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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 224

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (DIVULGATION INTERDITE SANS CONSENTEMENT)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2(1)

Le passage introductif du paragraphe 42.3(1) est modifié par substitution, à « paragraphes (2) et (3) », de « paragraphes (2) à (4) ».

2(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 42.3(3), ce qui suit :

Consentement des élèves de tout âge

42.3(4)

La commission scolaire ne peut divulguer à aucun parent l'information figurant au dossier scolaire d'un élève qui n'y a pas consenti et portant sur sa participation ou son appui à une alliance gai-hétéro ou à une organisation ou à une activité consacrée principalement aux questions liées à l'orientation ou à l'identité sexuelle.

3

Le paragraphe 42.4(5) est remplacé par ce qui suit :

Accès interdit à certains renseignements

42.4(5)

Il est interdit au tribunal d'ordonner à une commission scolaire de donner accès à tout ou partie d'un dossier scolaire :

a) auquel s'applique le paragraphe 42.3(2);

b) auquel s'applique le paragraphe 42.3(4) lorsque l'élève visé n'y a pas consenti.

4(1)

Le paragraphe 47.1.1(2) est modifié par adjonction, après « Sous réserve », de « du paragraphe (2.1) et ».

4(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 47.1.1(2), ce qui suit :

Divulgation interdite sans consentement

47.1.1(2.1)   Il est interdit au directeur de remettre l'avis prévu au paragraphe (2) sans le consentement de l'élève si la conduite inacceptable est liée soit :

a) à son orientation ou identité sexuelle perçue ou réelle;

b) à sa participation ou à son appui à une alliance gai-hétéro ou à une organisation ou à une activité consacrée principalement aux questions liées à l'orientation ou à l'identité sexuelle.

Entrée en vigueur

5

La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques de sorte qu'un élève qui participe aux activités d'une alliance gai-hétéro puisse ne pas consentir à ce qu'une commission scolaire divulgue des renseignements à ce sujet à son parent ou tuteur. Ce même droit lui est accordé dans le cas de renseignements portant sur un cas d'intimidation fondé sur son orientation ou identité sexuelle.