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Quatrième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 8

LOI SUR LES RÉFÉRENDUMS


Article Table des matières
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Sens de « concomitant »
(3) Application des définitions des lois électorales
(4) Mention de la présente loi
RÉFÉRENDUMS
2(1) Référendum obligatoire
(2) Référendum facultatif
3 Effets d'un référendum
QUESTION RÉFÉRENDAIRE
4(1) Approbation de la question référendaire par l'Assemblée
(2) Libellé de la question
(3) Renvoi au Comité permanent de la question référendaire
(4) Renvoi du libellé en intersession
(5) Achèvement des travaux du Comité dans un délai de 30 jours
(6) Présentation du rapport à l'Assemblée
(7) Motion d'approbation de la question référendaire
DÉCLENCHEMENT D'UN RÉFÉRENDUM
5(1) Décret
(2) Date du référendum
(3) Aucune élection partielle pendant un référendum
Comités officiels
6(1) Fonctions des comités officiels
(2) Exclusions
7(1) Reconnaissance conditionnelle à l'inscription
(2) Modalités d'inscription
(3) Moment de la présentation de la demande
(4) Inscription
(5) Conséquences de l'inscription
8(1) Demandes de reconnaissance à titre de comité officiel
(2) Contenu de la demande
(3) Reconnaissance à titre de comité officiel
(4) Nombre limité de comités officiels
(5) Conséquence de la non-reconnaissance
(6) Mesures prises par le directeur général des élections
9(1) Interdictions
(2) Obligations
10(1) Règlements
(2) Conformité des règlements avec la Loi sur le financement des élections
PARTICIPATION DES PARTIS POLITIQUES,
Partis politiques
11(1) Participation des partis politiques
(2) Référendums concomitants — plafonds des dépenses de publicité ou autres
(3)
(4) Règlements
(5) Compatibilité avec d'autres lois électorales
12(1)
(2)
Tiers
13(1) Circonstances dans lesquelles l'inscription est obligatoire
(2) Exemption
(3) Inscription réputée à titre de tiers
14 Plafond des dépenses — tiers
15(1) Règlements
(2) Compatibilité des règlements
RESTRICTIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ
16(1) Restriction
(2) Exceptions
(3) Plainte
VOTE
17 Droit de vote
18 Fonctionnaires électoraux
19(1) Annonce des résultats
(2) Rapport au président de l'Assemblée
APPLICATION DES LOIS ÉLECTORALES ET
20 Règlements — application des lois électorales
21(1) Cas non prévus
(2) Avis
INFRACTIONS
22(1) Infractions — contraventions à la présente loi
(2) Autres infractions
(3) Fausse déclaration
23 Peines applicables aux infractions
AUTRES QUESTIONS
24 Confidentialité
25 Prélèvement sur le Trésor
RÈGLEMENTS
26 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
27 Modification du c. F84 de la C.P.L.M.
10 Application de la Loi sur les référendums
28 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
(2) Application de la Loi sur les référendums
29 Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
(2) Application de la Loi sur les référendums
30 Codification permanente
31 Entrée en vigueur