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Troisième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 22

LOI SUR LES CONSEILLERS DE LA REINE


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Nomination de conseillers de la Reine
(2) Avis du conseil consultatif
3 Critères de nomination
4 Révocation de la nomination
5 Nomination du procureur général
6 Nominations existantes
7 Modifications du c. L107 de la C.P.L.M.
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur