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Quatrième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 31

LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. T80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi de la taxe sur le tabac.

2           Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 29,5 ¢ », de « 30 ¢ »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « 27 ¢ », de « 27,5 ¢ »;

c) dans l'alinéa c.1), par substitution, à « 45 ¢ », de « 45,5 ¢ »;

d) dans l'alinéa d), par substitution, à « 28,5 ¢ », de « 29 ¢ ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur :

a) le 1er juillet 2019 si elle est sanctionnée avant cette date;

b) le 15 novembre 2019 si elle est sanctionnée le 1er juillet 2019 ou après cette date.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi de la taxe sur le tabac afin de hausser les taux de la taxe applicables aux produits du tabac.