Modification du R.M. 553/88

1   Le présent règlement modifie les Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 553/88.

2   L'alinéa 7.01(2)a) est remplacé par ce qui suit :

a) modifier des arrangements parentaux ni des arrangements visant les contacts avec un enfant.

3(1)   Le paragraphe 60.08(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « créancier alimentaire », de ce qui suit :

« créancier alimentaire » Personne ayant droit à des aliments en vertu d'une ordonnance alimentaire. ("support creditor")

b) par adjonction de la définition suivante :

« directeur » Le directeur désigné sous le régime de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires. ("director")

c) par suppression de la définition de « fonctionnaire désigné »;

d) dans la définition de « general creditor » de la version anglaise, par substitution, à « maintenance creditor », de « support creditor »;

e) par suppression, dans la version anglaise, de la définition de « maintenance order »;

f) dans la version anglaise, par adjonction de la définition suivante :

"support order" means a support order as defined in section 13 of The Garnishment Act. ("ordonnance alimentaire")

3(2)   Le paragraphe 60.08(2) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « maintenance creditor », de « support creditor »;

b) dans l'alinéa c) :

(i) par substitution, à « un fonctionnaire désigné », de « le directeur »,

(ii) par suppression de « ou 13.2 ».

3(3)   Le paragraphe 60.08(3) est modifié :

a) dans le sous-alinéa b)(i) de la version anglaise, par substitution, à « maintenance creditor », de « support creditor »;

b) dans le sous-alinéa b)(ii), par substitution :

(i) à « un fonctionnaire désigné en vertu de l'article 13.1 ou 13.2 », de « le directeur en vertu de l'article 13.1 »,

(ii) dans la version anglaise, à « maintenance order », de « support order »;

c) dans le sous-alinéa e)(ii) :

(i) par substitution, à « un fonctionnaire désigné », de « le directeur »,

(ii) par suppression de « ou 13.2 ».

3(4)   Le paragraphe 60.08(6.1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « ou 13.2 »;

b) dans le passage introductif :

(i) par suppression de « ou 13.2 »,

(ii) par substitution, à « un fonctionnaire désigné », de « le directeur ».

3(5)   Le paragraphe 60.08(6.1.1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(6)   Le passage introductif du paragraphe 60.08(6.1.2) est modifié par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(7)   Le paragraphe 60.08(11.1) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « maintenance order », de « support order »;

b) dans le passage introductif :

(i) par suppression de « ou 13.2 »,

(ii) par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur »;

c) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « maintenance creditor », de « support creditor »;

d) dans l'alinéa b) :

(i) par substitution, à « un fonctionnaire désigné », de « le directeur »,

(ii) par suppression de « ou 13.2 ».

3(8)   L'alinéa 60.08(12)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « maintenance creditor », de « support creditor ».

3(9)   Le paragraphe 60.08(12.1) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « article 13.2 », de « alinéa 13.1(1)c) »;

b) dans le passage introductif, à « l'article 13.2 », de « l'alinéa 13.1(1)c) »;

c) dans l'alinéa a), à « paragraphes 13.2(3) à (5) », de « paragraphes 13.2(1) à (3) »;

d) dans l'alinéa b), à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(10)   Le paragraphe 60.08(16.1) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « fonctionnaire désigné », de « directeur »;

b) dans le texte, à « un fonctionnaire désigné », de « le directeur ».

3(11)   Le paragraphe 60.08(17) est modifié par substitution, à « un fonctionnaire désigné », de « le directeur ».

3(12)   Le paragraphe 60.08(18) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « fonctionnaire désigné », de « directeur »;

b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, à « maintenance creditor under a maintenance order », de « support creditor under a support order »;

c) dans l'alinéa b) de la version anglaise, à « maintenance order », de « support order »;

d) dans l'alinéa d), à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(13)   Le paragraphe 60.08(20) est modifié par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(14)   Le passage introductif du paragraphe 60.08(21) est modifié par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(15)   Le paragraphe 60.08(22) est modifié par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(16)   Le paragraphe 60.08(23) est modifié par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(17)   Les paragraphes 60.08(24) et (25) sont modifiés par substitution, à « fonctionnaire désigné », à chaque occurrence, de « directeur ».

