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Quatrième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 245

LOI SUR LE PAIEMENT SANS DÉLAI DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION


Article Table des matières
PARTIE 1
INTERPRÉTATION ET CHAMP
1(1) Définitions
(2) Terminologie de la Loi sur le privilège du constructeur
2 Objet
3 Couronne liée
4 Non-application aux contrats antérieurs
5 Retenues au titre de la Loi sur le privilège du constructeur
6(1) Non-application aux partenariats public-privé
(2)
7 Contrats conformes
8(1) Restrictions à l'égard des demandes de paiement
(2) Exception — essai ou mise en service
9(1) Aucune renonciation par contrat
(2) Garantie d'exécution
PARTIE 2
OBLIGATION DE PAYER LES
PAIEMENTS FAITS AUX ENTREPRENEURS
10(1) Paiements progressifs
(2) Paiements mensuels
(3) Paiement fait à l'entrepreneur
11(1) Date du paiement final
(2) Paiement final — aucune date prévue
12(1) Paiements progressifs
(2) Paiements mensuels
(3) Paiements faits à un sous-traitant
13(1) Date du paiement final
(2) Paiement final — aucune date prévue
MONTANT DES PAIEMENTS PROGRESSIFS
14 Somme exigible
PAIEMENTS D'ÉTAPE
15 Paiement — propriétaire et entrepreneur
16 Paiement — entrepreneur et sous-traitant
17(1) Restrictions — paiements d'étape dans les contrats de sous-traitance
(2) Avis au sous-traitant
18 Application
DEMANDE DE PAIEMENT RÉPUTÉE
19(1) Demande de paiement réputée approuvée ou certifiée
(2) Avis
(3) Contestation
(4) Contestation de la somme exigible
SUSPENSION DE L'EXÉCUTION
20(1) Suspension des travaux en cas de défaut de paiement
(2) Suspension des paiements
(3) Délais
(4) Absence de violation du contrat
(5) Intérêts
(6) Reprise
RÉCLAMATION POUR COMPENSATION
21(1) Réclamation pour compensation
(2) Délai et avis — réclamation pour compensation
(3) Intérêts
INTÉRÊTS SUR LES PAIEMENTS
22 Taux d'intérêt
PROCESSUS D'ARBITRAGE INTÉRIMAIRE
23(1) Renvoi
(2) Nomination
(3) Décision de l'arbitre
(4) Compétence du tribunal, de l'arbitre ou du tribunal d'arbitrage
RÉSILIATION D'UN CONTRAT
24(1) Résiliation
(2) Préavis
(3) Contenu du préavis
(4) Confirmation de la résiliation
(5) Effet de la résiliation
DROIT À L'INFORMATION
25(1) Demande
(2) Paiement
(3) Dommages
(4) Ordonnance du tribunal
AVIS
26(1) Mode de remise des avis
(2) Preuve de la réception — courrier recommandé
(3) Preuve de la réception — courrier électronique
(4) Courrier électronique réputé non reçu
RÈGLEMENTS
27 Règlements
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
28 Codification permanente
29 Entrée en vigueur