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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 203

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT (NOMINATION DE CONSEILLERS DE LA REINE)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L107 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la profession d'avocat.

2           Il est ajouté, après l'intertitre de la partie 7 mais avant l'article 84, ce qui suit :

Conseillers de la Reine

83.1(1)     Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par lettres patentes établies sous le Grand Sceau, nommer à titre amovible, parmi les membres qu'il estime dignes de cette nomination, des agents provinciaux portant le titre de « conseiller de la Reine en loi pour le Manitoba ».

Conditions

83.1(2)     Seuls les avocats en exercice ayant pratiqué au Manitoba pendant au moins 10 ans peuvent être nommés.

Nombre maximal de nominations

83.1(3)     Au plus 10 nominations peuvent être effectuées au cours d'une même année.

3           L'alinéa 84(1)f) est modifié par suppression de « , mais seulement s'ils ont été nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la profession d'avocat pour permettre que des avocats répondant à certaines conditions puissent être nommés conseillers de la Reine.