Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 24
LOI CORRECTIVE DE 2019
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
TABLE DES MATIÈRES
Article
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Loi sur la reconnaissance des langues autochtones
2-4 Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural
5 Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
6 Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
7 Loi sur les services à l'enfant et à la famille
8 Loi sur la chiropractie
9 Loi modifiant la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières
10 Loi sur les coopératives
11 Loi sur les conducteurs et les véhicules
12 Loi électorale
13 Loi sur la propriété agricole
14 Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)
15 Code de la route
16 Loi de l'impôt sur le revenu
17 Loi sur la réconciliation
18 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
19 Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement
20 Loi sur les professions de la santé réglementées
21 Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries)
PARTIE 2
ÉCOLES PRIVÉES
22 Modifications visant à remplacer « école privée » par « école indépendante »
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
23 Entrée en vigueur
LOI CORRECTIVE DE 2019
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
DISPOSITION GÉNÉRALES
LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES LANGUES AUTOCHTONES
Modification du c. A1.5 de la C.P.L.M.
La Loi sur la reconnaissance des langues autochtones est modifiée :
a) dans le premier paragraphe du préambule, par substitution, à « l'oji-cri », de « l'ojibwé-cri »;
b) dans l'article 1, par substitution, à « oji-cri », de « ojibwé-cri ».
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
Modification du c. A40 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural.
Le titre est modifié par suppression de « , DE L'ALIMENTATION ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL ».
Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant à l'article 1 sont modifiées par suppression de « , de l'Alimentation et du Développement rural ».
L'article 2 est modifié par suppression, à chaque occurrence, de « , de l'Alimentation et du Développement rural ».
Modification du c. C225 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 267(2) de la Loi sur les corporations est modifié, dans le passage introductif et dans celui qui suit l'alinéa d), par suppression de « , de l'Alimentation et du Développement rural ».
Modification du c. P143 de la C.P.L.M.
L'article 25.5 de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences est modifié par suppression de « , de l'Alimentation et du Développement rural » dans les dispositions qui suivent :
a) les alinéas (3)a) et b);
b) le passage introductif du paragraphe (4).
LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2015 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
Modification du c. 40 des L.M. 2015
Le présent article modifie la Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 40 des L.M. 2015.
L'alinéa 18(1)b) de la version française est remplacé par ce qui suit :
b) dans le texte, par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4) ».
Le paragraphe 18(2) de la version française est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(1), ce qui suit :
Crédit d'impôt remboursable pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information
7.19(1.0.1) La corporation admissible qui achète ou construit un bâtiment destiné au traitement de l'information et le loue à une corporation admissible sans lien de dépendance afin que cette dernière l'utilise à cette fin pendant toute la durée du bail est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, la somme que représente son crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information pour l'année calculée en conformité avec le paragraphe (4.0.1).
Le paragraphe 18(3) de la version française est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 7.9(1.1) est modifié par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4.1) ».
L'alinéa 18(7)c) de la version française est remplacé par ce qui suit :
c) dans la description de l'élément B de la formule :
(i) dans le passage introductif, par substitution, à « du paragraphe (6) », de « des paragraphes (6) et (6.1) »,
(ii) dans le passage introductif de l'alinéa a), par adjonction, après « construit », de « par elle »,
(iii) dans le sous-alinéa a)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 »,
(iv) dans le passage introductif de l'alinéa b), par adjonction, avant « acquis », de « qu'elle a »,
(v) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 ».
LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
Modification du c. 34 des L.M. 2018
Le sous-alinéa 69(3)b)(i) de la version française de la Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 34 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit :
(i) par substitution, à « les coûts d'occupation, au sens », de « le coût d'habitation, au sens du paragraphe 5.3(1) »,
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans la définition de « Cour », par suppression de « , et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) dans la partie V »;
b) dans la définition de « registre », par substitution, à « Sauf à la Partie V, registre », de « Registre ».
Le paragraphe 75(1) est modifié par substitution, à « Parties II, III et V », de « Parties II et III ».
Le paragraphe 75(2) est modifié par substitution, à « Parties II, III ou V », de « Parties II ou III ».
LOI SUR LA CHIROPRACTIE
Modification du c. C100 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la chiropractie.
L'alinéa 21.5(6)a) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « de l'équipement », de « du matériel »;
b) par substitution, à « son équipement », de « son matériel ».
Le paragraphe 29(1) de la version française est modifié par substitution, à « les livres, les dossiers et les autres documents d'un membre ainsi que l'équipement », de « le matériel et les documents d'un membre, y compris les livres et les dossiers, ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
Modification du c. 17 des L.M. 2018
L'article 12 de la version française de la Loi modifiant la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières, c. 17 des L.M. 2018, est modifié par suppression de « passage du ».
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
Modification du c. C223 de la C.P.L.M.
Les alinéas 338(1)c) et (2)c) de la Loi sur les coopératives sont abrogés.
LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES
Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
La définition d'« ensemble de véhicules » figurant au paragraphe 1(1) de la version française est remplacée par ce qui suit :
« ensemble de véhicules » Ensemble composé d'un véhicule automobile de tête ainsi que d'un ou de plusieurs véhicules qui sont, selon le cas :
a) entièrement transportés;
b) tractés de telle sorte que toutes leurs roues sont en contact avec la route;
c) en partie tractés et en partie transportés.
La présente définition vise également le véhicule automobile de tête lorsqu'il n'est pas joint à un autre véhicule. ("drive-away unit")
Les alinéas 35(1)a) et b) de la version française sont modifiés par substitution, à « qui se déplace au moyen de sa propre force motrice », de « de tête ».
