Quatrième session, quarante et unième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 234
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA TAXE MINIÈRE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M195 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la taxe minière.
Il est ajouté, après le paragraphe 44(3), ce qui suit :
Paiements relatifs aux effets négatifs sur les localités minières — épuisement des mines
Il demeure entendu :
a) que les sommes visées à l'alinéa (3)a) et les prêts, avances ou garanties visés à l'alinéa (3)b) peuvent être versées ou accordés quel que soit le solde de la Caisse de soutien aux localités minières;
b) que la limite prévue à l'alinéa (3)a.1) à l'égard des sommes pouvant être utilisées pour faciliter les projets d'exploration ne s'applique pas aux sommes, prêts, avances ou garanties visés à l'alinéa (3)a) ou b).
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.