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Quatrième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 6

LOI CORRECTIVE DE 2018


Version bilingue (PDF) Note explicative

TABLE DES MATIÈRES

Article

1   Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains

2   Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

3   Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

4   Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour

5   Loi sur les comptables professionnels agréés

6   Charte de la ville de Winnipeg

7   Loi sur la Cour provinciale

8   Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

9   Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

10  Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba

11  Loi électorale

12  Loi sur l'environnement

13  Loi sur la gestion des finances publiques

14  Loi sur la pêche

15  Code de la route

16  Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements

17  Loi sur les relations du travail

18  Loi sur l'Assemblée législative

19  Loi sur les municipalités

20  Loi sur l'évaluation municipale

21  Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter

22  Loi sur l'égalité des salaires

23  Loi sur l'aménagement du territoire

24  Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs

25  Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

26  Loi sur les biens réels

27  Loi sur les urbanistes professionnels

28  Loi sur l'enregistrement foncier

29  Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

30  Loi sur la location à usage d'habitation

31  Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants

32  Loi modifiant la Loi sur la médecine vétérinaire

33  Loi sur les statistiques de l'état civil

34  Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1

35  Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs

36  Entrée en vigueur


(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS

Modification du c. A1.7 de la C.P.L.M.

1           L'alinéa 34(1)b) de la version française de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est modifié par substitution, à « norme d'exigibilité », de « norme d'accessibilité ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.

2            Le paragraphe 9.4(2) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est remplacé par ce qui suit :

Moment de la présentation des rapports

9.4(2)      Les rapports annuels des universités et du Collège Red River sont présentés dans les six mois suivant la fin de leur exercice; ceux des autres collèges le sont dans les quatre mois suivant la fin de leur exercice.

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Modification du c. 37 des L.M. 2017

3           L'article 3 de la version française de la Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, c. 37 des L.M. 2017, est modifié par substitution, à « l'intertitre qui précède l'article 3 », de « l'intertitre qui lui succède ».

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT DU DISTRICT HOSPITALIER DE BEAUSÉJOUR

Abrogation du c. 70 des L.M. 1989-90

4           La Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour, c. 70 des L.M. 1989-90, est abrogée.

LOI SUR LES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS

Modification du c. C71 de la C.P.L.M.

5           L'alinéa 109(1)d) de la version française de la Loi sur les comptables professionnels agréés est modifié par substitution, à « l'Association des comtables généraux accrédités du Manitoba », de « la Certified Public Accountants Association of Manitoba ».

CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 39 des L.M. 2002

6(1)        Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

6(2)        L'intertitre qui suit l'article 259 est modifié par suppression de « VISANT DES BIENS-FONDS DESTINÉS À UN EMPLACEMENT SCOLAIRE ».

6(3)        Le sous-alinéa 289(3)a)(vi) est modifié par suppression de « un district hospitalier, ».

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE

Modification du c. C275 de la C.P.L.M.

7           L'alinéa 39.1(1)d) de la version française de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par adjonction, après « les mesures précisées, », de « notamment recevoir une formation ou suivre un traitement, ».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

8           Les alinéas 11(5)a) et b) de la version française de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine sont modifiés par suppression de « autre ».

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Modification du c. D12 de la C.P.L.M.

9(1)        Le présent article modifie la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses.

9(2)        Le paragraphe 8(4.1) de la version française est modifié par substitution, à « d'un brûleur d'huiles usagées ou d'une installation de collecte d'huiles usagées », de « d'un brûleur d'huiles usées ou d'une installation de collecte des huiles usées ».

9(3)        L'alinéa 40(1)h.1) de la version française est modifié par substitution, à « aux brûleurs d'huiles usagées et aux installations de collecte d'huiles usagées », de « aux brûleurs d'huiles usées et aux installations de collecte des huiles usées ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA

Modification du c. 18 des L.M. 2017

10          L'article 45 de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, c. 18 des L.M. 2017, est abrogé.

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

11          L'article 5 de la version française de la Loi électorale est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « avoir résidé », de « résider »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « résider dans », de « être résident de ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

12          L'alinéa 6(10)e) de la Loi sur l'environnement est abrogé.

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

13           Le sous-alinéa 27(2)a)(vi) de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par suppression de « un district hospitalier, ».

LOI SUR LA PÊCHE

Modification du c. F90 de la C.P.L.M.

14(1)       Le présent article modifie la Loi sur la pêche.

14(2)       Le passage introductif de la définition de « eaux manitobaines » figurant au paragraphe 14.1(1) de la version française est modifié par substitution, à « marécages », de « terres humides ».

14(3)       Le paragraphe 14.1(2) de la version française est modifié par substitution, à « marécage », de « terre humide ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

15          Le passage introductif du paragraphe 257.2(1) du Code de la route est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».

LOI SUR L'OFFICE MANITOBAIN DE MISE EN COMMUN DES PLACEMENTS

Modification du c. I100 de la C.P.L.M.

16          La définition d'« établissement de santé » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements est modifiée par suppression de « district hospitalier, ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

17          Le titre du paragraphe 120(3) de la version française de la Loi sur les relations du travail est modifié par substitution, à « commissions », de « commissaires ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

18(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

18(2)       L'intertitre qui précède l'article 52.23 de la version française est remplacé par « FOURNITURES ET AIDE PARTICULIÈRES ».

18(3)       L'article 52.23 de la version française est modifié :

a) dans le paragraphe (2) :

(i) par substitution, au titre, de « Fournitures et aide particulières — caucus »,

(ii) dans le texte, par substitution, à « besoins spéciaux et l'aide particulière », de « fournitures et l'aide particulières »;

b) dans le paragraphe (3) :

(i) par substitution, au titre, de « Fournitures et aide particulières — députés »,

(ii) dans le texte, par substitution, à « besoins spéciaux et l'aide particulière », de « fournitures et l'aide particulières »;

c) dans le paragraphe (4) :

(i) par substitution, à « Aux fins », de « À l'égard »,

(ii) par substitution, à « au dollar le plus près », de « au dollar supérieur ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

19          Le paragraphe 84.1(4) et l'alinéa 147.1(2)a) de la version française de la Loi sur les municipalités sont modifiés par substitution, à « de ses membres », de « des conseillers ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

20          Le sous-alinéa 13(1)c)(iv) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par suppression de « ou d'un district hospitalier et ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ET LES PRODUITS SERVANT À VAPOTER

Modification du c. N92 de la C.P.L.M.

21          Le paragraphe 6(1) de la version française de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter est remplacé par ce qui suit :

Arrêté municipal

6(1)        Malgré les dispositions de la présente loi, un conseil municipal peut, par arrêté municipal, interdire à quiconque de fumer ou de vapoter dans tout endroit public fermé de la municipalité ou limiter ces activités.

LOI SUR L'ÉGALITÉ DES SALAIRES

Modification du c. P13 de la C.P.L.M.

22(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'égalité des salaires.

22(2)       L'article 1 de la version anglaise est modifié, aux alinéas b) et c) des définitions de « female-dominated class » et de « male-dominated class », par substitution, à « sub-clause (i) », de « clause (a) ».

22(3)       L'alinéa 19a) est modifié par substitution, à « au sous-alinéa 1(iii) », de « à l'alinéa c) ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

23          L'intertitre qui suit l'article 137 de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par suppression de « VISANT DES BIENS-FONDS DESTINÉS À UN EMPLACEMENT SCOLAIRE ».

LOI DU MANITOBA SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

Modification du c. P94.6 de la C.P.L.M.

24          Le paragraphe 10(1) de la version française de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs est modifié par substitution, à « régime de pension collectif agréé », de « régime de pension agréé collectif ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

25          L'alinéa 69.4(1)c) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « les services d'intervention médicale d'urgence », de « les entreprises d'intervention médicale d'urgence ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

26(1)       Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

26(2)       La définition de « mortgage » figurant à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « a charge », de « means a charge ».

26(3)       L'alinéa 96(5)b) est abrogé.

LOI SUR LES URBANISTES PROFESSIONNELS

Modification du c. R43 de la C.P.L.M.

27          Le sous-alinéa 53a)(iii) de la version française de la Loi sur les urbanistes professionnels est modifié par substitution, à « créé », de « constitué ».

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER

Modification du c. R50 de la C.P.L.M.

28          Le paragraphe 47(1) de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « du paragraphe 37.1(2) », de « du paragraphe 38(2) ».

LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET MODIFIANT LA LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

Modification du c. 21 des L.M. 2017 (disposition non proclamée)

29          L'article 9 de la version française de la Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, édicté par le c. 21 des L.M. 2017, est modifié :

a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par substitution, à « instruments de réglementation », de « obligations administratives »;

b) dans l'alinéa (3)b), par substitution, à « d'instruments réglementaires », de « d'instruments de réglementation ».

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

30          Le paragraphe 120(2) de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par substitution, à « comme le prévoit le paragraphe 25(1), », de « , comme le prévoit le paragraphe 25(1), ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

Modification du c. 11 des L.M. 2017

31(1)       Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. 11 des L.M. 2017.

31(2)       L'alinéa 10(4)a) de la version française est remplacé par ce qui suit :

a) dans le passage introductif :

(i) par substitution, à « Lorsqu'un enseignant », de « Lorsqu'une personne »,

(ii) par substitution, à « après le décès de l'enseignant », de « après le décès de la personne »,

(iii) par substitution, à « au décès de l'enseignant », de « au décès de la personne »;

31(3)       L'article 37 est remplacé par ce qui suit :

37          L'article 61 est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her »;

b) par substitution, à « l'Association des enseignants du Manitoba », de « la Société »;

c) dans la version française, par substitution, à « cette Association », de « la Société »;

d) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE

Modification du c. 34 des L.M. 2015

32          L'article 20 de la version française de la Loi modifiant la Loi sur la médecine vétérinaire, c. 34 des L.M. 2015, est remplacé par ce qui suit :

20          L'article 18 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « personnes nommées », de « particuliers nommés »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « personnes », de « particuliers ».

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

33(1)       Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.

33(2)       Le paragraphe 3(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (9) », de « paragraphe (8) ».

33(3)       Le paragraphe 14(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « visées au paragraphe (6), », de « le registraire général de l'état civil ne peut délivrer un permis d'inhumer avant :

a) qu'un médecin légiste ou qu'un médecin n'ait rempli et signé le certificat médical attestant le décès conformément au paragraphe (4);

b) que l'enregistrement du décès n'ait été effectué conformément à la présente loi. ».

LOI SUR LES FIDUCIAIRES DU FONDS D'AMORTISSEMENT DE LA DIVISION SCOLAIRE DE WINNIPEG No 1

Abrogation du c. 13 des L.M. 1989-90

34(1)       La Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1, c. 13 des L.M. 1989-90, est abrogée.

34(2)       Les fonds que gèrent les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1 avant l'entrée en vigueur du présent article sont transférés par les fiduciaires du fonds d'amortissement à la Division scolaire de Winnipeg; les droits, les devoirs et les responsabilités des fiduciaires à l'égard des fonds sont dévolus à la Division scolaire et ces fonds sont gérés en conformité avec la Loi sur les écoles publiques ou toute autre loi applicable.

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Modification du c. W197 de la C.P.L.M.

35(1)       Le présent article modifie la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs.

35(2)       Le paragraphe 15.1(4) de la version française est modifié par suppression de « actuel ou éventuel ».

35(3)       Le paragraphe 15.1(6) de la version française est modifié, dans le titre et dans le texte, par suppression de « temporaire ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

36(1)       La présente loi, à l'exception des articles 3, 9, 10, 21, 31 et 32, entre en vigueur le jour de sa sanction.

36(2)       L'article 3 est réputé être entré en vigueur le 10 novembre 2017.

36(3)       L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 15 mars 2018 immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 2 de la Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, c. 34 des L.M. 2017.

36(4)       L'article 10 est réputé être entré en vigueur le 2 juin 2017.

36(5)       L'article 21 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2018 immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 22 de la Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives), c. 22 des L.M. 2017.

36(6)       L'article 31 est réputé être entré en vigueur le 2 juin 2017.

36(7)       L'article 32 est réputé être entré en vigueur le 5 novembre 2015.

Note explicative

Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, apporte des modifications mineures à diverses lois et abroge deux lois d'intérêt municipal.