) If the director approves the application, the director must issue the applicant a nomination certificate as soon as reasonably practicable after making the decision.
8.2(7) S'il approuve la demande, le directeur délivre un certificat de nomination à l'auteur de la demande dans les plus brefs délais après la prise de décision.
Nomination certificate is time-limited
8.3 A nomination certificate is valid for two years after the date it is issued.
Durée de validité des certificats de nomination
8.3 Les certificats de nomination sont valides pour une période de deux ans après leur délivrance.
Nomination
8.4(1) The holder of a nomination certificate may nominate an eligible holder to succeed the holder by making an application in writing to the director.
Nomination
8.4(1) Le titulaire d'un certificat de nomination peut nommer un titulaire admissible pour qu'il lui succède en présentant au directeur une demande écrite en ce sens.
8.4(2) The director must accept the application if the nomination certificate has not expired on the date the director receives the application and the nominee
(a) is an eligible holder in respect of the applicable lease or permit;
(b) is not subject to a penalty under section 18.1; and
(c) pays a fee for the lease or permit, as determined in accordance with the Schedule.
8.4(2) Le directeur est tenu d'accepter la demande si le certificat de nomination n'a pas expiré le jour où il la reçoit et que la personne nommée répond aux critères suivants :
a) elle est un titulaire admissible à l'égard du bail ou du permis;
b) elle ne s'est pas vu imposer une pénalité en vertu de l'article 18.1;
c) elle a payé le droit pour le bail ou le permis, ce droit étant calculé conformément à l'annexe.
8.4(3) If the nomination is accepted,
(a) the original holder's lease or permit is cancelled effective December 31 in the year of the nomination; and
(b) effective January 1 of the following year, a new lease or permit is to be issued to the applicant in accordance with section 6 or 7, as applicable, and the new lease or permit is deemed to be a lease or permit issued after October 1, 2019, for the purpose of this regulation.
8.4(3) Si la nomination est acceptée :
a) le bail ou permis du titulaire initial est annulé le 31 décembre de l'année de la nomination;
b) le 1er janvier de l'année suivante, un nouveau bail ou permis est octroyé ou délivré à l'auteur de la demande en conformité avec l'article 6 ou 7, selon le cas, et le nouveau bail ou permis est réputé avoir été octroyé après le 1er octobre 2019 pour l'application du présent règlement.
8.4(4) If the nominee under subsection (1) is not issued a new lease or permit,
(a) the existing lease or permit continues; and
(b) the original holder may nominate another nominee under this section until the nomination certificate expires.
8.4(4) Si la personne nommée ne se voit pas octroyer un nouveau bail ou permis :
a) le bail ou permis actuel demeure en vigueur;
b) le titulaire initial peut, jusqu'à l'expiration du certificat de nomination, nommer une autre personne en vertu du présent article.
9(1) The description of B in the formula in subsection 10(1) is replaced with the following:
Bis the forage capacity of the land in an average year at the time the lease or permit is issued or renewed, as determined by the director.
9(1) La description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 10(1) est remplacée par ce qui suit :
Breprésente la capacité fourragère des biens-fonds pour une année moyenne au moment de l'octroi ou du renouvellement du bail ou du permis, selon le calcul du directeur.
9(2) The following is added after subsection 10(3):
9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 10(3), ce qui suit :
10(4) For certainty, the forage capacity of the land referred to in the description of B in the formula in subsection (1) is determined at the time of issuance of the lease or permit under section 5 or renewal of the lease under section 6.1, but not on extension of the lease under section 6.2.
10(4) Il demeure entendu que la capacité fourragère des biens-fonds mentionnée dans la description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe (1) est calculée au moment de l'octroi d'un bail ou permis en vertu de l'article 5 ou du renouvellement du bail en vertu de l'article 6.1, mais pas au moment de la prolongation du bail en vertu de l'article 6.2.
