ANNEXE

(article 1)

MODIFICATIONS AU CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES — CANADA 2020

1(1)  Le présent article modifie la division A.

1(2)  L'article 1.4.1.2. est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :

Acceptable (acceptable) : acceptable pour l'autorité compétente.

Architecte (architect) : personne autorisée à exercer la profession d'architecte en vertu de la Loi sur les architectes.

Ingénieur (professional engineer) : s'entend au sens de l'article 1 de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.

Manitoba Electrical Code (Manitoba Electrical Code) :

a)  dans le cas des municipalités autres que la ville de Winnipeg, la version la plus récente du Manitoba Electrical Code pris en vertu de la Loi sur l'Hydro-Manitoba;

b)  dans le cas de la ville de Winnipeg, la version la plus récente de l'arrêté intitulé Winnipeg Electrical By-Law adopté par la ville de Winnipeg ou toute version qui le remplace.

Service d'entretien (service agency) : personne ou organisme, notamment une société en nom collectif, une corporation ou une association, qui fournit des services d'entretien d'extincteurs portatifs.

b) par substitution, à la définition d'« établissement de soins de type résidentiel », de ce qui suit :

Établissement de soins de type résidentiel (home-type care occupancy) (groupe B, division 4) : bâtiment ou partie d'un bâtiment constitué d'une maison unifamiliale où des soins sont offerts aux résidents et qui peut comprendre l'espace occupé par la personne soignante et sa famille (voir la note A-1.4.1.2. 1)).

1(3)  Il est ajouté, après la sous-section 1.5.2., ce qui suit :

1.5.3.  Codes provinciaux

1.5.3.1.  Code du bâtiment

1) Tout renvoi au Code national du bâtiment — Canada, au Code national du bâtiment ou au CNB est réputé être un renvoi à la version la plus récente du Code du bâtiment du Manitoba pris en vertu de la Loi sur les bâtiments.

1.5.3.2.  Code de l'électricité

1) Tout renvoi au Code canadien de l'électricité, Première partie, CSA C22.1, est considéré comme un renvoi au Manitoba Electrical Code.

1.5.3.3.  Code de prévention des incendies

1) Tout renvoi au Code national de prévention des incendies — Canada ou au CNPI est réputé être un renvoi à la version la plus récente du Code de prévention des incendies du Manitoba pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence.

2(1)  Le présent article modifie la division B.

2(2)  Le tableau 1.3.1.2. est modifié :

a) dans la colonne intitulée « Renvoi » à l'égard du point « NFPA 10-2013 Standard for Portable Fire Extinguishers », par adjonction, après « 6.2.1.1. 1) », de « 6.2.1.2. 2) »;

b) par adjonction, en ordre alphanumérique, de ce qui suit :

2(3)  Le paragraphe 2.1.3.3. 4) est remplacé par ce qui suit :

4) Sauf dans un établissement de soins de type résidentiel, les avertisseurs de fumée peuvent fonctionner sur pile.

5) Dans un établissement de soins de type résidentiel, si un logement doit être équipé de plus d'un avertisseur de fumée, les avertisseurs de fumée doivent être reliés les uns aux autres de sorte que le déclenchement d'un des avertisseurs de fumée entraîne le déclenchement de l'alarme de tous les avertisseurs de fumée du logement.

2(4)  Il est ajouté, après le paragraphe 2.1.3.7. 1), ce qui suit :

2) Le personnel d'entretien qui effectue l'inspection, l'entretien et la mise à l'essai des systèmes d'extinction spéciaux en application de l'article 2.1.3.5. est formé :

a)  soit conformément à la norme applicable par le fabricant ou le fournisseur des systèmes;

b)  soit en suivant avec succès une autre formation, un autre programme ou un autre cours que le commissaire aux incendies juge acceptable.

3) Le personnel d'entretien conserve et fournit à l'autorité compétente, sur demande, les documents attestant l'achèvement de la formation exigée au paragraphe 2).

2(5)  Il est ajouté, après l'article 2.1.3.7., ce qui suit :

2.1.3.8.  Détecteurs de monoxyde de carbone

1) Un détecteur-avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé dans tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où doit être effectuée une visite en conformité avec l'article 1 du Règlement de 2014 sur les visites de prévention, R.M. 208/2014, si un risque d'exposition au monoxyde de carbone est présent à cet endroit.

2) Un détecteur-avertisseur de monoxyde de carbone qui doit être installé en vertu du paragraphe 1) doit l'être en conformité avec le Code du bâtiment du Manitoba.

3) Un avertisseur de monoxyde de carbone qui doit être installé conformément au présent article peut fonctionner sur pile.

4) L'installation des détecteurs-avertisseurs de monoxyde de carbone doit être jugée acceptable par l'autorité compétente.

5) Tout détecteur-avertisseur de monoxyde de carbone installé avant l'entrée en vigueur du présent code est réputé être conforme au paragraphe 1).

