Quatrième session, quarantième législature
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Projet de loi 210
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation.
Il est ajouté, après l'article 62, ce qui suit :
Installation obligatoire d'appareils ménagers éconergétiques
Sauf dans les cas d'exception prévus par règlement, le locateur qui remplace un gros appareil ménager dans une unité locative est tenu d'y substituer un appareil qui satisfait à l'une des conditions suivantes au moment de l'achat ou de la location :
a) il figure dans la liste des appareils homologués ou certifiés « ENERGY STAR » de l'Office de l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada;
b) il répond aux normes réglementaires en matière d'efficacité énergétique.
Définition de « gros appareil ménager »
Pour l'application du présent article, « gros appareil ménager » s'entend notamment des appareils suivants :
a) les laveuses;
b) les sécheuses;
c) les réfrigérateurs;
d) les lave-vaisselle;
e) les chauffe-eau résidentiels;
f) les chaudières ou les générateurs d'air chaud résidentiels.
Installation obligatoire de toilettes à faible débit
Sauf dans les cas d'exception prévus par règlement, le locateur qui remplace des toilettes dans une unité locative est tenu d'y substituer des toilettes qui satisfont à une norme réglementaire en vigueur en matière d'économie d'eau au moment de l'achat ou de la location.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.