Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 224
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (DIVULGATION INTERDITE SANS CONSENTEMENT)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
Le passage introductif du paragraphe 42.3(1) est modifié par substitution, à « paragraphes (2) et (3) », de « paragraphes (2) à (4) ».
Il est ajouté, après le paragraphe 42.3(3), ce qui suit :
Consentement des élèves de tout âge
La commission scolaire ne peut divulguer à aucun parent l'information figurant au dossier scolaire d'un élève qui n'y a pas consenti et portant sur sa participation ou son appui à une alliance gai-hétéro ou à une organisation ou à une activité consacrée principalement aux questions liées à l'orientation ou à l'identité sexuelle.
Le paragraphe 42.4(5) est remplacé par ce qui suit :
Accès interdit à certains renseignements
Il est interdit au tribunal d'ordonner à une commission scolaire de donner accès à tout ou partie d'un dossier scolaire :
a) auquel s'applique le paragraphe 42.3(2);
b) auquel s'applique le paragraphe 42.3(4) lorsque l'élève visé n'y a pas consenti.
Le paragraphe 47.1.1(2) est modifié par adjonction, après « Sous réserve », de « du paragraphe (2.1) et ».
Il est ajouté, après le paragraphe 47.1.1(2), ce qui suit :
Divulgation interdite sans consentement
47.1.1(2.1) Il est interdit au directeur de remettre l'avis prévu au paragraphe (2) sans le consentement de l'élève si la conduite inacceptable est liée soit :
a) à son orientation ou identité sexuelle perçue ou réelle;
b) à sa participation ou à son appui à une alliance gai-hétéro ou à une organisation ou à une activité consacrée principalement aux questions liées à l'orientation ou à l'identité sexuelle.
La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction.