A A A

Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 218

LOI SUR LE PAIEMENT SANS DÉLAI DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION


Article Table des matières
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Terminologie de la Loi sur le privilège du constructeur
2 Objet
3 Non-application — contrats antérieurs
4 Contrats conformes
5 Aucune renonciation
PARTIE 2
OBLIGATION DE PAYER LES
PAIEMENTS FAITS AUX ENTREPRENEURS
6(1) Paiements proportionnels
(2) Paiements mensuels
(3) Paiement fait à l'entrepreneur
7(1) Paiement final — date prévue
(2) Paiement final — aucune date prévue
(3) Paiement final fait à l'entrepreneur
PAIEMENTS FAITS AUX SOUS-TRAITANTS
8(1) Paiements proportionnels
(2) Paiements mensuels
(3) Paiement fait au sous-traitant
9(1) Paiement final — date prévue
(2) Paiement final — aucune date prévue
(3) Paiement final fait au sous-traitant
MONTANT DES PAIEMENTS
10 Montant
PAIEMENTS D'ÉTAPE
11 Paiement — propriétaire et entrepreneur
12 Paiement — entrepreneur et sous-traitant
13(1) Modalités — paiements d'étape
(2) Avis au sous-traitant
14 Application
DEMANDE DE PAIEMENT RÉPUTÉE
15(1) Approbation ou certification
(2) Avis
(3) Contestation
(4) Retenues
DROIT DE SUSPENDRE L'EXÉCUTION ET
16(1) Suspension des travaux
(2) Suspension des paiements
(3) Défaut
(4) Absence de violation du contrat
(5) Intérêts
(6) Remobilisation
INTÉRÊTS SUR LES PAIEMENTS
17 Taux d'intérêt
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
18(1) Renvoi
(2) Nomination
(3) Décision
DROIT DE RÉSILIER UN CONTRAT POUR
19(1) Résiliation
(2) Avis
(3) Contenu de l'avis
(4) Résiliation
DROIT À L'INFORMATION
20(1) Demande
(2) Paiement
(3) Avis
(4) Dommages
(5) Tribunal
DISPOSITIONS DIVERSES
21 Retenues en vertu de la Loi sur le privilège du constructeur
22 Couronne liée
RÈGLEMENTS
23 Règlements
PARTIE 3
24 Codification permanente
25 Entrée en vigueur