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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 8

LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LOI SUR L'IMPRIMEUR DE LA REINE

Modification du c. Q10 de la C.P.L.M.

1           La présente partie modifie la Loi sur l'Imprimeur de la Reine.

2           L'article 2 est remplacé par ce qui suit :

Imprimeur de la Reine — sous-ministre

2           Le sous-ministre du ministère relevant du ministre agit à titre d'Imprimeur de la Reine du Manitoba.

3           L'article 6 est remplacé par ce qui suit :

Distribution d'exemplaires

6           L'Imprimeur de la Reine peut distribuer des exemplaires d'avis ou d'autres documents qui sont publiés dans la Gazette du Manitoba et peut vendre ou distribuer des exemplaires de toute autre publication du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental.

4           L'article 11 est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa b)(ii);

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) prévoir ce qui constitue une preuve de la publication d'avis et d'autres documents dans la Gazette du Manitoba et de leur contenu;

PARTIE 2

MODIFICATIONS DIVERSES —

AVIS DU GOUVERNEMENT

Loi sur les coopératives

Modification du c. C223 de la C.P.L.M.

5(1)        Le présent article modifie la Loi sur les coopératives.

5(2)        Les paragraphes 21(1) et 28(8) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « the gazette », de « The Manitoba Gazette ».

5(3)        L'alinéa 91.1d) est modifié par suppression de « dans un journal, ».

Loi sur les corporations

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

6           L'article 286 de la Loi sur les corporations est modifié par substitution, à « au moins quatre numéros consécutifs de la Gazette du Manitoba », de « la Gazette du Manitoba, pendant au moins quatre semaines, ».

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

Modification du c. C306 de la C.P.L.M.

7(1)        Le présent article modifie la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.

7(2)        Le paragraphe 17.4(1) est modifié par substitution, à « un journal ayant une diffusion générale dans la province », de « la Gazette du Manitoba ».

7(3)        Le paragraphe 17.4(3) est remplacé par ce qui suit :

Exception — communication de l'avis public dans la Gazette du Manitoba

17.4(3)     Le directeur n'est pas tenu de communiquer l'avis public de procédure de confiscation administrative dans la Gazette du Manitoba si la juste valeur marchande du bien visé est d'au plus 2 500 $. S'il décide de ne pas y communiquer l'avis, il l'affiche sur le site Web du ministère.

Loi sur les réserves écologiques

Modification du c. E5 de la C.P.L.M.

8           L'alinéa 8(4)a) de la Loi sur les réserves écologiques est remplacé par ce qui suit :

a) fait publier un avis dans la Gazette du Manitoba;

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition

Modification du c. E111 de la C.P.L.M.

9           L'alinéa 12.5(1)a) de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition est remplacé par ce qui suit :

a) par publication dans la Gazette du Manitoba;

Loi sur l'environnement

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

10(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.

10(2)       Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « par voie d'annonce dans un journal ou dans les autres médias qu'elle juge utiles », de « en publiant un avis dans la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'elle estime indiquée ».

10(3)       Les alinéas 10(4)a) et 11(8)a) sont modifiés par substitution, à « par voie d'annonces dans un journal local ou à la radio », de « en publiant un avis dans la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'il estime indiquée ».

10(4)       L'alinéa 12(4)a) est remplacé par ce qui suit :

a) sous réserve de l'article 47, dépose un résumé du projet au registre public, avise le public en publiant un avis dans la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'il estime indiquée et permet au public de présenter ses observations et oppositions;

10(5)       L'alinéa 41(7)e) est modifié par substitution, à « un journal », de « la Gazette du Manitoba ».

10(6)       Le paragraphe 48(4) est modifié par adjonction, après « d'un avis dans », de « la Gazette du Manitoba ou dans ».

Loi sur les garagistes

Modification du c. G10 de la C.P.L.M.

11          Le paragraphe 11(1) de la Loi sur les garagistes est modifié par suppression de « un numéro de ».

Loi sur la protection des voies publiques

Modification du c. H50 de la C.P.L.M.

12(1)       Le présent article modifie la Loi sur la protection des voies publiques.

12(2)       L'alinéa 6(3)b) est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (ii);

b) dans le sous-alinéa (iii), par substitution, à « Gazette», de « Gazette du Manitoba, au moins une semaine ».

12(3)       Le paragraphe 9(2) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Gazette», de « Gazette du Manitoba, au moins une semaine ».

12(4)       L'alinéa 9(3)d) est modifié par substitution, à « des alinéas (2)b) et c) », de « de l'alinéa (2)c) ».

12(5)       L'alinéa 15(3)b) est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (ii);

b) dans le sous-alinéa (iii), par substitution, à « Gazette», de « Gazette du Manitoba, au moins une semaine ».

12(6)       Le paragraphe 17(2) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Gazette», de « Gazette du Manitoba, au moins une semaine ».

12(7)       L'alinéa 17(3)d) est modifié par substitution, à « des alinéas (2)b) et c) », de « de l'alinéa (2)c) ».

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport

Modification du c. H65 de la C.P.L.M.

13          L'article 5 de la Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport est modifié par substitution, à « La Gazette du Manitoba, et », de « la Gazette du Manitoba ou ».

