Deuxième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 56
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
Le paragraphe 53.9(5) est modifié :
a) par suppression de « — en tout temps, mais au plus une fois tous les six mois — »;
b) par substitution, au passage qui suit « mesures d'exécution. », de « Il peut le faire lorsque le débiteur le lui demande, mais il peut refuser si la fréquence des demandes de renseignements de ce dernier est déraisonnable. ».
Il est ajouté, après le paragraphe 61.1.1(8), ce qui suit :
61.1.1(8.1) Par dérogation au paragraphe 55(2.2), le créancier et le débiteur ont le droit de recevoir une copie des renseignements que l'autre a remis au fonctionnaire désigné pour l'application du présent article; toutefois, le fonctionnaire désigné peut retrancher de cette copie les coordonnées ou les renseignements identificatoires ou de nature délicate.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.