10 Section 10.1 is replaced with the following:
10 L'article 10.1 est remplacé par ce qui suit :
Temporary adjustment in annual rent or fee
10.1 The annual rent or annual fee for an agricultural lease or permit (other than a cropping lease or a cropping permit) for a year listed in the first column of the following table is the amount determined in accordance with subsection 10(1) reduced by the percentage set out opposite in the second column:
| 2023 | 50% |
| 2024 | 33% |
| 2025 | 15% |
Rajustement temporaire — loyer et droit annuels
10.1 Le loyer ou droit annuel concernant un bail ou permis agricole (autre qu'un bail de culture ou un permis de culture) pour une année indiquée dans la première colonne du tableau qui suit correspond au montant calculé conformément au paragraphe 10(1) et réduit du pourcentage indiqué en regard dans la deuxième colonne :
| 2023 | 50 % |
| 2024 | 33 % |
| 2025 | 15 % |
11(1) Subsection 18(1) is amended by striking out the "or" at the end of clause (a) and adding the following after clause (a):
(a.1) cancel an agricultural lease or permit with notice under subsection 8.2(5) where the holder applied for the right to nominate an eligible holder under section 8.2 and the director denied the application; or
11(1) Le paragraphe 18(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) soit annuler un bail ou permis agricole avec le préavis prévu au paragraphe 8.2(5), dans le cas où le titulaire a présenté une demande en vue d'obtenir le droit de nommer un titulaire admissible en vertu de l'article 8.2 et que le directeur a rejeté la demande;
11(2) Subsection 18(2) is amended by adding "and the holder is not entitled to compensation under section 19 for any improvements made to the leased or permitted lands" at the end.
11(2) Le paragraphe 18(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « et le titulaire n'a droit à aucune compensation prévue à l'article 19 pour les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis ».
11(3) The following is added after subsection 18(2):
11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 18(2), ce qui suit :
18(2.1) When a lease or permit is cancelled under clause (1)(a.1),
(a) the holder is entitled to a refund of the fees paid in respect of the remaining term of the lease or permit; and
(b) the holder is not entitled to compensation under section 19 for any improvements made to the leased or permitted lands.
18(2.1) Lorsqu'un bail ou permis est annulé en vertu de l'alinéa (1)a.1) :
a) le titulaire a droit à un remboursement du droit qu'il a payé pour la période s'étendant de la date d'annulation à la date d'expiration du bail ou permis;
b) le titulaire n'a droit à aucune compensation prévue à l'article 19 pour les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis.
12(1) Subsections 19(1) to (4) are replaced with the following:
12(1) Les paragraphes 19(1) à (4) sont remplacés par ce qui suit :
Improvements
19(1) The following definitions apply in this section.
"appraisal report" means a written appraisal of the fair market value of improvements on lands prepared by an appraiser on the list described in subsection 19(4.2). (« rapport d'évaluation »)
"former holder" means an eligible holder that held an agricultural lease or permit (other than a casual permit) which has expired or was cancelled. (« ancien titulaire »)
"new holder" means the next eligible holder to hold an active agricultural lease or permit (other than a casual permit) in relation to the leased or permitted lands of a former holder. (« nouveau titulaire »)
Améliorations
19(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« ancien titulaire » L'ancien titulaire admissible d'un bail ou permis agricole (autre qu'un permis occasionnel) qui a expiré ou a été annulé. ("former holder")
« nouveau titulaire » Le titulaire admissible d'un bail ou permis agricole (autre qu'un permis occasionnel) en vigueur à l'égard de biens-fonds qui étaient loués par un ancien titulaire ou visés par le permis d'un ancien titulaire. ("new holder") « rapport d'évaluation » Évaluation écrite de la juste valeur marchande des améliorations apportées à un bien-fonds préparée par un estimateur inscrit sur la liste prévue au paragraphe 19(4.2). ("appraisal report")
19(2) A former holder may, within 30 days after the expiry or cancellation of their lease or permit, remove any improvements made by the former holder to the leased or permitted lands unless the lease or permit was cancelled under clause 18(1)(a).
19(2) L'ancien titulaire peut, dans les 30 jours suivant l'expiration ou l'annulation de son bail ou permis, enlever les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis, sauf si le bail ou permis a été annulé en vertu de l'alinéa 18(1)a).
19(3) Any improvements to the leased or permitted lands that are not removed in accordance with subsection (2) revert or are forfeited to the Crown and, subject to this section, no compensation is payable in respect of the improvements.
19(3) Les améliorations apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis qui ne sont pas enlevées en conformité avec le paragraphe (2) reviennent à la Couronne ou sont confisquées à son profit et, sous réserve du présent article, aucune compensation ne peut être versée à leur égard.