LOI ÉLECTORALE
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
L'article 159 de la version française de la Loi électorale est modifié :
a) dans le titre de l'ÉTAPE 1, par substitution, à « mettre de côté les », de « disposer des »;
b) dans l'ÉTAPE 4 :
(i) par substitution, au titre, de « disposer des bulletins mis de côté »,
(ii) dans le dernier paragraphe, par substitution, à « met les bulletins rejetés », de « place les bulletins mis de côté ».
LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE
Modification du c. F35 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 18(1) de la Loi sur la propriété agricole est modifié par substitution, à « l'article 1 », de « l'article 1.1 ».
LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)
Modification du c. 28 des L.M. 2018 (disposition non proclamée)
L'article 13 de la Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
Modification du c. I36 de la C.P.L.M.
L'article 5 de la Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure est modifié par substitution, à « La Gazette du Manitoba, et », de « la Gazette du Manitoba ou ».
CODE DE LA ROUTE
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie le Code de la route.
La définition de « cannabis » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :
« cannabis » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis")
La division 98.1(4)a)(ii)(B) de la version anglaise est modifiée par adjonction, après « establish the », de « speed limits ».
L'article 213.2 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « dans les véhicules », de « dans ou sur un véhicule »;
b) dans le texte de la version française, par substitution, à « dans un véhicule », de « dans ou sur un véhicule ».
Le sous-alinéa 242.3(3)a)(iv) est modifié par substitution, à « le paragraphe 320.16(1) », de « l'article 320.16 ».
Le sous-alinéa a.2)(ii) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifié par substitution, à « le paragraphe 320.16(1) », de « l'article 320.16 ».
Les alinéas 319(12)c) et d) de la version française sont remplacés par ce qui suit :
c) prévoir les modalités selon lesquelles une autorité chargée de la circulation peut fixer une limite de vitesse;
d) prescrire les exigences qu'une règle ou un arrêté pris par une autorité chargée de la circulation visant la fixation d'une limite de vitesse doit respecter, notamment la forme de la règle ou de l'arrêté.
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
La définition de « réduction des taxes scolaires » figurant au paragraphe 5.3(1) de la version française de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après « année », de « civile ».
LOI SUR LA RÉCONCILIATION
Modification du c. R30.5 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la réconciliation.
Le paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit :
Dépôt du rapport à l'Assemblée
Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Le ministre fait en sorte que le rapport, ou un résumé de celui-ci, soit traduit dans les langues suivantes : cri, dakota, déné, inuktitut, michif, ojibwé et ojibwé-cri. Les traductions sont rendues publiques.
L'article 6 est modifié par substitution, à « oji-cri », de « ojibwé-cri ».
LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES)
Modification du c. P217 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est modifié par substitution, à « faites à un supérieur hiérarchique ou au », de « reçues par le ».
LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT
Modification du c. 29 des L.M. 2018
Le paragraphe 14(9) de la version anglaise de la Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, c. 29 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit :
Subsection 56(4) is amended by striking out "prescribed in the regulations under The Manitoba Public Insurance Corporation Act" and substituting "established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act".
LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.
Le sous-alinéa 60(1)d)(iii) de la version française est modifié par adjonction, après « les actions », de « du capital-actions ».
Le passage introductif du paragraphe 65(1) est modifié par substitution, à « des paragraphes (2) et (3) », de « du paragraphe (2) ».
L'alinéa 66c) de la version française est modifié par substitution, à « imposer », de « lui imposer ».
Le paragraphe 67(1) de la version française est modifié par adjonction, après « à l'article 66 », de « ainsi que des motifs de sa décision ».
LOI SUR LA VENTE AU DÉTAIL RESPONSABLE ET SÉCURITAIRE DU CANNABIS (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES)
Modification du c. 9 des L.M. 2018
L'article 55 de la version française de la Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), c. 9 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à « boissons alcoolisées », de « boisson alcoolisée ».
PARTIE 2
ÉCOLES PRIVÉES
Modifications visant à remplacer « école privée » par « école indépendante »
Les lois énumérées dans l'annexe sont modifiées de la façon qui y est indiquée.
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
L'article 5 est réputé être entré en vigueur le 5 novembre 2015.
L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 8 novembre 2018.
L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018.
Les articles 14 et 19 sont réputés être entrés en vigueur le 8 novembre 2018.
L'article 21 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018.
Les dispositions qui correspondent aux lois énumérées dans la première colonne sont modifiées par substitution, à « école privée », à chaque occurrence, de « école indépendante », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
| Titre de la loi | Dispositions modifiées |
| Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes | 1 — « école privée » 1— « établissement d'enseignement reconnu » 12(2) |
| Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle | 16b)(ii) |
| Charte de la ville de Winnipeg | 163(1)c) 163(2) 317c) |
| Loi sur l'administration scolaire | 1 — « école privée » 3(1)c.1), e), m) et n)(i) 3.1(1) 3.2(2)b) et c) 3.2(3)d) 3.2(5) 4(1)r) 8(1) 9(6) et (7) |
| Loi sur l'environnement | 40.10(1) — « école » |
| Code de la route | 1(1) — « école » |
| Loi sur l'éducation internationale | 1(1) — « école privée » 2e) 7(1)e) |
| Loi sur l'évaluation municipale | 22(1)d) |
| Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité (non proclamée) | 37(1) — « activité commerciale » |
| Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés | 1 — « établissement d'enseignement professionnel privé » |
| Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) | 1 — « fournisseur de services » |
| Loi sur les écoles publiques | intertitre de la partie IV 59 60(1), (2), (4), (4.1) et (5) 262a) 266(3) 269 272(2) |
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Note explicative Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. |