Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 221
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX (DÉGRIFFAGE DES CHATS)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
A MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. A84 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le soin des animaux.
Il est ajouté, après l'article 5.3 mais avant l'intertitre de la partie 3, ce qui suit :
Dégriffage non urgent des chats interdit
Les vétérinaires ne peuvent effectuer l'amputation partielle des doigts (communément appelée dégriffage ou onychectomie) des chats à moins qu'ils soient d'avis qu'il existe des raisons vétérinaires d'effectuer l'intervention.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.