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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 213

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (EMBAUCHE PRÉFÉRENTIELLE DES RÉSERVISTES AYANT ÉTÉ EN ACTIVITÉ DE SERVICE)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la fonction publique.

2           L'alinéa 14(2)a) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou encore si elle continue d'être membre de la force de réserve des Forces canadiennes ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Actuellement, en vertu de la Loi sur la fonction publique, les anciens combattants se voient accorder la préférence au moment de l'embauche. Le présent projet de loi fait en sorte que cette préférence vise également les réservistes des Forces canadiennes qui ont été en activité de service.