3(18)   Les paragraphes 60.08(27) et (29) sont modifiés par substitution, à « un fonctionnaire désigné », de « le directeur ».

3(19)   Le paragraphe 60.08(30) est modifié par substitution, à « fonctionnaire désigné », de « directeur ».

3(20)   Le paragraphe 60.08(32) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « fonctionnaire désigné », de « directeur »;

b) dans le texte :

(i) à « fonctionnaire désigné », de « directeur »,

(ii) dans la version anglaise, à « maintenance order », de « support order ».

4   La règle 70.01 est modifiée par substitution :

a) dans la définition de « lignes directrices », à « Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98, », de « Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille »;

b) aux définitions d'« ordonnance de contact » et d'« ordonnance parentale », de ce qui suit :

« ordonnance de contact »

a) Ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le droit de la famille relativement aux contacts entre un enfant et une personne qui n'est pas son parent;

b) ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) relativement aux contacts entre un enfant et une personne qui n'est pas son parent;

c) ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille relativement au droit de visite d'une personne à l'égard d'un enfant dont il n'est pas le parent. ("contact order")

« ordonnance parentale »

a) Ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le droit de la famille relativement au temps parental ou aux responsabilités décisionnelles;

b) ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) relativement au temps parental ou aux responsabilités décisionnelles;

c) ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l'obligation alimentaire relativement à la garde ou au droit de visite. ("parenting order")

c) dans la définition de « table », à « Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98 », de « Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille ».

5(1)   Il est ajouté, après le paragraphe 70.03(1), ce qui suit :

5(2)   Le paragraphe 70.03(2) est modifié par substitution :

a) dans le titre de la version anglaise, à « The Family Maintenance Act », de « The Family Law Act »;

b) à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) la Loi sur le droit de la famille, sous réserve des paragraphes (2.1) et (3);

5(3)   Le paragraphe 70.03(2.1) est remplacé par ce qui suit :

6   Le paragraphe 70.05(5) est remplacé par ce qui suit :

7   Le paragraphe 70.06(5) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « qu'un homme est ou n'est pas en droit le père », de « qu'une personne est ou n'est pas le parent »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) toute partie qui demande une ordonnance de tutelle en vertu de la Loi sur le droit de la famille signifie une copie du document en vertu duquel la mesure de redressement est demandée au Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

c) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) toute partie qui demande la modification du montant d'une ordonnance alimentaire ou toute mesure de redressement qui peut entraîner l'annulation de l'arriéré des aliments ou la suspension de l'exécution des obligations alimentaires signifie une copie du document en vertu duquel la mesure de redressement est demandée au directeur des Programmes d'aide désigné sous le régime de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba et au directeur désigné sous le régime de la Loi sur le soutien pour personne handicapée;

d) dans l'alinéa c), par substitution, à « la perception des paiements alimentaires ou de l'arriéré lorsque la partie intimée réside à l'extérieur du Manitoba signifie au fonctionnaire désigné en vertu de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire », de « l'exécution des obligations alimentaires ou de l'arriéré lorsque la partie intimée réside à l'extérieur du Manitoba signifie au directeur désigné sous le régime de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires ».

8   Le paragraphe 70.07(8) est remplacé par ce qui suit :

9   L'alinéa 70.09(3)b) est modifié par substitution, à « Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants », de « lignes directrices ».

10   Le paragraphe 70.14.1(9) est modifié par substitution, à « au paragraphe 20(1) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98 », de « à l'article 21 du Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille ».

11   L'alinéa 70.17(1)b) est modifié par substitution, au passage qui suit « avoir », de « du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l'égard d'un enfant ou des contacts avec lui ».

