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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 215

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.

2           Le troisième paragraphe de l'aperçu de la partie 4 est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ».

3(1)        Le paragraphe 34(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ».

3(2)        Le paragraphe 34(2) est modifié par substitution, à « 3 000 $ », de « 1 575 $ ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur le financement des élections. À l'heure actuelle, la limite annuelle des dons pouvant être versés aux partis politiques, aux candidats et aux associations de circonscription est de 5 000 $ et celle qui s'applique à l'égard des candidats à la direction d'un parti est de 3 000 $. En vertu du présent projet de loi, les limites sont réduites à 1 575 $.