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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 36

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2           L'alinéa 242.1(1.1)a) est modifié par substitution, à « paragraphe 259(4) », de « paragraphe 320.18(1) ».

3           L'alinéa 263.1(2)d) est modifié par substitution, au passage qui suit « refuse », de « , sans excuse raisonnable, de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 320.27 ou 320.28 du Code criminel ou aux directives de l'agent de la paix relativement à l'ordre; ».

4           Le paragraphe 263.2(7) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « l'alinéa 253(3)a) », de « l'alinéa 320.14(1)c) »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « l'alinéa 253(3)c) », de « l'alinéa 320.14(1)d) »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, au passage qui suit « refusé », de « , sans excuse raisonnable, de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 320.27 ou 320.28 du Code criminel ou aux directives de l'agent de la paix relativement à l'ordre; ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur immédiatement après l'entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies, édictée par le c. 19 des L.M. 2018.

Note explicative

Le 18 décembre 2018, le Code de la route sera modifié par la Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies afin qu'y soient reflétés les changements apportés aux dispositions du Code criminel liées à la conduite. Le présent projet de loi comble un vide législatif créé par cette modification.