19(4) Subject to subsections 18(2) and (2.1), if the new holder is issued an agricultural lease or permit within two years after the expiry or cancellation of the former holder's lease or permit, the former holder is entitled to compensation from the new holder for any remaining improvements made by the former holder to the leased or permitted lands if the former holder meets the requirements set out in subsection (4.1).
19(4) Sous réserve des paragraphes 18(2) et (2.1), si le nouveau titulaire se voit octroyer un bail ou permis agricole dans les deux années suivant l'expiration ou l'annulation du bail ou permis de l'ancien titulaire, ce dernier a droit, pour autant qu'il satisfasse aux exigences du paragraphe (4.1), à une compensation de la part du nouveau titulaire pour les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis et qui n'ont pas été enlevées.
19(4.1) To be entitled to compensation, the former holder must, before September 1 in the year in which their lease expires or is otherwise cancelled,
(a) obtain an appraisal report of the improvements to the leased or permitted lands; and
(b) provide the director with the following:
(i) a copy of the appraisal report,
(ii) written confirmation of the following:
(A) that the improvements will remain on the leased or permitted lands and a description of the improvements,
(B) the amount that the former holder is requesting as compensation for the improvements, which must be either the value set out in the appraisal report or a lesser value specified by the former holder,
(iii) the former holder's contact information to be used for the purpose of the compensation claim and authorization to provide the contact information to any new holder.
19(4.1) Pour avoir droit à une compensation, l'ancien titulaire doit, avant le 1er septembre de l'année au cours de laquelle son bail expire ou est annulé, satisfaire aux exigences suivantes :
a) obtenir un rapport d'évaluation à l'égard des améliorations apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis;
b) fournir au directeur les éléments suivants :
(i) une copie du rapport d'évaluation,
(ii) un énoncé écrit indiquant :
(A) la description des améliorations et la confirmation qu'elles ne seront pas enlevées des biens-fonds loués ou visés par le permis,
(B) la somme qu'il demande à titre de compensation à l'égard des améliorations, laquelle correspond à la valeur précisée dans le rapport d'évaluation ou à une valeur inférieure qu'il précise,
(iii) ses coordonnées aux fins de la demande de compensation et l'autorisation de les fournir à tout nouveau titulaire.
19(4.2) For the purpose of subsection (4.1), the director must maintain a list of appraisers that are acceptable to the director and publish that list on a government website.
19(4.2) Pour l'application du paragraphe (4.1), le directeur tient une liste des estimateurs qu'il juge acceptables et publie cette liste sur un site Web du gouvernement.
19(4.3) If an auction is held for the leased or permitted lands within two years after the expiry or cancellation of the former holder's lease or permit, the director must
(a)include the amount of compensation for the improvements to be paid to the former holder in the information published under subsection 4.2(2); and
(b) within 30 days after the auction, provide the former holder and the new holder with each other's contact information at the mailing address or electronic address provided by them for this purpose.
19(4.3) Si une vente aux enchères est tenue pour l'octroi des biens-fonds loués ou visés par le permis dans les deux années suivant l'expiration ou l'annulation du bail ou permis de l'ancien titulaire, le directeur :
a) énonce le montant de la compensation devant être versée à l'ancien titulaire à l'égard des améliorations dans les renseignements qu'il publie en application du paragraphe 4.2(2);
b) dans les 30 jours suivant la vente aux enchères, fait parvenir à l'ancien et au nouveau titulaires les coordonnées de l'autre à l'adresse postale ou électronique fournie à cette fin.
19(4.4) If all of the requirements of this section have been met and the improvements remain on the leased or permitted lands, the new holder must pay the amount of compensation for the improvements requested under subclause (4.1)(b)(ii) to the former holder within 60 days after the auction.
19(4.4) Si les exigences prévues au présent article sont satisfaites et que les améliorations demeurent sur les biens-fonds loués ou visés par le permis, le nouveau titulaire est tenu de payer à l'ancien titulaire le montant de la compensation demandée en vertu du sous-alinéa (4.1)b)(ii) à l'égard des améliorations dans les 60 jours suivant la vente aux enchères.
19(4.5) For certainty, the former holder is not entitled to compensation from the new holder in relation to the improvements in any other circumstance and the Crown has no obligation to compensate the former holder.
