Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 228
LOI SUR LA JOURNÉE DE SENSIBILISATION AUX REFUGES ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE SECOURS POUR ANIMAUX
Article | Table des matières |
1 | Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux |
2 | Codification permanente |
3 | Entrée en vigueur |