Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 204
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E27 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.
La colonne 2 du tableau figurant au paragraphe 61(1) est modifiée par substitution :
a) au contenu de la case correspondant à « Parti inscrit », de « Chef du parti inscrit »;
b) au contenu de la case correspondant à « Candidat », de « Candidat »;
c) au contenu de la case correspondant à « Candidat à la direction », de « Candidat à la direction ».
Le paragraphe 61(2) est remplacé par ce qui suit :
(2) — Affichage ou annonce de l'autorisation
Si la publicité est imprimée, la personne mentionnée à la colonne 2 du tableau veille à ce que l'énoncé « Autorisé par (insérer le nom de la personne mentionnée à la colonne 2) » soit indiqué sur la publicité.
Si la publicité est diffusée à la radio, à la télévision ou sur Internet, la personne mentionnée à la colonne 2 du tableau déclare « je m'appelle (insérer le nom de la personne mentionnée à la colonne 2) et j'ai autorisé le présent message » pendant la publicité.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.