2(6)  Il est ajouté, après le paragraphe 2.6.1.6. 3), ce qui suit :

4) Sauf dans les logements unifamiliaux ou bifamiliaux, les systèmes de chauffage à combustible doivent être inspectés annuellement par une personne que l'autorité compétente juge acceptable, afin que soit confirmée leur conformité aux exigences du paragraphe 1).

2(7)  Il est ajouté, après la sous-section 2.6.3., ce qui suit :

2.6.4.  Dossiers

2.6.4.1.  Conservation

1) Les dossiers des inspections et de l'entretien qu'exige la section 2.6. à l'égard de tous les bâtiments à l'exception des logements unifamiliaux ou bifamiliaux doivent être conservés conformément à l'article 2.2.1.2. de la division C.

2(8)  Il est ajouté, après le paragraphe 2.8.2.14. 4), ce qui suit :

5) Dans les établissements de soins de type résidentiel, il faut afficher en permanence, près de l'escalier à chaque étage, un avis demandant que le service d'incendie soit prévenu immédiatement en cas d'incendie et indiquant le numéro de téléphone du service.

2(9)  Les alinéas 2.8.3.2. 1)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :

a)  dans les garderies, les usages principaux du groupe B et les établissements de soins de type résidentiel, ces exercices doivent être effectués au moins une fois par mois;

b)  dans les écoles fréquentées par des enfants, les exercices avec évacuation complète des locaux doivent être effectués au moins 10 fois par année scolaire et même, si le directeur estime que c'est possible, au moins une fois par mois;

2(10)  Il est ajouté, après la section 2.15., ce qui suit :

Section 2.16. Exigences — mise à niveau

2.16.1.  Établissements de soins de type résidentiel

2.16.1.1.  Application

1) Sous réserve du paragraphe 2), la présente sous-section s'applique :

a)  aux établissements de soins de type résidentiel existants qui ont été construits avant l'entrée en vigueur du présent code;

b)  aux établissements de soins de type résidentiel qui n'ont pas à être protégés par gicleurs étant donné qu'ils sont conformes aux exigences prévues au paragraphe 9.10.2.2. 4.1) du Code du bâtiment du Manitoba;

c)  aux bâtiments existants qui, en fonction de leur utilisation courante, seraient classés en tant qu'établissements de soins de type résidentiel.

2) La présente sous-section ne s'applique pas :

a)  aux foyers nourriciers qui fonctionnent en vertu d'un permis délivré sous le régime du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, R.M. 18/99;

b)  aux foyers nourriciers ou aux autres bâtiments où un fournisseur de services autochtone au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille peut placer des enfants afin qu'ils reçoivent une garde et une surveillance à temps plein essentiellement semblables à celles offertes dans les foyers nourriciers visés à l'alinéa a);

c)  aux résidences de famille hôte exploitées en vertu d'un permis ou d'une lettre d'agrément délivrés sous le régime de la Loi sur les services sociaux.

3) Les bâtiments auxquels s'applique la présente sous-section doivent être mis à niveau de manière à être conformes aux articles 2.16.1.6. à 2.16.1.8. avant le 1^er janvier 2026.

2.16.1.2.  Moyens d'évacuation

1) Sauf disposition contraire du paragraphe 2), chaque aire de plancher doit être desservie par au moins deux moyens d'évacuation éloignés l'un de l'autre.

2) Une aire de plancher donnée peut être desservie par un seul moyen d'évacuation si elle est conforme aux exigences visées au tableau 2.16.1.2.

2.16.1.3.  Signalisation d'issue

1) Dans les bâtiments où habitent plus de quatre résidents qui reçoivent des soins, la signalisation d'issue doit être installée conformément au Code du bâtiment du Manitoba.

2.16.1.4.  Éclairage de sécurité

1) Un système d'éclairage de sécurité doit être installé conformément au Code du bâtiment du Manitoba.

2.16.1.5.  Propagation de la flamme

1) Sauf dans les bâtiments protégés par gicleurs, l'indice de propagation de la flamme des murs et des plafonds des moyens d'évacuation ne doit pas excéder 150.

2.16.1.6.  Gicleurs

1) Sous réserve des paragraphes 2) et 3), les systèmes de gicleurs automatiques doivent être installés conformément au Code du bâtiment du Manitoba.

2) Les systèmes de gicleurs existants qui sont jugés acceptables par l'autorité compétente sont réputés être conformes au paragraphe 1).

3) Il n'est pas obligatoire d'installer un système de gicleurs automatique dans le cas suivant :

a)  au plus quatre résidents qui reçoivent des soins habitent dans le bâtiment;

b)  sous réserve du paragraphe 4), l'autorité qui a la responsabilité de délivrer un permis autorisant le bâtiment à titre d'établissement de soins ou à titre de bâtiment où des soins sont fournis, ou d'autoriser le bâtiment à l'un ou l'autre de ces titres, juge qu'il n'est pas nécessaire que le bâtiment soit protégé par gicleurs.

