Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 235
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INTERVENTIONS MÉDICALES D'URGENCE ET LE TRANSPORT POUR PERSONNES SUR CIVIÈRE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E83 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière.
Il est ajouté, après le paragraphe 20(1), ce qui suit :
Prestations pour les accompagnateurs
Le Programme de transport des malades du Nord comporte des dispositions prévoyant l'octroi d'une aide financière à l'une des personnes mentionnées ci-dessous qui, dans les circonstances autorisées, satisfait aux critères d'admissibilité en vue de l'accompagnement d'une personne transportée, ces critères et circonstances étant prévus par les règlements d'application de la présente loi :
a) un parent ou un tuteur de la personne transportée;
b) toute autre personne qui offre de l'aide et du soutien à la personne transportée.
Rapport sur l'aide financière offerte aux accompagnateurs
Dans le rapport annuel de son ministère, établi en vertu de l'article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre fait état du montant de l'aide financière octroyée aux accompagnateurs dans le cadre du programme au cours de l'exercice visé par le rapport. Le premier rapport à faire état de ce montant mentionne également l'aide octroyée au cours de chacun des cinq exercices précédents.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.