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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 226

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.

2

Il est ajouté, après le paragraphe 32(16), ce qui suit :

Mention non binaire

32(17)

Pour l'application de la présente loi, outre « masculin » ou « féminin », ou « M » ou « F », le sexe d'une personne peut être mentionné au moyen d'un terme ou d'un identifiant qui indique un genre non binaire.

3

Il est ajouté, après l'alinéa 48k.1), ce qui suit :

k.2) prendre des mesures concernant l'utilisation d'un terme ou d'un identifiant pour indiquer un genre non binaire;

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil de manière à permettre que le sexe d'une personne soit mentionné au moyen d'un terme ou identifiant non binaire dans les certificats de naissance et d'autres documents officiels.