4) Afin de déterminer s'il est nécessaire qu'un bâtiment soit protégé par gicleurs, l'autorité visée à l'alinéa 3)b) veille à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée par une personne qui a réussi une formation, un programme ou un cours que le commissaire aux incendies juge acceptable et qui agit sous l'autorité d'une des personnes qui suivent ou en son nom :

a)  le responsable des permis au sens de la Loi sur les services sociaux, lorsque l'usage du bâtiment est autorisé sous le régime de cette loi;

b)  le Directeur au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, lorsque l'usage du bâtiment est autorisé sous le régime de cette loi;

c)  les fournisseurs de services autochtones au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, lorsque l'usage du bâtiment est autorisé par un tel fournisseur.

2.16.1.7.  Alarme de débit d'eau surveillée

1) Si un réseau avertisseur d'incendie n'est pas installé dans un bâtiment protégé par gicleurs, le système de gicleurs doit être muni d'une alarme de débit d'eau surveillée qui est conforme au Code du bâtiment du Manitoba.

2.16.1.8.  Avertisseurs d'incendie

1) Dans les bâtiments où habitent plus de 10 résidents qui reçoivent des soins, des réseaux avertisseurs d'incendie doivent être installés conformément au Code du bâtiment du Manitoba.

2) Les réseaux avertisseurs d'incendie que l'autorité compétente juge acceptables sont réputés être conformes au paragraphe 1).

Tableau 2.16.1.2.

Exemption — deuxième moyen d'évacuation depuis les aires de plancher

Faisant partie intégrante du paragraphe 2.16.1.2. 2)

2.16.2.  Hôpitaux et foyers de soins personnels

2.16.2.1.  Application

1) La présente sous-section s'applique aux bâtiments suivants ou à l'une de leurs parties :

a)  les hôpitaux au sens du Règlement sur la désignation d'hôpitaux, R.M. 47/93;

b)  les foyers de soins personnels au sens du Règlement sur la désignation de foyers de soins personnels, R.M. 108/2000.

2) Les bâtiments auxquels s'applique la présente sous-section doivent être mis à niveau de manière à ce qu'ils soient conformes à l'article 2.16.2.2. avant le 1^er janvier 2026.

2.16.2.2.  Gicleurs

1) Sauf disposition contraire du paragraphe 2), les systèmes de gicleurs automatiques doivent être installés conformément au Code du bâtiment du Manitoba.

2) Les systèmes de gicleurs existants qui sont jugés acceptables par l'autorité compétente sont réputés être conformes au paragraphe 1).

2(11)  Il est ajouté, après l'article 6.2.1.1., ce qui suit :

6.2.1.2.  Accréditation des services et du personnel d'entretien

1) Les services d'entretien qui effectuent l'entretien, la recharge, la réparation ou la remise en état des extincteurs portatifs contre rémunération ou pour un bénéfice commercial doivent être accrédités :

a)  par un organisme d'essais accrédité par le Conseil canadien des normes conformément à la norme CAN/ULC-S532, « Réglementation de l'entretien et du rechargement des extincteurs à incendie portables »;

b)  par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada lorsqu'un essai hydrostatique à forte pression est effectué.

2) Le personnel d'entretien qui effectue l'entretien ou la mise à l'essai des extincteurs portatifs doit être formé et accrédité conformément à la norme NFPA 10 :

a)  soit par un service d'entretien ou un fabricant d'extincteurs portatifs;

b)  soit en suivant avec succès un autre programme, un autre cours ou une autre formation que le commissaire aux incendies juge acceptable.

2(12)  Il est ajouté, après l'article 6.3.1.4., ce qui suit :

6.3.1.5.  Qualification du personnel d'entretien

1) Les personnes qui inspectent, mettent à l'essai, modifient ou entretiennent les réseaux avertisseurs d'incendie, les réseaux de communication phonique et leurs composants doivent, selon le cas :

a)  avoir suivi avec succès le Programme de formation des techniciens en alarme incendie approuvé par l'Association canadienne d'alarme-incendie;

b)  avoir suivi avec succès un autre programme ou cours que le commissaire aux incendies juge acceptable;

c)  travailler sous la surveillance immédiate d'une personne qui a suivi un programme ou un cours que vise l'alinéa a) ou b).

3(1)  Le présent article modifie la division C.

3(2)  Il est ajouté, après l'article 2.2.1.2., ce qui suit :

2.2.1.3.  Plans et devis descriptifs

1) L'autorité compétente peut exiger que le propriétaire ou son mandataire présente des plans et des devis descriptifs établis, signés et scellés par un architecte ou un ingénieur spécialisé dans le type de travail à accomplir, à l'égard de la totalité ou d'une partie d'une activité, d'une méthode, d'un produit, d'un dispositif ou d'un ouvrage que régit le présent code.

2.2.1.4.  Responsabilités du concepteur

1) L'architecte ou l'ingénieur qui établit les plans et les devis descriptifs visés au paragraphe 2.2.1.3. 1) doit inspecter les travaux une fois qu'ils sont terminés et fournir une attestation écrite à l'autorité compétente indiquant qu'ils ont été exécutés conformément aux plans et aux devis descriptifs.