Code des droits de la personne

Modification du c. H175 de la C.P.L.M.

14          Le paragraphe 36(1) du Code des droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

Avis public

36(1)       L'arbitre fait publier au moins trois jours avant l'audience un avis de la date, de l'heure, du lieu de l'audience et de son objet dans la Gazette du Manitoba. Il peut aussi faire publier l'avis de toute autre façon qu'il estime indiquée.

Loi sur les assurances

Modification du c. I40 de la C.P.L.M.

15(1)        Le présent article modifie la Loi sur les assurances.

15(2)       Le paragraphe 100(3) est modifié par substitution, à « deux numéros consécutifs de la Gazette du Manitoba et dans », de « la Gazette du Manitoba pendant une période de deux semaines, dans deux numéros consécutifs de ».

15(3)       Le paragraphe 367(2) est modifié par substitution, à « au moins deux numéros consécutifs de la Gazette du Manitoba », de « la Gazette du Manitoba pendant une période d'au moins deux semaines ».

Loi sur la Commission municipale

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

16(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Commission municipale.

16(2)       Le paragraphe 38(1) est modifié par suppression de « un numéro de ».

16(3)       L'article 55 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « dans la Gazette », de « sur le site Web de la Commission »;

b) par substitution, à « lorsqu'ils sont publiés par celle-ci dans un numéro de la Gazette du Manitoba ou », de « qu'elle publie ».

16(4)       Le paragraphe 72(2) est modifié par suppression de « un numéro de ».

Loi sur la naturopathie

Modification du c. N80 de la C.P.L.M.

17          Les paragraphes 6(2) et (3) de la Loi sur la naturopathie sont modifiés par suppression de « un numéro de ».

Loi sur la santé publique

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

18          L'alinéa 101(3)a) de la Loi sur la santé publique est modifié par adjonction, après « en les publiant », de « dans la Gazette du Manitoba ou ».

Loi sur les écoles publiques

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

19(1)        Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

19(2)       Le passage suivant l'alinéa f) figurant au paragraphe 9(4) est modifié par adjonction, après « une fois, dans », de « la Gazette du Manitoba ou dans ».

19(3)       Le paragraphe 21.26(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « de l'avis soit publié », de « dans la Gazette du Manitoba».

Loi sur la Régie des services publics

Modification du c. P280 de la C.P.L.M.

20(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Régie des services publics.

20(2)       Le paragraphe 37(1) est modifié par suppression de « un numéro de ».

20(3)       L'article 53 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « dans la Gazette », de « sur le site Web de la Régie »;

b) par substitution, à « lorsqu'ils sont publiés par celle-ci dans un numéro de la Gazette du Manitoba ou », de « qu'elle publie ».

20(4)       Le paragraphe 92(1) est modifié par suppression de « un numéro de ».

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge

Modification du c. R32 de la C.P.L.M.

21          Les paragraphes 9(2) et (3) de la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge sont modifiés par suppression de « un numéro de ».

Loi sur les valeurs mobilières

Modification du c. S50 de la C.P.L.M.

22          Le paragraphe 148(4) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par substitution, à « un journal à grand tirage », de « la Gazette du Manitoba ».

Loi sur les sommes consignées en justice

Modification du c. S220 de la C.P.L.M.

23          Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les sommes consignées en justice est modifié par suppression de « un numéro de ».

Loi sur l'arpentage

Modification du c. S240 de la C.P.L.M.

24          Le paragraphe 11(2) de la Loi sur l'arpentage est modifié par substitution, au passage qui suit « du paragraphe (1) dans », de « la Gazette du Manitoba».

Loi sur les fiduciaires

Modification du c. T160 de la C.P.L.M.

25          Le paragraphe 41(6) de la Loi sur les fiduciaires est modifié par suppression de « un numéro de ».

Loi sur les soins vétérinaires

Modification du c. V50 de la C.P.L.M.

26          Le paragraphe 3(4) de la Loi sur les soins vétérinaires est modifié par suppression de « un numéro de ».

Loi sur la protection des eaux

Modification du c. W65 de la C.P.L.M.

27           Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la protection des eaux est modifié par substitution, à « un journal ayant une diffusion générale dans la région touchée », de « la Gazette du Manitoba ou de toute autre façon qu'il estime indiquée ».

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg

Modification du c. 39 des L.M. 2002

28          Le passage introductif de l'alinéa 374b) de la Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par suppression de « un numéro de ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

29          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

La partie 1 du présent projet de loi modifie la Loi sur l'Imprimeur de la Reine afin d'établir que le sous-ministre du ministère chargé de l'application de la loi agit à titre d'Imprimeur de la Reine et d'obliger l'Imprimeur de la Reine à offrir gratuitement en ligne la Gazette du Manitoba (publication officielle du gouvernement).

La partie 2 du présent projet de loi modifie, dans 24 lois, des dispositions ayant trait à la publication d'avis officiels de la part du gouvernement. Ces modifications permettent la publication en ligne de la Gazette du Manitoba en supprimant certaines mentions visant les numéros imprimés de la Gazette et font en sorte que des avis et des documents devant être publiés dans un journal puissent ou doivent dorénavant être publiés dans la Gazette du Manitoba.