Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 36
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
L'alinéa 242.1(1.1)a) est modifié par substitution, à « paragraphe 259(4) », de « paragraphe 320.18(1) ».
L'alinéa 263.1(2)d) est modifié par substitution, au passage qui suit « refuse », de « , sans excuse raisonnable, de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 320.27 ou 320.28 du Code criminel ou aux directives de l'agent de la paix relativement à l'ordre; ».
Le paragraphe 263.2(7) est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « l'alinéa 253(3)a) », de « l'alinéa 320.14(1)c) »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « l'alinéa 253(3)c) », de « l'alinéa 320.14(1)d) »;
c) dans l'alinéa d), par substitution, au passage qui suit « refusé », de « , sans excuse raisonnable, de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 320.27 ou 320.28 du Code criminel ou aux directives de l'agent de la paix relativement à l'ordre; ».
La présente loi entre en vigueur immédiatement après l'entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies, édictée par le c. 19 des L.M. 2018.