| Liste de projets de loi | Progrès de la législation | Recherche | English |
Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 201
LOI SUR LES DÉTERGENTS À VAISSELLE SANS PHOSPHORE
| Article | Table des matières |
| 1 | Définitions |
| 2 | Interdiction s'appliquant aux détergents contenant du phosphore |
| 3 | Infraction |
| 4 | Codification permanente |
| 5 | Entrée en vigueur |