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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 214

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.

2

Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4.1, ce qui suit :

Aucune exigence en matière de chaussures

4.0.1(1)

Il est interdit à l'employeur d'exiger qu'un employé porte des chaussures d'une conception ou d'un style particuliers, notamment les chaussures à talons hauts.

Exception

4.0.1(2)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) l'exigence a trait à des préoccupations raisonnables en matière d'hygiène ou de sécurité dans le lieu de travail;

b) il s'agit d'un employé qui exerce le métier de modèle ou qui est artiste dans un film, une production télévisée, une pièce théâtrale, une production musicale ou de danse, un spectacle de patinage artistique ou un type de production semblable.

Entrée en vigueur

3

Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail de manière à interdire aux employeurs d'exiger que les employés portent certains styles de chaussures, notamment les chaussures à talons hauts.