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Cinquième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 14

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C155 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.

2

La définition de « Ville de Winnipeg » figurant au paragraphe 1(1) est supprimée.

3

L'alinéa 3(1)b) est modifié par suppression de « vivant à l'extérieur de la Ville de Winnipeg ».

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Actuellement, le Fonds de développement économique local a notamment pour objet de favoriser le développement économique des autochtones vivant à l'extérieur de la ville de Winnipeg. Le présent projet de loi modifie l'objet du Fonds de sorte que ce dernier favorise le développement économique de tous les autochtones du Manitoba, y compris à Winnipeg.