12(1)   Le paragraphe 70.24(4) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) les instances que vise la Loi sur le droit de la famille relativement à la tutelle;

b) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) les instances que vise la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires;

c) par substitution, aux alinéas f.2) à f.7), de ce qui suit :

f.2) les motions qui visent l'obtention d'une dispense de l'obligation de fournir un avis prévue au paragraphe 16.8(3), 16.9(3) ou 16.96(3) de la Loi sur le divorce (Canada) ou au paragraphe 50(5) ou 55(5) de la Loi sur le droit de la famille;

f.3) les motions qui visent l'obtention de l'autorisation prévue au paragraphe 16.1(3), 16.5(3) ou 17(2) de la Loi sur le divorce (Canada) ou à l'alinéa 37(1)b) ou 39(1)c) ou au paragraphe 40(4) de la Loi sur le droit de la famille;

f.4) les demandes d'ordonnance parentale présentées au titre de l'alinéa 16.1(1)b) de la Loi sur le divorce (Canada) ou de l'alinéa 37(1)b) de la Loi sur le droit de la famille;

f.5) les demandes de modification d'ordonnance parentale présentées au titre du sous-alinéa 17(1)b)(ii) de la Loi sur le divorce (Canada) ou de l'alinéa 39(1)b) ou c) de la Loi sur le droit de la famille;

f.6) les demandes d'ordonnance de contact présentées au titre du paragraphe 16.5(1) de la Loi sur le divorce (Canada) ou du paragraphe 40(3) ou (4) de la Loi sur le droit de la famille;

f.7) les demandes de modification d'ordonnance de contact présentées au titre de l'alinéa 17(1)c) de la Loi sur le divorce (Canada) ou de l'article 43 de la Loi sur le droit de la famille;

d) par substitution, aux alinéas n) et o), de ce qui suit :

n) les demandes faites par une partie bénéficiaire d'une pension alimentaire qui est en désaccord avec une décision prise soit par le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 53.9 de la Loi sur l'obligation alimentaire soit par le directeur désigné en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et concernant l'admissibilité de l'exécution d'une obligation alimentaire pour son enfant adulte;

o) les demandes faites par une partie qui s'oppose à une suspension administrative accordée :

(i) soit par le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 61.1.1 de la Loi sur l'obligation alimentaire, à l'exception des avis de motion présentés en vue d'obtenir une ordonnance de suspension en vertu de l'article 61.2 de cette loi,

(ii) soit par le directeur en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires, à l'exception des avis de motion présentés en vue d'obtenir une ordonnance de suspension en vertu de l'article 23 de cette loi;

12(2)   Le paragraphe 70.24(34) est modifié :

a) dans le point 4, par substitution, à « l'article 61.2 de la Loi sur l'obligation alimentaire », de « l'article 23 de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires »;

b) dans le point 6, par adjonction, après « Loi sur l'obligation alimentaire », de « ou du paragraphe 81(1) de la Loi sur le droit de la famille ».

13(1)   La définition de « partie » figurant au paragraphe 70.24.1(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) le directeur désigné sous le régime de la Loi sur le soutien pour personne handicapée;

13(2)   Le paragraphe 70.24.1(3) est modifié par adjonction, après « Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « ou la Loi sur le droit de la famille ».

13(3)   Le paragraphe 70.24.1(4) est abrogé.

14(1)   Le paragraphe 70.27(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « Toutefois, si l'instance est soustraite à l'application de la procédure de gestion des causes en application du paragraphe 70.24(4), l'acte de procédure consiste en l'avis de motion de modification seulement. ».

14(2)   Le paragraphe 70.27(4) est remplacé par ce qui suit :

14(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 70.27(4), ce qui suit :

15(1)   Le paragraphe 70.31(11) est modifié par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) la Loi sur le droit de la famille;

b.1) la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires;

15(2)   Le paragraphe 70.31(15) est modifié par substitution :

a) dans l'alinéa a), à « Loi sur l'obligation alimentaire », de « Loi sur le droit de la famille »;

b) dans l'alinéa b), au passage qui suit « ordonne », de « l'exécution des obligations alimentaires par le directeur désigné sous le régime de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires ».

