Cinquième session, quarantième législature
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Projet de loi 4
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST (CONSTRUCTION DE LA « ROUTE FREEDOM »)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E2 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est.
L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :
« route de Shoal Lake » La route ouverte à longueur d'année — y compris les ouvrages connexes — reliant la Première nation Shoal Lake 40 à la route Transcanadienne. ("Shoal Lake road")
Il est ajouté, après l'article 3, ce qui suit :
Pouvoir d'exercer hors du Manitoba
Relativement à la route de Shoal Lake, la Commission est habilitée à exercer son mandat, ses activités et ses attributions à l'extérieur du Manitoba, dans la mesure où les lois du territoire en question l'y autorisent.
L'article 5 est modifié :
a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, à « et de l'entretenir », de « et la route de Shoal Lake et de les entretenir »;
b) dans les alinéas (1)b) ainsi que (2)a) et c), par adjonction, après « route du côté est », de « et de la route de Shoal Lake »;
c) dans l'alinéa (1)c), par substitution, à « procurera la route du côté est », de « procureront la route du côté est et la route de Shoal Lake »;
d) dans l'alinéa (2)b), par adjonction, après « route du côté est », de « et la route de Shoal Lake ».
L'article 18 est modifié par adjonction, après « route du côté est », de « et de la route de Shoal Lake ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.