Quatrième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 31

LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. T80 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi de la taxe sur le tabac.

2

Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 29,5 ¢ », de « 30 ¢ »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « 27 ¢ », de « 27,5 ¢ »;

c) dans l'alinéa c.1), par substitution, à « 45 ¢ », de « 45,5 ¢ »;

d) dans l'alinéa d), par substitution, à « 28,5 ¢ », de « 29 ¢ ».

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur :

a) le 1^er juillet 2019 si elle est sanctionnée avant cette date;

b) le 15 novembre 2019 si elle est sanctionnée le 1^er juillet 2019 ou après cette date.