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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 4

LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi électorale.

2           L'alinéa 49(1)c) est remplacé par ce qui suit :

c) fixe le jour de scrutin, soit un mardi :

(i) éloigné de 28 jours de la date du décret électoral, dans le cas d'élections à date fixe,

(ii) éloigné d'au moins 28 jours mais d'au plus 34 jours de la date du décret électoral, dans le cas des autres élections.

3           Le paragraphe 62(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».

4           Le paragraphe 170(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à modifier la Loi électorale afin d'établir une période électorale fixe de 28 jours dans le cas d'élections générales à date fixe. Dans le cas d'élections partielles et d'élections générales qui ne sont pas tenues à une date fixe, cette période est raccourcie et durera de 28 à 34 jours.