19(4.5) Il demeure entendu que l'ancien titulaire n'a droit en aucune autre circonstance à une compensation de la part du nouveau titulaire à l'égard des améliorations et que la Couronne n'a aucune obligation d'indemniser l'ancien titulaire.
12(2) Subsection 19(5) is repealed.
12(2) Le paragraphe 19(5) est abrogé.
13 Section 21 is amended by striking out ", Manitoba Regulation 216/89,".
13 L'article 21 est modifié par suppression de « , R.M. 216/89, ».
14 Section 27.1 is repealed.
14 L'article 27.1 est abrogé.
15 The following are added as sections 27.5 and 27.6:
15 Il est ajouté, à titre d'articles 27.5 et 27.6, ce qui suit :
Leases and permits issued before January 1, 2024
27.5(1) For the determination of the annual rent or annual fee for an agricultural lease or permit (other than a cropping lease or a cropping permit) that was issued before January 1, 2024, the forage capacity of the land as determined under B in the formula in subsection 10(1) is fixed at the forage capacity for the land that was last determined under subsection 10(1) as it read immediately before the coming into force of this section.
Baux et permis octroyés avant le 1er janvier 2024
27.5(1) Afin de calculer le loyer ou droit annuel concernant un bail ou permis agricole (autre qu'un bail de culture ou un permis de culture) octroyé avant le 1er janvier 2024, la capacité fourragère des biens-fonds calculée conformément à l'élément B de la formule figurant au paragraphe 10(1) est fixée à la dernière valeur de la capacité fourragère des biens-fonds calculée conformément au paragraphe 10(1) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.
27.5(2) If a lease or permit referred to in subsection (1) is renewed under section 6.1, the annual rent or annual fee is to be determined under the provisions of this regulation in force at the time of the renewal.
27.5(2) Si un bail ou permis visé au paragraphe (1) est renouvelé en vertu de l'article 6.1, le loyer ou droit annuel est calculé conformément aux dispositions du présent règlement dans sa version en vigueur au moment du renouvellement.
Improvements — leases and permits expired before January 1, 2024
27.6 Section 19, as it read immediately before the coming into force of this section, continues to apply to both a former holder of an agricultural lease or permit that expired before January 1, 2024, and a new holder within the meaning of that section.
Améliorations — Baux et permis expirés avant le 1er janvier 2024
27.6 L'article 19, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, continue de s'appliquer aussi bien aux anciens titulaires de baux ou de permis qui ont expiré avant le 1er janvier 2024 qu'aux nouveaux titulaires au sens de cet article.
16(1) The Schedule is amended by this section.
16(1) Le présent article modifie l'annexe.
16(2) The heading of the Schedule is replaced with the following:
16(2) Le titre de l'annexe est remplacé par ce qui suit :
SCHEDULE
(Sections 6.1, 7, 8 and 8.4)
ANNEXE
(articles 6.1, 7, 8 et 8.4)
FEES
DROITS
16(3) The table in section 2 is replaced with the following:
| Column 1 Provision |
Column 2 Fee |
| Subsection 6.1(5) (renewing a forage lease) |
$1,200 |
| Subsection 7(4.2) (renewing a renewable permit) |
$80 |
| Clause 8(1)(c) (transfer of lease or renewable permit) |
$200 |
| Clause 8.4(2)(c) (new lease or permit issued after nomination) |
$1,200 |
16(3) Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par ce qui suit :
| Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Droit |
| paragraphe 6.1(5) (renouvellement d'un bail à fourrage) |
1200$ |
| paragraphe 7(4.2) (renouvellement d'un permis renouvelable) |
80$ |
| alinéa 8(1)c) (transfert d'un bail ou d'un permis renouvelable) |
200$ |
| alinéa 8.4(2)c) (nouveau bail ou permis octroyé à la suite d'une nomination) |
1200$ |
16(4) The description of A in the formula in Section 3 is replaced with the following:
Ais the adjusted fee;
16(4) La description de l'élément A de la formule figurant à l'article 3 de l'annexe est remplacée par ce qui suit :
Areprésente le droit rajusté;
Coming into force
17(1) Subject to subsection (2), this regulation comes into force on January 1, 2024.
Entrée en vigueur
17(1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
17(2) Clause 3(a) comes into force on the day this regulation is registered under The Statutes and Regulations Act.
17(2) L'alinéa 3a) entre en vigueur à la date de l'enregistrement du présent règlement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.