15(3)   Le paragraphe 70.31(16) est remplacé par ce qui suit :

16(1)   L'alinéa 70.37(2)c) est modifié par suppression de « de garde et de droit de visite ou ».

16(2)   L'alinéa 70.37(4)i.1) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou de l'article 19 de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires ».

16(3)   Le paragraphe 70.37(5) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par suppression de « de garde et de droit de visite ou »;

b) dans l'alinéa h), par substitution, à « bureau provincial d'exécution des ordonnances alimentaires », de « programme d'exécution des ordonnances alimentaires provincial ou territorial »;

c) par adjonction, à la fin de l'alinéa h.1), de « ou de l'article 19 de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires ».

16(4)   Le passage introductif du paragraphe 70.37(6.1) est modifié par substitution, à « L'intimé », de « Sous réserve du paragraphe (6.1.2), l'intimé ».

16(5)   Le paragraphe 70.37(6.1.1) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « L'intimé », de « Sous réserve du paragraphe (6.1.2), l'intimé »;

b) dans l'alinéa a), à « Loi sur l'obligation alimentaire », de « Loi sur le droit de la famille ».

16(6)   Il est ajouté, après le paragraphe 70.37(6.1.1), ce qui suit :

17   La règle 70.43 et l'intertitre qui la précède sont remplacés par ce qui suit :

LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

18   L'alinéa 70.44b) est modifié par substitution, au passage qui suit « l'avis », de « au directeur désigné sous le régime de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires. ».

19   Le sous-alinéa 73.07(2)e)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « maintenance creditor », de « support creditor ».

20   L'alinéa 3(3)a) du tarif A est modifié par substitution, à « garde ou à l'accès », de « garde, au droit de visite, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts ».

21   Les formules 60F, 60F.1, 60F.2, 60G.1, 60G.2, 70A, 70A.1, 70B, 70D.3, 70D.4, 70E, 70E.3, 70F, 70G, 70H, 70H.1, 70H.2, 70I, 70J, 70K, 70M, 70M.1, 70R, 70V, 70X et 70Z sont remplacées par les formules 60F, 60F.1, 60F.2, 60G.1, 60G.2, 70A, 70A.1, 70B, 70D.3, 70D.4, 70E, 70E.3, 70F, 70G, 70H, 70H.1, 70H.2, 70I, 70J, 70K, 70M, 70M.1, 70R, 70V, 70X et 70Z figurant à l'annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

22   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur le droit de la famille, annexe A du c. 15 des L.M. 2022.

ANNEXE

Formule 60FAvis de saisie-arrêt par le créancier alimentaire

Formule 60F.1Avis de saisie-arrêt par le directeur — Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Formule 60F.2Avis de saisie-arrêt du crédit de prestations de pension

Formule 60G.1Déclaration du tiers saisi

Formule 60G.2Déclaration solennelle du tiers saisi visé par la saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension

Formule 70EAvis de requête

Formule 70FAvis de requête en tutelle

Formule 70IAffidavit de signification

Formule 70KRéplique à une réponse ou Réplique à une réponse et à une requête en divorce

Formule 70MAffidavit de la preuve du (de la) requérant(e)

Formule 70RMémoire relatif à une motion

Formule 70VNote explicative

Formule 70XNon-participation au programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Formule 70ZAvis d'audience

Formule 70ARequête en divorce

Formule 70BRequête

Formule 70GAvis de requête en modification

Formule 70HAvis de motion de modification

Formule 70JRéponse

Formule 70D.3Certificat de conformité aux conditions préalables

Formule 70D.4Mémoire de triage

Formule 70H.1Avis d’opposition à une modification

Formule 70H.2Avis de motion de modification d'une sentence arbitrale familiale

Formule 70A.1Requête conjointe en divorce

Formule 70E.3Avis de requête visant l’obtention de mesures spéciales au titre de la Loi sur le divorce (Canada)

Formule 70M.1Affidavit conjoint du requérant et du corequérant