Deuxième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 30

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PÊCHE, LA LOI SUR LES FORÊTS ET LA LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LA PÊCHE

Modification du c. F90 de la C.P.L.M.

1(1)

Le présent article modifie la Loi sur la pêche.

1(2)

Le paragraphe 14.3(11) est remplacé par ce qui suit :

Circonstances entraînant l'invalidité des permis

14.3(11)

Les permis délivrés sur de faux renseignements ou à des personnes qui ne peuvent en être titulaires sont invalides.

LOI SUR LES FORÊTS

Modification du c. F150 de la C.P.L.M.

2(1)

Le présent article modifie la Loi sur les forêts.

2(2)

Il est ajouté, après l'article 20, ce qui suit :

Délivrance de licences et de permis par des tiers

20.1

Le ministre, sous réserve des modalités et conditions qu'il juge indiquées, peut autoriser une personne qui n'est pas employée par le gouvernement à délivrer certains permis et licences au nom du directeur ou du ministre.

2(3)

Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)q), ce qui suit :

q.1) prendre des mesures concernant le mode de délivrance des permis et des licences, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet;

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX

Modification du c. P20 de la C.P.L.M.

3(1)

Le présent article modifie la Loi sur les parcs provinciaux.

3(2)

Il est ajouté, après l'article 30, ce qui suit :

Délivrance de licences et de permis par des tiers

30.1

Le ministre, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées, peut autoriser une personne qui n'est pas employée par le gouvernement à délivrer des permis et des licences déterminés au nom du ministre.

3(3)

L'alinéa 33q) est modifié par adjonction, après « ceux-ci », de « , notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet ».

3(4)

L'alinéa 33r) est modifié par adjonction, après « des permis », de « , notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.