Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 227
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Il est ajouté, après le paragraphe 17(3), ce qui suit :
Garde des parents ou du tuteur — facteur non déterminant
Il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement du fait qu'un de ses parents ou son tuteur est ou a déjà été sous la garde d'un office, d'un centre de traitement ou du Directeur.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.