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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 4

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (ADHÉSION À UN AUTRE PARTI)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           L'article 52.3.1 est abrogé.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi abroge la disposition de la Loi sur l'Assemblée législative exigeant qu'un député élu avec l'appui d'un parti politique siège comme député indépendant s'il cesse d'en être membre.