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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 212

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'assurance-maladie.

2           Il est ajouté, après l'article 32, ce qui suit :

Définition

32.1(1)     Dans le présent article, « prime d'assurance-maladie » s'entend de toute somme exigible d'un résident pour qu'il devienne ou demeure assuré.

Interdiction des primes d'assurance-maladie

32.1(2)     Il est interdit de demander ou d'exiger que quiconque paie une prime d'assurance-maladie pour son propre compte ou au nom d'une autre personne.

3           L'article 34 est abrogé.

4           L'article 42 est modifié par suppression du passage qui suit « de 5 000 $ ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

La présente loi modifie la Loi sur l'assurance-maladie pour veiller à ce que les résidents du Manitoba ne soient pas tenus de payer des primes ou des frais pour être admissibles à des soins de santé.