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Première session, quarante et unième législature

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Projet de loi 8

LOI SUR LA PROTECTION DES ENFANTS (COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS)



Article
Table des matières            
DÉFINITIONS
1 Définitions
COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
2 Collecte et utilisation de renseignements en vue de la prestation de services
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3(1) Communication de renseignements en vue de la prestation de services
(2) Intérêt supérieur de l'enfant
(3) Participation des familles à la planification
4 Restrictions
5 Caractère confidentiel des renseignements
6 Communication permise au titre d'autres lois sur la protection de la vie privée
RÈGLEMENTS
7 Règlements
IMMUNITÉ
8 Immunité
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
9 Modification du c. A60 de la C.P.L.M.
10 Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
99 Incompatibilité avec d'autres lois
11 Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
12 Modification du c. C230 de la C.P.L.M.
13(1) Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
39 Inapplicabilité de certaines lois
14 Modification du c. M199 de la C.P.L.M.
15 Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
16 Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur